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Décret n°2022-1209 du 31 Août 2022 relatif au reclassement de la catégorie B

© iStock©Nicola Forenza

Le décret n°2022-1209 du 31 Août 2022 modifie en profondeur les caractéristiques de la catégorie B : ses traitements, la durée et le nombre de ses échelons, ses reclassements dans les différents grades, ainsi que le reclassement des agents de catégorie B dans le corps des attachés.

Pour lire les nouvelles grilles correspondantes, il faut tout d’abord examiner votre situation antérieure au présent décret.

Ainsi, vous trouverez ci-dessous un récapitulatif des nouvelles dispositions en vigueur en fonction des différentes situations antérieures existantes.

  1. Le reclassement des agents de catégorie C, ou lauréat du concours B
  • Situation 1 : Au 31/08/2022, vous n’êtes pas fonctionnaire

Vous avez déjà une expérience de non titulaire, ou d’ancien fonctionnaire civil, ou d’agent d’une organisation internationale gouvernementale, une partie de vos services peut être prise en compte pour le calcul de votre ancienneté et donc de votre échelon de classement, selon le niveau des missions réalisées (missions de B : ¾ durée reprise, missions de C : ½ durée reprise) dans une limite de 8 ans.

(Chapitre III -Article 14)

Vous avez une expérience professionnelle dans le privé de niveau B ou supérieur, la moitié de votre exercice peut être prise en compte avec une durée maximum de reprise de 8 ans. (Liste des professions prises en compte par décret)

(Chapitre III -Article 15)

Vous avez une expérience professionnelle dans le privé de niveau C, et vous êtes lauréat de concours, vous bénéficiez d’une reprise d’ancienneté de 2 ans pour moins de 8 ans d’exercices effectués ou d’une reprise de 3 ans d’ancienneté pour plus de 3 ans d’exercices effectués.

(Chapitre III -Article 16)

Vous avez été militaire (hors appelé), vos services sont pris en compte en fonction du grade détenu, à raison des trois quarts en qualité d’officier ou de sous-officier, et à raison de moitié à un grade inférieur.

Le service en qualité d’appelé ou au titre du service civique ou du volontariat international est pris en compte dans sa totalité.

(Chapitre III -Article 17 et 20)

Ces dispositions ne sont pas cumulatives si vous avez eu différentes expériences professionnelles. Le reclassement sera effectué selon votre situation la plus récente, mais vous disposez de 6 mois pour demander un reclassement selon le calcul qui vous serait le plus favorable.

(Chapitre III -Article 18)

  • Situation 2 : Au 31/08/2022, vous êtes fonctionnaire, mais vous n’appartenez pas aux corps C1, C2, C3 ou d’un corps d’emploi de même niveau  

Vous serez classé au 01/09/2022 à l’échelon du premier grade B qui vous permettra de percevoir l’indice immédiatement supérieur au dernier traitement de votre ancienne situation.

(Chapitre III -Article 13)

  • Situation 3 : Au 31/08/2022, vous êtes C1, C2, C3 ou dans un corps d’emploi de même niveau :

Vous gardez votre ancienneté d’échelon, lorsque le reclassement en B ne vous permet pas de bénéficier d’une augmentation de 15 points d’indice, sauf si ces 15 points supplémentaires vous permettent d’obtenir le même nombre d’échelons en B qu’un autre agent obtiendrait en étant, initialement, à un échelon supérieur au votre en C.

Vous gardez votre ancienneté d’échelon, lorsque le reclassement en B vous donnera un indice brut inférieur à l’indice brut que vous auriez dû obtenir en C lors d’un avancement d’échelon

Vous gardez votre ancienneté d’échelon, si vous étiez au dernier échelon de votre grade C, et que votre reclassement ne vous permet pas d’acquérir un nombre de points supérieur à votre dernier changement d’échelon.

Pour toutes les autres situations, les tableaux ci-dessous vous indiquent votre reclassement :