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Le congé parental et divers autres congés

© istock_Kwangmoozaa

Le congé parental sera dorénavant accordé par périodes de deux à six mois renouvelables, là où précédemment la durée minimale était fixée à six mois.

 

Le congé sera pris en compte, dans la limite de 5 ans, pour le calcul de l’ancienneté ou de la durée des services effectifs « exigées pour le réexamen ou l’évolution des conditions de leur rémunération, pour l’ouverture des droits à congés et des droits liés à la formation, pour le recrutement par la voie des concours internes …, pour la détermination du classement d’échelon des lauréats des différentes voies de concours dans les corps et cadres d’emplois de fonctionnaires ».

 

Le projet modifie également certaines conditions d’octroi de congés, plus favorables aux agents.

 

Par exemple, l’agent non titulaire employé depuis plus d’un an, pourra, sur sa demande, bénéficier d’un congé sans rémunération, pour élever un enfant âgé de moins de douze ans, contre huit ans précédemment.

Ou encore, la durée maximale du congé pour convenances personnelles (pour les agents en CDI) sera alignée sur celle accordée aux fonctionnaires, qui est désormais de cinq ans maximum, renouvelables dans la limite de 10 ans pour toute la carrière à condition de réintégrer la fonction publique au moins 18 mois, au plus tard à la fin d’une période de 5 ans.

 

De plus, seront intégrés dans le décret de 1986, divers congés existants, mais pour lesquels l’administration avait une réticence certaine à les accorder aux agents contractuels :

 

  • un congé d’une durée annuelle maximale de six jours ouvrables pour siéger au sein de l’organe d’administration ou de direction d’une association 1901, dans une mutuelle, union ou fédération, dans le cadre d’un mandat pour lequel l’agent a été statutairement désigné ou élu à titre personnel et bénévole ;
  • le congé pour validation des acquis de l’expérience tel que défini par le décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l’État ;
  • le congé pour bilan de compétences, tel que défini par le décret 2007-1470 ;
  • une période de professionnalisation dans les mêmes conditions que celles des fonctionnaires.

 

Enfin, les dispositions du congé sans rémunération pour la création d’une entreprise s’alignent sur celles des fonctionnaires et visent à mieux articuler ce congé (d’une durée d’un an renouvelable) avec les obligations déontologiques prévues par le décret n°2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique. Il est notamment précisé que ce congé “est accordé à l’agent sous réserve des nécessités de service et de l’appréciation par l’autorité hiérarchique dont il relève de la compatibilité du projet de création ou de reprise d’une entreprise avec les fonctions exercées au cours des trois années précédentes“.

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