THÈME
Modification du cadre de gestion des AESH
Déclaration liminaire intersyndicale : https://snalc.fr/precarite-des-aesh-declaration-de-lintersyndicale/
L'ESSENTIEL
Mise en œuvre de la possibilité d’un renouvellement en CDI après 3 de CDD
(article 1 de la loi 2022-1574 du 16 décembre 2022)
Un projet de décret devra :
- Définir les modalités de décompte des services antérieurs à l’issue d’un CDD de 3 ans ;
- Définir la date d’application de la mesure (1er septembre 2023, car date anniversaire de la plupart des contrats à la rentrée scolaire et nécessité de basculer en titre 2 des contrats qui ne le sont pas déjà) ;
- Mettre en cohérence la grille indiciaire ;
- Reclasser en CDI les AESH employés depuis une période de 3 à 6 ans, avec reprise de leur ancienneté dans la nouvelle grille.
Rémunération
La loi de finances pour 2023 consacre 80 M€ à compter du 1er septembre 2023, soit 240 M€ en année pleine, de crédits visant à revaloriser en moyenne les AESH de 10% à partir de la rentrée 2023.
Ces crédits peuvent être mobilisés de 2 manières :
1) Relèvement de la grille indiciaire (entrée en application le 1er septembre 2021, mais dont les 3 premiers niveaux ont été écrasés, suite aux augmentations successives du SMIC, et donc de l’indice plancher dans la fonction publique)
Dispositif envisagé : Fusionner les 3 premiers échelons en un seul échelon de 3 ans (soit l’échelon 1), fixer l’indice majoré minimum à 355 et maintenir un écart de 10 points d’indice majoré entre chaque échelon (ce qui était initialement prévu à partir de septembre 2021)
2) Action sur d’autres sources de rémunération
- Création d’une indemnité de fonctions (dans une logique d’attractivité au recrutement)
| Montant annuel brut (pour un 100%) | Gain net mensuel (pour un 62%) |
CDI | 2050 € | 86 € |
CDD | 1750 € | 73 € |
- Passage de l’indemnité versée aux AESH référents de 600€ brut/an à 660€ brut/an
LE SNALC A INSITÉ SUR…
- … le passage en CDI au 1er septembre 2023 de tous les AESH ayant au moins 3 ans d’ancienneté de services sous CDD à compter de cette date, avec reprise de l’ancienneté en sus des 3 ans de CDD en ancienneté de CDI, lors du reclassement dans la nouvelle grille indiciaire.
- La prise en compte des années d’AESH sous CCD auprès d’autres ministères, notamment le ministère de l’Agriculture, pour l’accès à un CDI d’AESH dans l’Éducation nationale.
- Les nouvelles embauches d’AESH devraient se faire directement en CDI (ce qui suppose une nouvelle loi pour modifier l’article L917-1 du code de l’éducation), en attendant un statut fonction publique de catégorie B pour ces personnels.
- La nécessité de fusionner les 3 premiers échelons de la grille actuelle en un seul échelon, avec un pied de grille indiciaire fixé au moins à l’indice majoré 385 (et non 355 comme proposé par le ministère).
- Le reclassement dans la nouvelle grille indiciaire proposée par le ministère risque de poser de sérieux problèmes de compréhension aux AESH. En effet, les AESH seraient bien reclassés à un indice majoré égal ou immédiatement supérieur, mais cet indice correspondrait à un échelon inférieur…
- Par ailleurs, ce reclassement des AESH doit se faire à un indice nettement supérieur (échelon 1 : 353 → 385, échelon 2 : 353 → 400, échelon 3 : 355 → 410, échelon 4 : 365 → 420, échelon 5 : 375 → 430…), et avec reprise de leur ancienneté au 1er septembre 2023 dans l’échelon de la grille en vigueur actuellement.
La volonté du SNALC étant que les AESH aient tous le même nombre d’années pour atteindre un échelon, que leur recrutement ait eu lieu avant le 1er septembre 2023 ou après cette date.
- Le maintien d’un écart de 10 points entre chaque échelon (notamment à chaque augmentation du SMIC, et donc de l’indice majoré minimum dans la fonction publique).
Seule une échelle mobile permet de maintenir un écart de 10 points entre chaque échelon.
- La nécessité de prendre en compte les années sous contrats aidés lors du reclassement dans la nouvelle grille indiciaire.
- Donner un gain en termes de rémunération à la CDIsation, via une augmentation indiciaire (AESH en CDD → échelon 1 → indice majoré 385 et dès l’accès au CDI → échelon 2 → indice majoré 400).
Or, le gain proposé par le ministère ne serait que de 13 € seulement lors du passage en CDI, pour une quotité travaillée de 62%, via l’indemnité de fonctions.
- La transformation de l’indemnité de fonctions en points d’indice (+ 30 points pour les AESH en CDD → indice majoré de 385 pour l’échelon 1 et + 35 points pour les AESH en CDI → indice majoré de 400 pour l’échelon 2).
- Accorder aux AESH détenant le DEAES un échelon de plus lors de leur reclassement dans la nouvelle grille indiciaire pour valoriser leur investissement et reconnaître la valeur ajoutée par ce diplôme sur l’accompagnement des ESH et la professionnalisation du métier d’AESH.
- Le passage de l’indemnité versée aux AESH référents de 600€ brut/an à 1200€ brut/an (et non 660€ comme proposé par le ministère).
L'AVIS DU SNALC
Malgré toutes les actions menées ces dernières années par les AESH, le ministère reste sourd à leurs revendications, dont un vrai statut et des salaires décents.
En effet, un CDI au bout de 3 ans de CDD au lieu de 6 ans ne résout en rien la précarité des AESH, ne rend pas le métier d’AESH plus attractif et ne va pas dans le sens d’une professionnalisation et d’une reconnaissance de leur fonction.
Par ailleurs, l’enveloppe budgétaire est incontestablement insuffisante pour une réelle revalorisation des AESH et pour verser ENFIN à ces personnels des salaires à la hauteur de leur rôle dans l’institution.
La nouvelle grille indiciaire, qui entrera en application au 1er septembre 2023, par son manque d’ambition, rencontrera très vite les mêmes écueils et effets pervers que celle en vigueur depuis septembre 2021, à savoir un écrasement des premiers échelons et un maintien des AESH dans la pauvreté.
Pour conclure, les AESH sont encore plus pénalisés par la réforme des retraites que les autres catégories de personnels, l’abandon des PIAL et un statut de fonctionnaire ne sont toujours pas à l’ordre du jour et les salaires comme les conditions d’emploi ne sont pas vraiment améliorés !
