Le décret 2024-555 du 17 juin 2024 fixe les prestations versées aux ayants droit des contractuels de l’Etat (AED, AESH, enseignants, administratifs…) décédés, conformément à l’accord interministériel du 20 octobre 2023 relatif à l’amélioration des garanties de prévoyance.
Les dispositions du décret du 17 juin 2024 sont applicables aux décès survenus à compter du 1er janvier 2024.
I – Ce décret crée la rente temporaire d’éducation (RTE).
Conditions pour l’agent
Le contractuel devait se trouver dans l’une des situations suivantes au moment de son décès :
- En activité
- En congé parental
- Dans l’un des cas de congé prévus aux articles 25 et 26 du décret 86-83 du 17 janvier 1986.
Bénéficiaires de la RTE
Elle est versée sous conditions d’âge et de poursuite d’études aux enfants de l’agent contractuel décédé.
L’enfant du contractuel décédé ou l’enfant qui se trouve à la charge effective du contractuel au jour de son décès ou l’enfant de ce contractuel né au cours des trois cents jours qui suivent son décès bénéficiera de la rente :
- Jusqu’à son dix-huitième anniversaire, sans condition de poursuite d’études
- De son dix-huitième jusqu’à son vingt-septième anniversaire, à la condition qu’il poursuive des études dans un établissement d’enseignement secondaire, supérieur ou professionnel ou qu’il soit titulaire d’un contrat d’apprentissage ou d’alternance
Montant de la RTE
Le montant mensuel de la RTE est fixé à :
- 5 % de la valeur mensuelle du plafond de la Sécurité sociale (3864€ par mois depuis le 1er janvier 2024), pour un ayant droit jusqu’à son 18e anniversaire.
Ainsi, il perçoit 193,20 € (0,05 X 3864) par mois en 2024.
- 15 % de la valeur mensuelle de ce même plafond, pour un ayant droit de son 18e à son 27e anniversaire.
Ainsi, il perçoit 579,60€ (0,15 X 3864) par mois en 2024.
Démarches
La demande de rente temporaire d’éducation est à adresser à l’employeur du contractuel au moment de son décès.
L’instruction de la demande et le versement de la rente sont effectués par le service des retraites de l’Etat.
Pour plus de détails : Site service public
II – Ce décret crée la rente viagère pour handicap (RVH).
Conditions pour l’agent
Le contractuel devait se trouver dans l’une des situations suivantes au moment de son décès :
- En activité
- En congé parental
- Dans l’un des cas de congé prévus aux articles 25 et 26 du décret 86-83 du 17 janvier 1986.
Bénéficiaires de la RVH
Elle est versée sans condition d’âge à :
- L’enfant en situation de handicap du contractuel décédé
- L’enfant en situation de handicap qui était à la charge effective du contractuel au jour de son décès
L’enfant peut prétendre à une RVH s’il remplit l’une des conditions suivantes :
- Avoir droit, à la date du décès du contractuel, à l’allocation aux adultes handicapés (AAH)
- Être dans une situation qui permet à son représentant légal d’être dans les conditions requises pour avoir droit à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), à la date du décès du contractuel.
Montant de la RVH
Le montant annuel de la RVH est fixé à 6955,20 € pour 2024, c’est-à-dire 579,60€ par mois (soit 15% du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 15% de 3864€ en 2024).
Ce montant est revalorisé chaque année en fonction de la revalorisation du montant du plafond annuel de Sécurité sociale.
Bon à savoir
En cas de décès du second parent, l’enfant bénéficie, selon les mêmes conditions, d’une deuxième RVH si ce second parent était aussi agent public civil de l’Etat, militaire ou ouvrier de l’Etat.
Par ailleurs, tant que les conditions d’éligibilité perdurent, la RVH est versée tout au long de la vie de l’enfant.
Attention : La RVH n’est pas cumulable avec la RTE.
Démarches
La demande de rente viagère pour handicap est à adresser à l’employeur du contractuel au moment de son décès.
L’instruction de la demande et le versement de la rente viagère pour handicap sont effectués par le service des retraites de l’État.
C’est l’employeur du contractuel décédé qui transmet au service des retraites de l’Etat les éléments utiles à l’instruction de la demande.
Pour plus de détails : Site service public
III – Ce décret renforce le dispositif existant de capital décès.
Le capital décès est une somme d’argent qui permet, entre autres, aux ayants droit de la personne décédée de financer les dépenses occasionnées par son décès. Il peut être versé à un ou plusieurs ayants droit du contractuel décédé.
Conditions pour l’agent
Le contractuel devait se trouver dans l’une des situations suivantes au moment de son décès :
- En activité
- En congé parental
- Dans l’un des cas de congé prévus aux articles 25 et 26 du décret 86-83 du 17 janvier 1986.
Mêmes conditions que pour la Rente temporaire d’éducation (RTE) ou la rente viagère pour handicap (RVH).
Bénéficiaires du capital décès
- Époux ou épouse non séparé(e), c’est-à-dire marié(e) au moment du décès
- Partenaire d’un pacte civil de solidarité (Pacs) depuis au moins 2 ans, non dissous au moment du décès
- Enfant âgé de moins de 21 ans ou infirme au moment du décès
- Ascendant (parent, grand-parent) à la charge de l’agent public au moment de son décès et n’étant pas soumis à l’impôt sur le revenu
Montant du capital décès
Pour le décès d’un contractuel survenu après le 1er janvier 2024, le capital décès est égal au montant des 12 derniers mois de rémunération brute du contractuel.
Le montant du capital décès est égal à 3 fois la rémunération annuelle brute du contractuel lorsque le décès survient à la suite d’un accident du travail, d’une maladie professionnelle, d’un attentat, d’une attaque en lien avec le service ou en raison de la fonction du contractuel ou d’un acte de dévouement dans un intérêt public ou pour sauver la vie d’une ou plusieurs personnes.
Lorsque l’agent contractuel décédé n’a pas accompli un an de services le jour de son décès, la rémunération prise en compte correspond à celle à laquelle il aurait eu droit s’il avait accompli un an de services.
Le montant du capital décès est versé dans les conditions suivantes :
- Par la CPAM dans la limite de 3 400 €
- Par l’Ircantec (institution de retraite complémentaire) pour la part égale à 75 % de la rémunération des 12 mois précédant la date du décès du contractuel
- Par l’employeur, pour la part égale à 25 % de la rémunération des 12 mois précédant la date du décès du contractuel, déduction faite des 3 400 € versés par la CPAM.
Bon à savoir
Le capital décès n’est pas imposable. Il n’est pas non plus soumis aux droits de succession.
Démarches
Le capital décès n’est pas versé automatiquement. Les ayants droit doivent en formuler la demande auprès de l’administration employeur de l’agent public décédé, accompagnée de documents prouvant qu’ils peuvent le percevoir (livret de famille, certificat de mariage…), et ce dans un délai de 2 ans après le décès.
Pour plus de détails : Site service public
L’avis du SNALC
Comme pour les avancées relatives aux congés pour raison de santé, le SNALC est très satisfait de ces nouvelles dispositions réglementaires en matière de prévoyance permettant de mieux protéger les enfants et plus largement les ayants droit des contractuels décédés.
