Le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’État, régissant notamment les règles d’accès au congé parental pour les AESH a été modifié le 25 avril 2022.
Quelles étaient les règles avant le 25 avril 2022 ?
Avant cette date, les AESH, contractuels de la fonction publique, pouvaient prendre un congé parental lors de l’arrivée au foyer d’un nouvel enfant :
- après un congé de maternité,
- de paternité ou d’adoption,
- lors de l’arrivée au foyer d’un enfant n’ayant pas atteint l’âge de la fin de l’obligation scolaire, adopté ou confié en vue de son adoption.
Dans ces conditions, les AESH ne pouvaient bénéficier du congé parental que pour des périodes de six mois renouvelables.
Quelle est la nouveauté ?
Les conditions de ce congé étaient moins favorables pour les AESH que pour les fonctionnaires. Le législateur a donc statué pour que les contractuels puissent bénéficier des mêmes droits sur ce sujet.
Désormais, le congé parental est accordé par périodes de deux à six mois renouvelables.
En quoi est-ce important ?
Cette disposition est particulièrement importante pour les parents d’enfants arrivant au foyer au cours du premier semestre de l’année civile.
En effet, le congé parental est un congé sans traitement, et la Prestation Partagée d’Éducation de l’Enfant (PrePaRE) ne permet pas de couvrir complètement la perte de revenus (422,21 € par mois sont versés en cas d’arrêt total d’activité).
Ainsi, nombre d’AESH souhaitaient reprendre le travail avant les vacances d’été afin de retrouver leur rémunération habituelle pendant cette période. Devant le refus qui leur était opposé par l’employeur, nombre de collègues renonçaient au congé parental.
Désormais, cet obstacle n’existant plus, davantage d’AESH pourront choisir d’exercer leurs droits en demandant à bénéficier de ce congé pour prendre soin de leurs enfants dans des conditions financières plus sereines.
