Groupe de travail ministériel avec les organisations représentatives
Compte rendu du SNALC du 7 octobre 2026
LE THÈME
Bilan de la mise en œuvre du cadre de gestion des personnels contractuels BIATPSS en 2025/2026.
L’ESSENTIEL
Dans une volonté d’assurer une gestion RH qualitative, le ministère a élaboré un cadre de gestion des personnels contractuels des Bibliothèques, Ingénieurs, Administratifs, Techniques, Pédagogiques, Sociaux et de Santé (BIATPSS).
Ce document a été publié au BO du 21 août 2025 et le GT dont nous vous proposons ici un compte rendu s’est tenu dans le but de dresser un bilan un an après cette publication.
En effet, adressé à l’ensemble des académies, ce cadre de gestion national visait à harmoniser et à sécuriser les pratiques de gestion des personnels contractuels BIATPSS.
Ainsi, dans un souci de cohérence avec la politique ministérielle, des cadres de gestion locaux ont pu être élaborés par les académies qui le souhaitaient et ceux existants ont pu être mis en conformité avec le cadre de gestion national. Au 30 septembre 2026, 17 académies étaient dotées d’un cadre de gestion local des personnels contractuels BIATPSS. Pour cela, les académies ont bénéficié d’un accompagnement régulier et renforcé de la part du ministère (conseils d’une chargée de missions dédiée à la mise en œuvre du cadre de gestion, organisation d’un forum des contractuels, projet d’élaboration d’une FAQ…).
Par ailleurs, des données statistiques, perçues comme des indicateurs pertinents des leviers de fidélisation et de sécurisation des parcours professionnels des personnels contractuels BIATPSS, nous ont été présentées.
Toutes filières confondues, au 31 décembre 2024, 9 177 agents étaient en CDD et 1 864 en CDI. Au 31 décembre 2025, 9 293 agents étaient en CDD et 2 036 en CDI.
La part des CDI a augmenté d’un point en un an, passant de 17 % en 2024 à 18 % en 2025.
- Une augmentation des CDI bien modérée entre 2024 et 2025
- Dans la filière administrative, le nombre de CDI a augmenté de 7,5 %, tandis que celui des CDD a diminué de 0,8 %.
- Dans la filière sociale et de santé, le nombre de CDI a augmenté de 9,4 % et celui des CDD de 3,8 %.
- Dans la filière recherche et formation, le nombre de CDI a augmenté de 17,8 % et celui des CDD de 8,5 %.
- Un allongement de la durée moyenne des contrats
La durée des contrats des agents a globalement augmenté : la part des agents ayant une ancienneté inférieure à un an a diminué de 5 points, passant de 39 % en 2024 à 34 % en 2025.
- Un recrutement en CDD qui répond à des besoins principalement temporaires
En 2024 et en 2025, plus de 80 % des recrutements en CDD résultaient soit d’un remplacement momentané d’agents publics, soit d’une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire.
Enfin, à l’occasion de ce GT, ont également été discutés :
- l’intitulé du cadre de gestion afin de couvrir l’ensemble des personnels contractuels BIATPSS (l’ancien cadre ne couvrait que les contractuels IATPSS) ;
- l’ajout de la mention des personnels et des structures concernés dans la partie introductive du cadre de gestion ;
- la mise à jour de certaines dispositions réglementaires (notamment des articles du décret 86-83 du 17 janvier 1986 vers des articles du CGFP) ;
- la suppression dans le cadre de gestion du référentiel interministériel des rémunérations pour la filière numérique ;
- la prise en compte de la décision du Conseil constitutionnel du 30 juillet 2025 en matière de décompte de la durée de six années prévue à l’article L. 332-4 du CGFP pour les CDI afin de retenir les services accomplis dans des emplois occupés en application de l’article L. 332-7 du même code (vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire).
LE SNALC A INSISTÉ SUR
- La nécessité d’actualiser régulièrement les cadres de gestion des contractuels (celui des contractuels enseignants, CPE et Psy-EN date de 2017 et celui des AESH de juin 2019). Par conséquent, ce GT est une initiative louable de la part de la DGRH.
- L’importance de réécrire complétement certains paragraphes indigents de ce cadre, en commençant par celui sur la rémunération et l’avancement. Le SNALC est demandeur de grilles indiciaires nationales par métier.
- Les points à compléter ou/et à ajouter pour les prochaines versions de ce cadre : la formation (initiale, continue, VAE, CPF, accès aux concours…), l’accès à l’action sociale, les droits syndicaux.
- L’envoi de ce cadre à tous les contractuels BIATPSS afin qu’ils aient connaissance de leurs droits.
- L’organisation de concours réservés pour mettre un terme à la précarité de nombreux contractuels BIATPSS.
- L’absence regrettable de contraintes pour les académies dans la mise en œuvre de ce cadre de gestion, dans la mesure où cette absence génère des disparités régionales, notamment au niveau des salaires et de la revalorisation des contractuels BIATPSS.
- L’augmentation du nombre de CDI entre le 31/12/2024 et le 31/12/2025 qui résulte avant tout de la décision du Conseil constitutionnel d’élargir l’accès au CDI pour les contractuels et non d’une application de ce cadre de gestion puisqu’il n’a été publié que le 21 août 2025. Les rectorats et vice-rectorats n’ont pas eu le temps d’adapter et de mettre en œuvre localement ce document.
- Les nombreuses académies (plus de 10) semblant s’affranchir de ce cadre malgré l’accompagnement (chargée de missions dédiée, réunions mensuelles, forum, FAQ…) mis en place par le ministère afin que les académies s’approprient ce cadre.
- Des statistiques plus détaillées et explicitées dans les prochains bilans de la mise en œuvre de ce cadre de gestion.
L’AVIS DU SNALC
Le SNALC accueille favorablement la publication (envisagée pour début 2027) d’une deuxième version du cadre de gestion des contractuels BIATPSS qui tiendra compte des nouvelles dispositions législatives et réglementaires.
Toutefois, ce nouveau document ne sera pas aussi abouti que ce que le SNALC souhaiterait, notamment parce que trop de marges d’interprétation seront encore possibles de la part des académies et que la question de la rémunération sera laissée en suspens…
L’objectif initialement affiché et maintenu par le ministère de sécuriser les parcours professionnels (dont des CDD plus longs et un accès facilité au CDI), d’harmoniser les bonnes pratiques de gestion des contractuels BIATPSS et de sortir ces derniers de la précarité n’est pas atteint.
Pour le SNALC, il faudrait ouvrir un grand chantier interministériel sur ces questions afin de parvenir à de véritables avancées sociales.
D’autres réunions sont d’ores et déjà annoncées puisque ce cadre est évolutif et le SNALC continuera à y défendre les contractuels BIATPSS jusqu’à atteindre une réelle déprécarisation !
