Dans la fonction publique, l’accident de service est l’équivalent de « l’accident du travail » du secteur privé. Le principe de base est posé à l’article L. 822-18 du Code général de la fonction publique.

Il est complété, pour ce qui est des trajets, par l’article L. 822-19 du même code qui précise : 

« Est reconnu imputable au service, lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit en apportent la preuve ou lorsque l’enquête permet à l’autorité administrative de disposer des éléments suffisants, l’accident de trajet dont est victime le fonctionnaire qui se produit sur le parcours habituel entre le lieu où s’accomplit son service et sa résidence ou son lieu de restauration et pendant la durée normale pour l’effectuer, sauf si un fait personnel du fonctionnaire ou toute autre circonstance particulière étrangère notamment aux nécessités de la vie courante est de nature à détacher l’accident du service. » 

Il s’agit donc de l’accident lors du trajet aller-retour du fonctionnaire entre son domicile et son lieu de travail. En cas d’accident, il est vérifié que le trajet correspond bien à un trajet logique entre le domicile et le travail. Si plusieurs itinéraires peuvent être envisageables, il faut bien qu’il s’agisse d’un trajet logique en lien avec le travail. Un léger écart, avance ou retard, n’empêche pas la qualification d’accident de service, mais un écart trop important peut amener le juge, si le tribunal administratif est saisi, à refuser la qualification. Ainsi, un détour pour aller chercher ou déposer son enfant à l’école, s’il est habituel et cohérent avec le trajet vers le lieu de travail, sera accepté. 

La jurisprudence fait également référence à un itinéraire normal, c’est-à-dire le trajet le plus habituel, le plus simple, sauf si l’écart de trajet est lié aux besoins du service ou en raison de considérations de circulation particulières. Cependant, les juges peuvent admettre un itinéraire différent en cas de covoiturage, surtout avec des collègues. Encore une fois, c’est le détour pour des convenances personnelles qui risque d’amener le juge à refuser la qualification d’accident de service. 

La reconnaissance de l’accident de service a pour intérêt de conférer des garanties aux agents. Ainsi, selon la situation, l’agent peut bénéficier d’une allocation temporaire d’invalidité ou d’une rente viagère d’invalidité. Récemment, il a été créé un congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS). Dès lors, on comprend qu’en cas d’accident de trajet lié au service causant des dommages corporels et/ou nécessitant un congé maladie, il est nécessaire d’avoir fait reconnaître l’imputabilité de l’accident au service pour être pris en charge correctement.