Pour rappel, l’accord interministériel du 20 octobre 2023 prévoyait l’amélioration significative des dispositions relatives à certains congés pour raison de santé pour les contractuels enseignants, CPE, Psy-EN. Elle avait été actée dans le décret 2024-641 du 27 juin 2024. Mais alors que nous avons franchi le seuil d’une nouvelle année, qu’en est-il concrètement aujourd’hui de sa mise en œuvre ?

Depuis le 1^er septembre 2024, les mesures réglementaires suivantes sont censées s’appliquer :

• Après 4 mois de services, l’agent contractuel en congé de maladie ordinaire percevra au cours des 3 premiers mois la totalité de son traitement et, au cours des 9 mois suivants, la moitié de celui-ci (contre 30 jours à plein traitement et 30 jours à demi-traitement après 4 mois de services ; 60 jours à plein traitement et 60 jours à demi-traitement après 2 ans de services ; 90 jours à plein traitement et 90 jours à demi-traitement après 3 ans de services avant le 01/09/2024).
• L’agent contractuel en activité et comptant au moins 4 mois de services (contre 3 ans précédemment) bénéficiera d’un congé de grave maladie pendant 3 ans, au maximum. Il percevra alors un plein traitement la 1^ère année puis 60 % les 2 années suivantes (auparavant, le traitement était réduit de moitié après la 1ère année). Par ailleurs, l’intéressé ne sera plus soumis à l’examen d’un spécialiste agréé compétent pour l’affection en cause afin de bénéficier d’un congé de grave maladie.
• En cas de congé de grave maladie, les primes et indemnités seront maintenues à hauteur de 33 % la 1^ère année et de 60 % les 2^ème et 3^ème années.
• Tous les services effectués en qualité d’agent public pour le compte des personnes publiques mentionnées à l’article L. 2 du code général de la fonction publique seront désormais pris en compte pour la détermination de la durée de services requise pour l’ouverture des droits aux congés de maladie ordinaire et de grave maladie. Par conséquent, c’est la fin de l’ancienneté de services qui repartait « à zéro » à chaque changement d’employeur public !

Mais force est de constater que l’été 2024 n’a pas permis aux services des rectorats et DSDEN de se mettre à jour pour que les dispositions prévues soient réellement mises en place dès le 1^er septembre 2024. 

En effet, le ministère a fini par admettre un retard dans les mesures de revalorisation des congés de grave maladie, dû à des difficultés d’ordre à la fois juridique et technique. 

Enfin, en ce qui concerne la prise en compte de l’ancienneté en tant qu’agent public pour le calcul de la durée des services, le Ministère a affirmé que ce point était réglé et qu’une note de service avait été transmise le 4 décembre aux académies. Ce calcul doit donc s’appliquer désormais sur tout le territoire.

De nouvelles échéances ? Ce serait pour février : les agents concernés par un CGM verraient ainsi un rattrapage rétroactif depuis septembre 2024 sur leur rémunération. Le Ministère a précisé que les droits étaient bien ouverts au 1^er septembre même si le CGM  avait débuté avant cette date. En effet, jusque-là, les services RH des académies n’avaient pas tous la même interprétation sur ce point, de même que sur le maintien des primes et indemnités. Les ISOE et ISAE seront bel et bien maintenues par exemple.

Si le SNALC se réjouit de l’amélioration des conditions de rémunération des congés pour raisons de santé, il sera toutefois attentif à ce que les agents puissent en bénéficier au plus vite ! Quand des problématiques de santé sont présentes, nul besoin d’y ajouter des problématiques financières…