Depuis le 1er janvier 2019, les heures supplémentaires et complémentaires effectuées par les professeurs des écoles peuvent bénéficier de l’exonération des cotisations fiscales et sociales (décret 2019-133). Cependant, cette mesure reste encore un peu floue pour certains. Pas d’inquiétude, le SNALC vous dit tout !
Que sont les cotisations (ou charges) fiscales et sociales ?
Les charges fiscales désignent l’ensemble des impôts et taxes versées à l’État. Les charges sociales donnent droit à une protection sociale en cas, par exemple, de maladie, de chômage ou pour faire valoir les droits à la retraite.
Ces cotisations sont déduites du traitement (salaire) brut.
Qu’est-ce que l’exonération des charges fiscales et sociales ?
L’exonération des charges correspond à un allègement voire à une dispense totale du montant des versements de ces cotisations obligatoires.
Qui est concerné par l’exonération des charges fiscales et sociales ?
Tous les professeurs des écoles, titulaires ou non, accomplissant des heures supplémentaires sont concernés par l’exonération des charges fiscales et sociales.
Les professeurs travaillant à temps partiel peuvent également bénéficier de ces exonérations pour les heures complémentaires qu’ils effectuent au-delà de la durée prévue pour leur service d’enseignement.
Quelles sont les activités concernées par l’exonération de ces cotisations ?
Les heures supplémentaires réalisées dans le cadre du soutien scolaire aux élèves d’écoles primaires (notamment en REP ou REP+) ou en enseignement en milieu pénitentiaire sont exonérées de cotisations, quand bien même elles auraient été effectuées pour le compte de collectivités territoriales.
La rémunération des missions complémentaires d’enseignement, notamment dans le cadre du Pacte ou des vacances apprenantes, est également exonérée de charges fiscales et sociales.
Quel est le plafond maximal d’exonération ?
Les heures supplémentaires sont exonérées de cotisations dans la limite de 7 500 € net fiscal. Seules celles effectuées au-delà de ce plafond sont soumises à cotisations.
Quelles conséquences sur la carrière et les droits aux prestations sociales ?
L’exonération des charges des heures supplémentaires n’a aucune incidence sur le droit aux prestations sociales. De plus, les rémunérations perçues sont comptabilisées pour le calcul de la retraite.
Comment bénéficier de ces exonérations ?
Afin de faciliter les démarches de vérification des revenus à déclarer, il est nécessaire de se munir de l’attestation fiscale disponible sur l’ENSAP et d’une attestation employeur indiquant le nombre d’heures supplémentaires effectuées ainsi que la rémunération afférente (brute et nette).
Les montants perçus pour les heures supplémentaires exonérées devraient être préremplis dans le formulaire n°2042 de déclaration des revenus en case 1GH « Heures supplémentaires et jours RTT exonérés » (ou 1HH pour le déclarant 2).
Si ces montants ne sont pas préremplis ou sont erronés, il faudra modifier ceux indiqués en case 1AJ « Traitements et salaires » (ou 1BJ pour le déclarant 2) en y reportant les rémunérations perçues hors heures supplémentaires exonérées puis reporter le montant des heures supplémentaires exonérées en 1GH/1HH.
Les montants doivent être déclarés en valeur nette fiscale.
Si les heures supplémentaires exonérées figurant sur les attestations fiscales sont exprimées en montant brut, il faudra réclamer auprès du service des ressources humaines la valeur du montant net à déclarer.
Jusqu’à quelle date les PE qui n’auraient pas bénéficié de ces exonérations peuvent-ils modifier leur déclaration de revenus ? Sur combien d’années est-il possible de remonter ?
Si les heures supplémentaires effectuées ont été soumises à tort aux cotisations fiscales et sociales et que les services de correction en ligne sont fermés, il faudra formuler une réclamation en ligne ou par courrier postal jusqu’au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la mise en recouvrement indiquée sur l’avis d’impôt.
Exemple : le délai de réclamation s’achève le 31 décembre 2024 pour l’impôt sur les revenus de 2021 mis en recouvrement en 2022.
En cas de doute sur les montants à déclarer, le SNALC invite les PE concernés à se rapprocher de leur service gestionnaire et à contacter le service des impôts via la messagerie sécurisée de leur espace particulier sur impots.gouv.fr ou directement dans leur centre des finances publiques.
