Le Code général de la fonction publique (article L 632-1) dispose que le congé de présence parentale (CPP) est accordé de droit au parent d’un enfant à charge dont la maladie, l’accident ou le handicap « présentent une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue de sa mère ou de son père et des soins contraignants ». Le SNALC apporte de la clarté sur ce CPP.
Comment en faire la demande ?
Le CPP peut être requis à tout moment sur simple demande écrite anticipée de 15 jours, précisant la modalité choisie ainsi que les dates prévisionnelles de congé, en s’adressant à l’IA-DASEN sous couvert de l’IEN. Le certificat médical (sous pli confidentiel) qui accompagne cette demande doit attester de la gravité de la maladie, de l’accident ou du handicap nécessitant la présence soutenue du parent. Il précise également la durée prévisible du traitement.
En cas d’urgence, le congé peut débuter immédiatement et la transmission du certificat devra se faire sous 15 jours.
Quelle durée ?
Ce congé est fixé à 310 jours ouvrés maximum sur une période de 36 mois pour un même enfant et une même pathologie. Il peut être fractionnable ou pris sous la forme d’un temps partiel.
Quelle rémunération ?
Le PE n’est pas rémunéré pendant les jours d’absence en classe mais perçoit des allocations journalières de présence parentale (AJPP) versées par la CAF. Le montant de l’allocation est de 65,80 € par jour et 32,90 € pour une demi-journée. L’AJPP peut être versée simultanément ou alternativement aux deux membres du couple de parents dans la limite de 22 jours par mois. Un complément mensuel de 126,20 € est prévu si des dépenses sont liées à l’état de santé de l’enfant sous conditions : les ressources du foyer ne doivent pas dépasser certains plafonds et la perception de l’AJPP ne doit pas être interrompue ou en fin de droits.
Les jours de congé de présence parentale sont assimilés à des jours d’activité à temps plein pour le calcul des droits à l’avancement, la promotion et la formation.
Le temps passé en CPP est pris en compte dans le calcul de la durée des services valable pour la retraite dans la limite de 3 ans par enfant si celui-ci est né ou a été adopté à partir de 2004.
Et à la fin du CPP ?
À la fin de la durée fixée par le certificat médical, en cas de rechute ou de récidive pour la même pathologie, le congé peut être prolongé ou réouvert pour une nouvelle durée, sur présentation d’un nouveau certificat médical, toujours dans la limite des 310 jours ouvrés et des 36 mois. Le décompte de la période de 36 mois s’effectue à partir de la date de début du droit à congé.
Comment l’interrompre ?
Il est possible d’interrompre avant son terme le CPP en informant la DSDEN au moins 15 jours avant, dans les cas suivants :
- la présence des parents n’est plus indispensable ;
- à la suite d’une diminution importante des ressources ;
- en cas de décès de l’enfant.
Le SNALC précise que la DSDEN peut procéder à un contrôle pour s’assurer que le congé est bien dédié aux soins de l’enfant. À défaut, l’administration peut mettre fin à celui-ci.
DU NOUVEAU POUR LE CPP
Les modalités de mise en œuvre du renouvellement exceptionnel du congé de présence parentale ont été assouplies à la suite du décret n° 2024-78 du 2 février 2024.
Jusqu’alors, pour pouvoir bénéficier du renouvellement au titre de la même pathologie, un justificatif de l’avis favorable rendu par le service du contrôle médical était indispensable selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l’article L. 544-3 du Code de la sécurité sociale.
Désormais le service de contrôle médical n’intervient plus dans l’acceptation. Lors de la demande de renouvellement adressée à l’IA-DASEN sous couvert de l’IEN, le PE doit uniquement joindre un nouveau certificat médical établi par le médecin qui suit l’enfant concerné. Ce certificat doit indiquer la poursuite de soins contraignants et la nécessité d’une présence soutenue du parent aux côtés de l’enfant.
Pour le SNALC, cette nouveauté était indispensable, la démarche de renouvellement en est grandement facilitée.
Article paru dans la revue du SNALC Quinzaine universitaire n°1499 – École du 14 mars 2025
