Depuis la promulgation de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, l’encadrement de l’instruction dans la famille s’est vu redéfini. L’instruction obligatoire de 3 à 16 ans est devenue pour ainsi dire une scolarisation obligatoire depuis la rentrée 2022. Le SNALC vous informe sur cette instruction dérogatoire, dans le cas où vous accueilleriez un élève ayant bénéficié d’un enseignement à domicile.
Des textes clairs
Il n’est plus guère possible de soustraire son enfant à l’obligation de scolarisation dans un établissement scolaire public ou privé à partir de 3 ans du fait de la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République.
Les parents persistant dans l’idée de donner à leur enfant l’instruction dans la famille sans autorisation risquent une amende de 1 500 €. Quant à ceux ayant obtenu l’accord pour une instruction à domicile, ils ne peuvent s’opposer à un contrôle pédagogique, sous peine d’être signalés au Procureur de la République par le DASEN. En outre, s’ils s’opposent deux fois au contrôle pédagogique, ou si les résultats du second contrôle sont jugés insuffisants, le DASEN peut les contraindre à inscrire leur enfant dans un établissement scolaire.
Qui est concerné ?
Sur autorisation délivrée par les services académiques, l’instruction à domicile reste possible dans les quatre cas suivants :
- L’état de santé de l’enfant ou son handicap ;
- La pratique d’activités sportives ou artistiques intensives ;
- L’itinérance de la famille en France ou l’éloignement géographique de tout établissement scolaire public ;
- L’existence d’une situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif.
Il est à noter que l’autorisation d’instruction en famille n’est accordée que pour une année scolaire. Sa durée peut être supérieure lorsqu’elle est justifiée par l’état de santé de l’enfant ou son handicap.
Enfin, le SNALC précise que si une demande d’autorisation d’instruction dans la famille peut être déposée à tout moment auprès de la DSDEN, la délivrance de cette autorisation impose un contrôle pédagogique annuel et des résultats satisfaisants. De plus, la première demande implique une enquête – par la mairie de résidence – afin de vérifier la réalité du motif avancé.
Article paru dans la revue Quinzaine universitaire n°1492-1D du 6 septembre 2024
