FAUT-IL UNE NOUVELLE LOI
POUR PROTÉGER UN AGENT ?
©iStock – Franck Boston
Article publié dans la Quinzaine universitaire n°1446 du 13 novembre 2020
Par Frédéric ÉLEUCHE, secrétaire national du SNALC chargé des personnels ATSS
L’assassinat de notre collègue Samuel Paty a fait publier d’innombrables articles où ont été déplorés la solitude, l’abandon dont souffrent nos collègues. Or, depuis près de dix ans, à la suite d’agressions dont des professeurs ont été victimes, le code pénal a été modifié. Désormais, les professeurs sont chargés d’une mission de service public.
L’ARTICLE 433-5 DU CODE PÉNAL ET L’OUTRAGE
« Constituent un outrage puni de 7 500 euros d’amende les paroles, gestes ou menaces, les écrits ou images de toute nature non rendus publics ou l’envoi d’objets quelconques adressés à une personne chargée d’une mission de service public, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de sa mission, et de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont elle est investie.
Lorsqu’il est adressé à une personne dépositaire de l’autorité publique, l’outrage est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
Lorsqu’il est adressé à une personne chargée d’une mission de service public et que les faits ont été commis à l’intérieur d’un établissement scolaire ou éducatif, ou, à l’occasion des entrées ou sorties des élèves, aux abords d’un tel établissement, l’outrage est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende.
Lorsqu’il est commis en réunion, l’outrage prévu au premier alinéa est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende, et l’outrage prévu au deuxième alinéa est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. »
L’ARTICLE 11 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1983 ET LA PROTECTION FONCTIONNELLE
Cet article exige que le fonctionnaire soit protégé par son administration, ainsi que sa famille – conjoint ou concubin, enfants et ascendants – s’il le demande, « contre les atteintes volontaires à l’intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu’une faute personnelle puisse lui être imputée. » En outre, l’administration « est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. »
On peut aujourd’hui se demander quand et combien de fois ces deux lois ont été appliquées spontanément… et regretter que la dégradation des conditions d’exercice des agents publics, allant jusqu’à la menace, n’ait jamais été vraiment prise au sérieux.
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RENFORCER LA PROTECTION DES AGENTS PUBLICS FACE AU ATTAQUES DONT ILS FONT L’OBJET DANS LE CADRE DE LEUR FONCTION
Circulaire du 2 novembre 2020 du ministère de l’Intérieur
