Search
Filtres génériques
Correspondance exacte uniquement
Rechercher dans le titre
Rechercher dans le contenu
Filtrer par Catégories
Sélectionner tout
Conditions de travail - Santé
Conditions matérielles et temps de travail
Pôle santé-handicap
Relations et climat au travail
Souffrance et risques psycho-sociaux
L'enseignement privé
Le premier degré
Brèves
Carrière des PE
Classe
Droits et devoirs
Education prioritaire
Fonctions dans l'école
Inclusion
Infos pratiques
Lettres électroniques école
Mobilité
Pédagogie
Positions et revendications
Rémunérations, retraites
Risques, sécurité, souffrance
Le second degré
Collège
Education prioritaire
Lycée général et technologique
Lycée professionnel
Programmes & disciplines
Vie scolaire
Le SNALC
Action syndicale
Avantages-SNALC
Avantages - cadeaux
Avantages - culture, loisirs, sports
Avantages - vacances
Avantages - vie quotidienne
Elections professionnelles
L’édito du président
Le SNALC dans les médias
Qui sommes-nous ?
Vidéo-SNALC
Le supérieur
Les Actualités
Les dossiers
Grenelle et agenda social
La laïcité
Réforme du lycée
Rémunérations
Situation sanitaire
Les métiers
AED
AESH
Contractuels enseignants
CPE
Enseignants d’EPS
EPS : 1er degré
EPS : examens
EPS : formation - STAPS
EPS : pédagogie et enseignement
EPS : programmes
EPS : protection et revendications
EPS : situation sanitaire
EPS : UNSS
Enseignants du supérieur
Personnels administratifs
Personnels BIATSS
Personnels d’encadrement
Personnels de santé
Personnels ITRF, bibliothécaires
Personnels sociaux
Professeurs agrégés, certifiés, PLP
Professeurs des écoles
Psy-EN
Les parcours - la carrière
Congés, disponibilité, temps partiel
Échelons, corps, grade
Formations, concours, stagiaires
Mutations, détachement
Retraite
Les publications
Autres publications
La revue Quinzaine universitaire
Les éditions du SNALC
Les fiches info-SNALC
Les guides
Les lettres électroniques

CCP : leurs compétences évoluent

© istock_julief514

Le projet de décret prévoit de transposer aux CCP les nouvelles compétences des commissions administratives paritaires (CAP), telles qu’arrêtées par la loi Dussopt d’août 2019.

 

A l’instar des CAP, les CCP seront désormais consultées sur les mesures individuelles négatives, les principales compétences étant :

 

  • les décisions individuelles relatives aux licenciements intervenant postérieurement à la période d’essai (hormis certaines exceptions) ;
  • le non-renouvellement du contrat des personnes investies d’un mandat syndical ;
  • les sanctions disciplinaires autres que l’avertissement et le blâme et l’exclusion temporaire des fonctions avec retenue de rémunération pour une durée maximale de trois jours ;
  • les congés non rémunérés aux travailleurs salariés et apprentis en vue de favoriser la formation de cadres et d’animateurs pour la jeunesse lorsqu’il existe une commission consultative paritaire compétente à l’égard de l’agent intéressé ;
  • les décisions refusant le bénéfice du congé pour la formation syndicale ;
  • les décisions refusant le bénéfice du congé pour formation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail des membres des formations spécialisées (ou du CSA en l’absence de formation spécialisée) ;
  • les décisions refusant l’autorisation d’accomplir un service à temps partiel, des litiges d’ordre individuel relatifs aux conditions d’exercice du temps partiel et des décisions refusant des autorisations d’absence pour suivre une action de préparation à un concours administratif ou une action de formation continue ;
  • les décisions relatives à la révision du compte rendu de l’entretien professionnel ;
  • les décisions refusant une demande de mobilisation du compte personnel de formation ;
  • les décisions refusant une demande initiale ou de renouvellement de télétravail formulée par un agent ;
  • les décisions refusant une demande de congés au titre du compte épargne-temps ;
  • les décisions de refus d’une demande de congé de formation professionnelle ;
  • le rejet d’une demande d’actions de formation ou d’une période de professionnalisation.

 

La composition de la CCP et son organisation, les modalités complémentaires relatives à son fonctionnement ainsi que les modalités de désignation des représentants des catégories d’agents concernés doivent être fixées par un arrêté du ministre concerné, avant les prochaines élections professionnelles.

 

Le SNALC regrette que la CCP ne soit pas consultée pour l’ensemble des non-renouvellements de contrat, ni informée des questions relatives aux affectations et revendique la publication des postes disponibles, dans un souci de transparence et d’égalité des candidatures.