Dans l’enseignement privé sous-contrat, le droit syndical correspond à nos statuts hybrides : en tant que professeurs, nous sommes des agents publics au sein d’entreprises privées. Puisque nous exerçons nos fonctions dans une structure privée, nous sommes régis, pour nos missions syndicales, par le code du travail, donc le droit privé.

La première chose à faire est de constituer une section syndicale SNALC dans son établissement.

Celle-ci ne peut être constituée que lorsque deux personnels de cet établissement sont adhérents du syndicat. Le chef d’établissement ne peut en aucun cas refuser l’ouverture d’une section syndicale.

Une fois cela fait, le président SNALC de l’académie nomme un RSS (Responsable de la section syndicale). Celui-ci doit avoir un an d’ancienneté dans l’établissement[1]. Pour cela, il envoie de préférence un courrier avec AR au chef d’établissement avec copie à l’inspection du travail[2].

Disposer d’une section syndicale permet :

• d’avoir accès un panneau syndical
• de distribuer des tracts dans l’enceinte de l’établissement
• d’organiser une réunion syndicale par mois valant autorisation d’absence aux collègues souhaitant y participer
• d’inviter des personnalités extérieures avec l’accord du chef d’établissement

Le RSS quant à lui

• peut être invité aux réunions du CSE[3] mais n’y dispose pas du droit de vote
• peut se présenter et déposer une liste SNALC pour les élections du CSE
• bénéficie d’un crédit d’heures[4] pour effectuer ses missions selon la taille de la masse salariale de son établissement exprimée en ETP (équivalent temps plein)
• anime la section syndicale et défend les collègues.

A l’issue des élections du CSE (tous les quatre ans), le RSS peut être nommé Délégué syndical (DS) si la liste SNALC a obtenu au moins 10% des suffrages à l’élection.

Le Délégué syndical, en plus des attributions du RSS

• siège et vote au CSE
• participe de droit aux NAO (Négociations annuelles obligatoires pour les personnels de droit privé)
• bénéficie d’un crédit d’heures pour effectuer ses missions selon la taille de la masse salariale de son établissement exprimée en ETP (équivalent temps plein)

Les règles varient selon que l’établissement scolaire a moins de 50 salariés, entre 50 et 499 salariés et au-delà. Le site service-public.fr explique en détail ces différences.

[1]Article L2143-1 du Code du Travail

[2]Articles L2142-1-2 et Article L2143-7 du Code du Travail

[3]Comité social et économique: instance de représentation du personnel dans l’entreprise.

[4]Temps de travail libéré pour exercer les missions syndicales ou somme versée par l’entreprise si les missions sont faites en dehors du temps de travail, et donc pour les enseignants, en dehors des heures de cours.