Le forfait mobilités durables est un dispositif qui existe depuis 2020. Il a été mis en place pour encourager l’utilisation de moyens de transport plus propres.

En juin 2022, le ministère de la Transformation et de la Fonction publiques annonçait dans le cadre du dégel du point d’indice des mesures complémentaires, dont l’élargissement du dispositif « forfait mobilités durables ». Un décret et un arrêté viennent d’être publiés pour acter cette promesse.

Notre employeur prend donc en charge une partie des frais de transports entre le domicile et le lieu de travail. Les moyens de transports concernés sont modifiés. Aux vélos (bicyclettes ou vélos électriques) et à la voiture dans le cadre du covoiturage (que l’AESH soit conducteur ou passager) s’ajoutent désormais les engins de déplacement personnels motorisés et les services de mobilité partagée.

Le nombre minimal de jours d’utilisation du moyen de transport passe désormais de 100 jours à 30 jours. Le montant annuel du « forfait mobilités durables » est désormais compris entre 100 et 300€, exonérés d’impôts et de prélèvements sociaux (contre 200€ précédemment) :

• 100 € lorsque l’utilisation du moyen de transport est comprise entre 30 et 59 jours
• 200 € lorsque l’utilisation du moyen de transport est comprise entre 60 et 99 jours
• 300 € lorsque l’utilisation du moyen de transport prévue à l’article 1er est d’au moins 100 jours

Le montant du forfait et le nombre minimal de jours peuvent être modulés à proportion de la durée de présence de l’AESH dans l’année au titre de laquelle le forfait est versé lorsque :

• l’AESH a été recruté au cours de l’année ;
• l’AESH quitte son emploi au cours de l’année (retraite, rupture conventionnelle, démission, licenciement) ;
• l’AESH a été placé dans une position autre que la position d’activité pendant une partie de l’année (congé parental, congé pour convenances personnelles…).

Par ailleurs, au titre des déplacements réalisés à compter du 1er septembre 2022, le versement du “ forfait mobilités durables ” est cumulable avec le versement mensuel de remboursement des frais de transports publics ou d’abonnement à un service public de location de vélos, ce qui n’était pas le cas jusqu’à présent.

Attention, l’attestation sur l’honneur peut faire l’objet d’un contrôle a posteriori par l’administration concernant l’utilisation du vélo ou d’un engin de déplacement personnel motorisé. Le contrôle est obligatoire concernant le co-voiturage et les services de mobilité partagée.

Pour un versement de l’indemnité en 2023, la demande devra être déposée avant le 31 décembre 2022, accompagnée d’une attestation sur l’honneur certifiant l’utilisation des modes de transports concernés.

Etant donné la publication tardive du décret et de l’arrêté, il est possible que certaines académies prolongent le délai de demande. Néanmoins, le SNALC vous conseille, si le formulaire de demande n’était pas disponible avant le 31 décembre, de prendre les devants et d’adresser à votre employeur, via votre courriel professionnel, votre demande accompagnée d’une attestation sur l’honneur. On ne saurait ainsi vous reprocher a posteriori de ne pas avoir fait votre demande dans les temps.