Pour des raisons d’ordre personnel ou professionnel, vous êtes nombreux, chaque année, à souhaiter changer d’académie.

Or, contrairement aux agents titulaires, il n’existe pas de système de mutation inter ou intra-académique pour les contractuels enseignants, CPE et Psy-EN. Pas de plateforme pour saisir des vœux, pas de barème, pas de bonifications (familiales, situation médicale, handicap…), ni de calendrier pour accomplir les démarches….

Pour des raisons d’ordre personnel ou professionnel, vous êtes nombreux, chaque année, à souhaiter changer d’académie.

Or, contrairement aux agents titulaires, il n’existe pas de système de mutation inter ou intra-académique pour les contractuels enseignants, CPE et Psy-EN. Pas de plateforme pour saisir des vœux, pas de barème, pas de bonifications (familiales, situation médicale, handicap…), ni de calendrier pour accomplir les démarches….

Cela dit, vous pouvez compter sur le SNALC pour vous accompagner dans vos démarches de mobilité géographique.

Que vous soyez en CDD ou en CDI, il vous faudra postuler auprès d’une autre académie.

Cela implique très souvent une nouvelle procédure de recrutement : lettre de candidature, CV, convocation à un entretien d’embauche ; tout cela sans connaître les critères d’appréciation de votre éventuel futur employeur, ni la probabilité d’obtenir satisfaction.

La loi dite de transformation de la fonction publique prévoit de nouvelles modalités de recrutement pour les emplois permanents (fondement juridique du contrat basé sur les articles L332-2 et L332-3 du CGFP) des contractuels de la fonction publique.

L’article L332-21 du CGFP est censé garantir l’égal accès aux emplois publics conformément à l’article 6 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Les articles R332-1 à R332-19 du CGFP précisent les modalités de cette procédure de recrutement. Cette dernière, bien que comportant des zones d’ombre, est censée garantir la transparence du recrutement sur des critères de compétence, d’expérience… Dorénavant, les postes disponibles sont publiés via les sites «https://recrutement.education.gouv.fr/recrutement» ou « Choisir le service public », malgré une mise à jour parfois compliquée.

En effet, même largement diffusées, les informations à destination des candidats ne suffisent pas à rendre transparents le traitement et la gestion des personnels concernés par l’administration.

Si votre candidature a été retenue par le rectorat (ou DSDEN pour les contractuels exerçant dans le premier degré), votre situation diffère, selon que vous soyez en CDD ou en CDI.

Contractuels en CDD

Si vous êtes recruté par le rectorat d’une autre académie, vous n’avez pas d’autre choix que de démissionner de votre académie actuelle.

Dans la mesure du possible, nous vous conseillons de ne pas démissionner tant que vous n’avez pas reçu une promesse d’embauche écrite (un mail des services académiques suffit) ou un contrat à signer de la part de votre nouvelle académie.

Votre nouveau CDD sera établi suivant le cadre de gestion de l’académie d’accueil. Ainsi, votre indice de rémunération peut être différent de celui détenu dans l’académie d’origine. Pour connaître le cadre de gestion de l’académie convoitée, et avant de signer un CDD, nous vous conseillons de vous rapprocher des sections académiques du SNALC.

Contractuels en CDI

Demandez la portabilité de votre CDI.

Depuis la loi 2019-828 du 6 août 2019, la portabilité du CDI permet à un employeur public qui le souhaite de recruter directement en CDI un agent bénéficiant déjà d’un engagement à durée indéterminée avec un autre employeur quel quesoit le versant de la fonction publique (État, territoriale ou hospitalière), dès lors qu’il s’agit d’exercer des fonctions de la même catégorie hiérarchique.

ATTENTION :

Il ne s’agit que d’une possibilité et non d’un droit. Par conséquent, la mesure de portabilité peut être refusée à l’agent en CDI qui en aura au préalable fait la demande. 

L’agent contractuel qui souhaite faire jouer la portabilité doit se renseigner auprès de l’employeur qu’il souhaite rejoindre : si ce dernier lui accorde la portabilité de son CDI, il le recrutera immédiatement en CDI.

En cas d’accord, veillez à signer d’abord le nouveau CDI avant de rompre l’ancien, quitte à ne pas pouvoir respecter le délai de préavis (ce qui est sans réelles conséquences dans ce cas de figure) ou à avoir reçu au moins une promesse d’embauche écrite (un mail des services académiques suffit).

ATTENTION :

Certaines académies exigent oralement que l’agent démissionne d’abord de son emploi précédent avant de lui faire signer le nouveau contrat. Il s’agit là d’un formalisme abusif qui fait porter tout le risque sur l’agent.

À SAVOIR :

• Le nouvel employeur n’est pas tenu de reprendre toutes les clauses du CDI précédent, notamment la quotité travaillée et/ou l’indice de rémunération.

• Lorsque vous avez une promesse d’embauche écrite ou recevez un nouveau CDI du rectorat de l’académie d’accueil pour être recruté en CDI, il vous faudra alors démissionner de votre emploi actuel.

Si la portabilité de votre CDI est refusée : que faire ?

Si le nouvel employeur vous refuse la portabilité de votre CDI mais souhaite vous recruter en CDD, il vous faudra demander un congé de mobilité dans l’hypothèse où vous acceptez ce CDD.

Le congé de mobilité est prévu pour permettre à un contractuel en CDI d’être recruté temporairement, c’est-à-dire pour une durée déterminée, par la même personne morale de droit public ou par une autre personne morale de droit public tout en conservant la possibilité de retrouver son emploi initial.

Il s’apparente à la procédure de détachement des fonctionnaires, sans toutefois offrir aux agents contractuels l’ensemble des garanties.

Il permet à l’agent contractuel de changer d’employeur sans perdre le bénéfice de sa relation contractuelle initiale à durée indéterminée si le nouvel employeur ne le satisfait pas.

Il s’agit d’un congé sans rémunération, accordé pour trois ans renouvelables dans la limite de six ans, conformément à l’article 33-2 du décret 86-83 du 17 janvier 1986.

Ces délais doivent permettre à l’agent de remplir les conditions pour bénéficier de la reconduction éventuelle de son contrat pour une durée indéterminée auprès de son nouvel employeur, tout en conservant une certaine sécurité puisque l’intéressé conservera la possibilité de revenir travailler auprès de son employeur initial et surtout de ne pas perdre le bénéfice de son CDI.

Pour obtenir ce congé, l’agent contractuel doit faire une demande écrite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans son académie actuelle, en respectant un préavis de deux mois. L’administration est tenue d’y répondre dans un délai de deux mois. En cas de décision implicite de rejet, l’intéressé pourra demander à l’administration les motifs qui fondent la décision de refus.

Le renouvellement du congé est sollicité par l’agent au moins deux mois avant son terme par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Il en est de même si l’agent effectue une demande de réemploi auprès de son administration d’origine.

Si l’agent contractuel souhaite réintégrer son poste à l’issue du congé, il est réemployé, selon les nécessités du service, dans les conditions prévues aux articles 32 et 33 du décret 86-83 du 17 janvier 1986, c’est-à-dire qu’il doit être physiquement apte et qu’il remplit toujours les conditions générales de recrutement. L’agent est réemployé sur son emploi précédent dans la mesure permise par le service. Dans le cas contraire, il dispose d’une priorité pour être réemployé sur un emploi similaire, avec une rémunération équivalente.

À SAVOIR :

• Si vous avez bénéficié d’un congé de mobilité, vous ne pouvez y prétendre de nouveau que si vous avez repris vos fonctions pendant au moins trois ans.

• Si vous bénéficiez d’une offre de recrutement en CDI lors de votre congé mobilité, vous devez démissionner de votre administration d’origine pour être recruté par votre nouvel employeur.

Si vous n’êtes pas recruté par l’académie convoitée : que faire ?

Si le rectorat de l’académie ambitionnée refuse de vous recruter (que ce soit en CDI ou en CDD) et si vous décidez de ne pas poursuivre vos fonctions dans votre académie actuelle, pensez alors à demander un congé pour convenances personnelles.

L’agent contractuel en CDI peut solliciter, dans la mesure où cela est compatible avec l’intérêt du service, un congé sans rémunération pour convenances personnelles, à condition de ne pas avoir bénéficié d’un congé pour création d’entreprise ou d’un congé pour formation professionnelle d’une durée d’au moins six mois dans les six ans qui précèdent sa demande de congé.

Ce congé est accordé pour une durée maximale de cinq ans renouvelable, dans la limite d’une durée totale de dix années.

La demande initiale de ce congé se fait par lettre recommandée avec accusé de réception au moins deux mois avant le début du congé (articles 22, 24 et 32 du décret 86-83 du 17 janvier 1986).

À RETENIR :

Lorsqu’un contractuel sous CDI a obtenu un congé de mobilité ou un congé pour convenances personnelles, son contratest suspendu.

Non seulement la portabilité du CDI n’est pas automatique, mais rien ne garantit le recrutement du contractuel CDIsédans une autre académie (l’académie désirée doit accepter de recruter de nouveaux contractuels enseignants, CPE ou Psy-EN déjà en CDI dans une autre académie).

Face à des procédures que vous pouvez estimer complexes et/ou des choix qui peuvent s’avérer délicats, rapprochez-vous du SNALC dès que vous envisagez une mobilité. Vous serez accompagné pour mettre toutes les chances de votre côté et surtout éviter l’irréparable : démissionner de votre emploi actuel sans recrutement ailleurs.