Fréquence des évaluations professionnelles
Pour les AESH nouvellement recrutés, le ministère préconise une évaluation professionnelle au cours de la première année (conformément à l’article 9 du décret du 27 juin 2014, ce n’est pas une obligation la première année d’exercice) puis une autre au moment du renouvellement du contrat (c’est-à-dire dans la troisième année du CDD, d’autant plus que depuis le 1er septembre 2023, il y a possibilité d’être CDIsé au bout de 3 ans de CDD).
L’entretien professionnel peut donc avoir un impact sur la CDIsation, qui n’est pas automatique, pour les AESH qui ont moins de 3 ans d’exercice. Ainsi, pour les AESH en CDD, une évaluation professionnelle peut se solder par un passage en CDI, un renouvellement en CDD de 3 ans ou un refus de l’administration de reconduire le contrat (en CDI ou en CDD).
Pour les AESH en CDI, le résultat de l’évaluation professionnelle n’a aucun impact sur le changement d’échelon qui se fait automatiquement tous les 3 ans (à la date anniversaire des 3 ans dans l’échelon).
Le cadre juridique du déroulé de l’évaluation professionnelle
Les dispositions de l’article 1-4 du décret 86-83 du 17 janvier 1986 relatives à l’entretien professionnel, au compte rendu et à la demande de révision du compte rendu sont applicables aux AESH.
Pour les AESH, l’arrêté du 27 juin 2014 fixe les modalités d’organisation de l’entretien professionnel, les critères à partir desquels la valeur professionnelle des accompagnants des élèves en situation de handicap est appréciée au cours de cet entretien ainsi que le contenu du compte rendu.
Modalités d’organisation de l’entretien professionnel
Conformément à l’arrêté du 27 juin 2014, l’entretien professionnel est conduit par le chef d’établissement ou l’inspecteur de l’Éducation nationale compétent lorsque l’agent exerce ses fonctions dans une école.
Bon à savoir : Aucun autre personnel (directeur d’école, enseignant référent, professeur principal, AESH référent…) n’est habilité à conduire les entretiens professionnels. L’AESH peut refuser la tenue d’un entretien si la personne qui le dirige n’est pas habilitée à le faire. N’hésitez pas à vous rapprocher du SNALC de votre académie si vous étiez confronté à ce type de situation. Pour le SNALC, tous les abus et dysfonctionnements affectant les AESH doivent cesser !
L’autorité compétente fixe la date, l’heure et le lieu de l’entretien et en informe l’agent au moins huit jours avant sa tenue par envoi d’un mail sur la messagerie académique de l’AESH.
Le SNALC vous invite donc à consulter régulièrement votre messagerie académique.
Si vous n’arrivez pas à vous connecter à votre messagerie académique, vous pouvez contacter le SNALC de votre académie : https://snalc.fr/contact/
Toutefois, la circulaire 2029-090 du 5 juin 2019 dispose dans son paragraphe 2.7 : « L’IEN compétent ou le chef d’établissement peuvent prendre l’attache du ou des enseignants en charge du ou des élèves accompagné(s) par l’AESH sur la manière de servir. Toutefois, le contenu de ces échanges ne peut faire l’objet d’un rapport, ni servir d’unique base à l’évaluation de l’agent. »
Il est organisé pendant votre temps de service et sur le lieu d’exercice de vos fonctions.
Critères d’appréciation de la valeur professionnelle de l’AESH
Les critères à partir desquels la manière de servir de l’AESH est appréciée figurent en annexe de l’arrêté du 27 juin 2014.
Ils sont regroupés en trois grands domaines :
compétences professionnelles et technicité ;
contribution à l’activité du service ;
capacités professionnelles et relationnelles.
Ces critères sont destinés à évaluer les connaissances et les compétences mobilisées et démontrées par l’AESH au cours de la période écoulée. L’entretien professionnel est un temps d’échange qui permet d’apprécier les compétences professionnelles et relationnelles de l’AESH.
L’entretien porte également sur les besoins de besoins de formation de l’AESH. Il a pour objectif de faire un point sur :
les formations suivies ;
le besoin de formations spécifiques à sa fonction ;
les difficultés rencontrées ;
les points forts ;
les projets de préparation aux diplômes professionnels et aux concours d’accès aux corps de la fonction publique.
Compte-rendu et contestation éventuelle de l’évaluation professionnelle
Le chef d’établissement, ou l’inspecteur de l’Éducation nationale compétent lorsque l’agent exerce ses fonctions dans une école, établit et signe le compte rendu écrit de l’entretien qui comporte notamment une appréciation générale exprimant la valeur professionnelle de l’AESH.
Le compte rendu est communiqué dans un délai raisonnable (généralement dans les semaines qui suivent) à l’AESH, qui le complète de ses observations en cas de désaccord.
Le compte rendu est visé par le recteur d’académie qui peut formuler des observations. Il est notifié à l’AESH qui le signe. Il le retourne au recteur d’académie qui le verse à son dossier.
Enfin, le recteur d’académie peut être saisi par l’AESH d’une demande de révision du compte rendu de l’entretien professionnel. Ce recours hiérarchique est traité selon les modalités fixées au III de l’article 1-4 du décret du 17 janvier 1986.
Le recours doit être envoyé dans un délai de 15 jours francs à compter de la notification du compte rendu d’entretien professionnel à l’AESH.
Pour se faire, il est préférable d’être accompagné par un responsable SNALC dans ce domaine.
Le recteur dispose ensuite de 15 jours francs à compter de la date de réception de la demande de révision pour notifier sa réponse. En cas de réponse négative du recteur et si l’AESH le demande dans un délai d’un mois à compter de la date de notification de la réponse du recteur, la commission consultative paritaire (CCP) peut également demander la révision du compte rendu.
