L’article 72 de la loi du 6 août 2019 a introduit le principe d’un dispositif de rupture conventionnelle au bénéfice des agents publics à compter du 1er janvier 2020. Ce dispositif concerne les contractuels en CDI et les fonctionnaires, mais pour ces derniers, le dispositif est applicable du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025. Les décrets 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure et 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle viennent de paraître.
Procédure
L’agent qui souhaite une rupture conventionnelle adresse une lettre recommandée avec accusé de réception au service des ressources humaines. L’agent est alors reçu à un entretien préalable, conduit par l’autorité hiérarchique, afin de s’accorder sur le principe de la rupture conventionnelle et, le cas échéant, sur les modalités de celle-ci (date envisagée de la fin de contrat, montant envisagé de l’ISRC, les conséquences de la rupture)
Cet entretien se tient à une date fixée au moins dix jours francs et au plus un mois après la réception de la lettre de demande de rupture conventionnelle.
L’agent peut, après en avoir informé son autorité hiérarchique, se faire assister d’un conseiller désigné par une organisation syndicale représentative de son choix. Le conseiller est tenu à une obligation de discrétion.
En cas d’accord des deux parties sur les termes et les conditions de la convention de rupture, la signature de la convention a lieu au-moins quinze jours francs après l’entretien, la date étant fixée par l’autorité hiérarchique.
Délai de rétractation
Chacune des deux parties, l’agent et l’employeur, disposent d’un délai de 15 jours francs pour exercer son droit de rétractation, signifié par lettre recommandée avec accusé de réception à la partie adverse. En l’absence de rétractation, le contrat prend fin à la date convenue dans la convention de rupture.
Montant de l’indemnité
L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle (ISRC) comprendra un montant plancher avec une modalité de calcul inspirée de l’indemnité légale de licenciement du secteur privé, mais ne pourra pas dépasser un certain plafond.
Montants planchers :
- 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années
- 2/5 de mois de salaire par année d’ancienneté entre les 10e et 15e années
- 1/2 de mois de salaire par année d’ancienneté entre les 15e et 20e années
- 3/5 de mois de salaire par année d’ancienneté entre les 20e et 24e années
Montants maximums :
Le montant maximum de l’indemnité ne pourra pas excéder une somme équivalente à un douzième (1/12) de la rémunération brute annuelle perçue par l’agent par année d’ancienneté, dans la limite de 24 ans d’ancienneté, soit deux ans de traitement au maximum.
La rémunération prise en compte pour le calcul de l’ISRC est la rémunération annuelle perçue par l’agent au cours de l’année civile précédent celle de la rupture conventionnelle. Cette indemnité sera exclue de l’assiette des cotisations et contributions sociales et également non imposable sur le revenu.
Âge limite
L’âge limite pour pouvoir bénéficier d’une rupture conventionnelle est l’âge l’ouverture du droit à une pension de retraite fixé (62 ans actuellement) et en justifiant d’une durée d’assurance permettant d’obtenir une pension de retraite au taux plein du régime général de sécurité sociale pour les contractuels et au taux maximal pour les fonctionnaires.
Remboursement de l’indemnité
Un agent, ayant bénéficié d’une rupture conventionnelle depuis moins de 6 ans et qui serait recruté en tant qu’agent public, titulaire ou non titulaire, sera tenu de rembourser l’indemnité
Article paru dans la Quinzaine universitaire n°1436 – janvier 2020
