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Les nouveaux tableaux de traitements des adjoints d’administration

© iStock_PeopleImages

Les prix se sont remis à augmenter  et l’inflation est revenue en force   au point de dépasser 2% en un an. Mécaniquement, le gouvernement a été obligé d’augmenter le S.M.I.C. qui s’est retrouvé supérieur à certains traitements des adjoints d’administration, fonctionnaires de l’Etat, ce qui est contraire à la loi. Le gouvernement a donc été obligé de modifier les tableaux de traitements de toute la catégorie C. Ce sera fait à partir du 1er janvier 2022. Attention ! 

Décret modifiant l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat et portant attribution d’une bonification d’ancienneté exceptionnelle

Publics concernés : fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l’Etat.

Objet : modification du nombre et de la durée de certains échelons, adaptation des dispositions relatives à l’avancement de grade de ces fonctionnaires et aux modalités de classement dans un corps de catégorie B.

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Notice : le texte procède à la modification du nombre et de la durée de certains échelon des grades classés dans les échelles de rémunération C1 et C2 dans le décret relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l’Etat. Il tire les conséquences de ces évolutions en adaptant les modalités de classement lors de la nomination dans un corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l’Etat. Il prévoit enfin l’attribution, à titre exceptionnel, d’une bonification d’ancienneté d’un an.

Références : le décret et le texte qu’il modifie, dans sa rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://legifrance.gouv.fr).

DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 2009-1388 DU 11 NOVEMBRE 2009 PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES COMMUNES A DIVERS CORPS DE FONCTIONNAIRES DE LA CATEGORIE B DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’ETAT

Article 1er

Le tableau figurant au quatrième alinéa du III de l’article 13 du décret du 11 novembre 2009 susvisé est remplacé par le tableau ci-dessous :

 

SITUATION DANS L’ÉCHELLE C1

de la catégorie C

 

SITUATION DANS LE PREMIER GRADE DU CORPS D’INTÉGRATION

de la catégorie B

Premier grade

Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l’échelon

Echelons

11e échelon

7e échelon

Ancienneté acquise

10e échelon

6e échelon

1/2 de l’ancienneté acquise

9e échelon

5e échelon

2/3 de l’ancienneté acquise

8e échelon

4e échelon

2/3 de l’ancienneté acquise

7e échelon

3e échelon

1/2 de l’ancienneté acquise, majoré d’un an

6e échelon

3e échelon

1/2 de l’ancienneté acquise

5e échelon

2e échelon

1/2 de l’ancienneté acquise, majoré d’un an

4e échelon

2e échelon

1/2 de l’ancienneté acquise

3e échelon

1er échelon

1/2 de l’ancienneté acquise, majoré d’un an

2e échelon

1er échelon

1/2 de l’ancienneté acquise

1er échelon

1er échelon

Sans ancienneté

DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 2016-580 DU 11 MAI 2016 RELATIF A L’ORGANISATION DES CARRIERES DES FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE C DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’ETAT

Article 2

Le décret du 11 mai 2016 susvisé est ainsi modifié :

1° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 2 est supprimée ;

2° Le tableau figurant au I de l’article 3 est remplacé par le tableau ci-dessous :

ÉCHELONS

 DURÉE

11e échelon

10e échelon

4 ans

9e échelon

3 ans

8e échelon

3 ans

7e échelon

3 ans

6e échelon

1 an

5e échelon

1 an

4e échelon

1 an

3e échelon

1 an

2e échelon

1 an

1er échelon

1 an

3° Le tableau figurant au II de l’article 3 est remplacé par le tableau ci-dessous :

ÉCHELONS

DURÉE

12e échelon

11e échelon

4 ans

10e échelon

3 ans

9e échelon

3 ans

8e échelon

2 ans

7e échelon

2 ans

6e échelon

1 an

5e échelon

1 an

4e échelon

1 an

3e échelon

1 an

2e échelon

1 an

1er échelon

1 an

4° Le tableau figurant au III de l’article 4 est remplacé par le tableau ci-dessous :

 

SITUATION DANS LE GRADE C1

 

SITUATION DANS LE GRADE C2

ANCIENNETÉ D’ÉCHELON

conservée dans la limite de la durée d’échelon

11e échelon

9e échelon

Sans ancienneté

10e échelon

8e échelon

1/2 de l’ancienneté acquise

9e échelon

7e échelon

2/3 de l’ancienneté acquise

8e échelon

6e échelon

Sans ancienneté

7e échelon

5e échelon

Sans ancienneté

6e échelon

4e échelon

Sans ancienneté

5e échelon

3e échelon

Ancienneté acquise

4e échelon

2e échelon

Ancienneté acquise

3e échelon

2e échelon

Sans ancienneté

2e échelon

1er échelon

Ancienneté acquise

1er échelon

1er échelon

Sans ancienneté

5° Au 2° du I de l’article 10-1, les mots : « 5e échelon » sont remplacés par les mots : «  6e échelon » ;

6° A l’article 10-2, les mots : « ayant au moins un an d’ancienneté dans le 4e échelon » sont remplacés par les mots : « ayant atteint le 6e échelon » ;

7° Le tableau figurant à l’article 11 est remplacé par le tableau ci-dessous :

 

SITUATION DANS LE GRADE C1

 

SITUATION DANS LE GRADE C2

ANCIENNETÉ D’ÉCHELON CONSERVÉE

dans la limite de la durée d’échelon

11e échelon

9e échelon

Ancienneté acquise

10e échelon

8e échelon

1/2 de l’ancienneté acquise

9e échelon

7e échelon

2/3 de l’ancienneté acquise

8e échelon

6e échelon

1/3 de l’ancienneté acquise

7e échelon

5e échelon

1/3 de l’ancienneté acquise

6e échelon

4e échelon

Ancienneté acquise

5e échelon

3e échelon

Ancienneté acquise

4e échelon

2e échelon

Ancienneté acquise

8° Le tableau figurant à l’article 12 est remplacé par le tableau ci-dessous :

 

 

SITUATION DANS LE GRADE C2

 

 

SITUATION DANS LE GRADE C3

ANCIENNETÉ D’ÉCHELON CONSERVÉE

dans la limite de la durée d’échelon

12e échelon

8e échelon

Ancienneté acquise

11e échelon

7e échelon

3/4 de l’ancienneté acquise

10e échelon

7e échelon

Sans ancienneté

9e échelon

6e échelon

2/3 de l’ancienneté acquise

8e échelon

5e échelon

Ancienneté acquise

7e échelon

4e échelon

Ancienneté acquise

6e échelon

3e échelon

Ancienneté acquise

DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article 3

I – A la date d’entrée en vigueur du présent décret, les fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie C ou de même niveau régis par le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 susvisé et qui détiennent un grade situé en échelle de rémunération C1 et C2 ainsi que les fonctionnaires détachés dans ces grades sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :

 

ANCIENNE SITUATION DANS LE GRADE

situé en échelle C1

 

NOUVELLE SITUATION DANS LE GRADE

situé en échelle C1

 

ANCIENNETÉ D’ÉCHELON CONSERVÉE

dans la limite de la durée d’échelon

ÉCHELONS

ÉCHELONS

 

12e échelon

11e échelon

Ancienneté acquise

11e échelon

10e échelon

Ancienneté acquise

10e échelon

9e échelon

Ancienneté acquise

9e échelon

8e échelon

Ancienneté acquise

8e échelon

7e échelon

3/2 de l’ancienneté acquise

7e échelon

6e échelon

1/2 de l’ancienneté acquise

6e échelon

5e échelon

1/2 de l’ancienneté acquise

5e échelon

4e échelon

1/2 de l’ancienneté acquise

4e échelon

3e échelon

1/2 de l’ancienneté acquise

3e échelon

2e échelon

1/2 de l’ancienneté acquise

2e échelon

1er échelon

1/2 de l’ancienneté acquise

1er échelon

1er échelon

Sans ancienneté

 

ANCIENNE SITUATION DANS LE GRADE

situé en échelle C2

 

NOUVELLE SITUATION DANS LE GRADE

situé en échelle C2

 

ANCIENNETÉ D’ÉCHELON CONSERVÉE

dans la limite de la durée d’échelon

ÉCHELONS

ÉCHELONS

 

12e échelon

12e échelon

Ancienneté acquise

11e échelon

11e échelon

Ancienneté acquise

10e échelon

10e échelon

Ancienneté acquise

9e échelon

9e échelon

Ancienneté acquise

8e échelon

8e échelon

Ancienneté acquise

7e échelon

7e échelon

Ancienneté acquise

6e échelon

6e échelon

1/2 de l’ancienneté acquise

5e échelon

5e échelon

1/2 de l’ancienneté acquise

4e échelon

4e échelon

1/2 de l’ancienneté acquise

3e échelon

3e échelon

1/2 de l’ancienneté acquise

2e échelon

2e échelon

1/2 de l’ancienneté acquise

1er échelon

1er échelon

Ancienneté acquise

 

II – Les services accomplis dans les grades classés en échelle de rémunération C1 et C2 avant la date d’entrée en vigueur du présent décret sont assimilés à des services accomplis dans les grades de reclassement conformément au tableau de correspondance ci-dessus.

Article 4

Au titre de l’année 2022, une bonification d’ancienneté d’un an est attribuée aux fonctionnaires régis par le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016. Cette bonification est appliquée après le reclassement effectué conformément à l’article 3.

Article 5

Les tableaux d’avancement établis au titre de 2022 pour l’accès aux grades situés en échelle de rémunération C2 ou C3 demeurent valables jusqu’au 31 décembre 2022.

Les fonctionnaires de catégorie C promus, en application du premier alinéa, dans l’un des grades d’avancement de l’un des corps régis par le décret du 11 mai 2016 précité sont classés dans ce grade d’avancement en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s’ils n’avaient cessé de relever, jusqu’à la date de leur promotion, des dispositions du chapitre III du décret du 11 mai 2016 susvisé, dans leur rédaction antérieure au présent décret, puis, s’ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion, en application des dispositions de l’article 3.

Article 6

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

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