Décret n°2022-1209 du 31 Août 2022
Catégorie B
À partir du 01 juillet 2022, la valeur du point est passée à : 4,85003€
Le décret n°2022-1209 du 31 Août 2022 :
- Modifie les indices et les durées d’échelons pour les grades B1 et B2
- Modifie le nombre d’échelons pour le grade B2
- Modifie le classement des agents B1 et B2 dans les catégories B1, B2
- Modifie le reclassement des agents B1 et B2 promus ou lauréats de concours dans les catégories B2 ou B3
- Modifie le reclassement des agents C1, C2, C3 promus ou lauréats de concours dans la catégorie B1
- Modifie le reclassement des agents B2 dans la catégorie A
Les nouvelles grilles B
Le reclassement des B1 et B2 dans leur grade
Le reclassement des B1 et B2 promus ou lauréats de concours dans les catégories B2 ou B3
Le reclassement des agents B2 dans la catégorie A
Le reclassement des agents C1, C2, C3 promus ou lauréats de concours dans la catégorie B1
Situations particulières pour un reclassement en B1, règles en vigueur
- Vous avez déjà une expérience de non titulaire, ou d’ancien fonctionnaire civil, ou d’agent d’une organisation internationale gouvernementale, une partie de vos services peut être prise en compte pour le calcul de votre ancienneté et donc de votre échelon de classement, selon le niveau des missions réalisées (missions de B : ¾ durée reprise, missions de C : ½ durée reprise) dans une limite de 8 ans.
- Vous avez une expérience professionnelle dans le privé de niveau B ou supérieur, la moitié de votre exercice peut être prise en compte avec une durée maximum de reprise de 8 ans. (Liste des professions prises en compte par décret)
- Vous avez une expérience professionnelle dans le privé de niveau C, et vous êtes lauréat de concours, vous bénéficiez d’une reprise d’ancienneté de 2 ans pour moins de 8 ans d’exercices effectués ou d’une reprise de 3 ans d’ancienneté pour plus de 3 ans d’exercices effectués.
- Vous avez été militaire (hors appelé), vos services sont pris en compte en fonction du grade détenu, à raison des trois quarts en qualité d’officier ou de sous-officier, et à raison de moitié à un grade inférieur. (Le service en qualité d’appelé ou au titre du service civique ou du volontariat international est pris en compte dans sa totalité.)
- Ces dispositions ne sont pas cumulatives si vous avez eu différentes expériences professionnelles. Le reclassement sera effectué selon votre situation la plus récente, mais vous disposez de 6 mois pour demander un reclassement selon le calcul qui vous serait le plus favorable.
- Au 31/08/2022, vous êtes fonctionnaire, mais vous n’appartenez pas aux corps C1, C2, C3 ou d’un corps d’emploi de même niveau. Vous serez classé au 01/09/2022 à l’échelon du premier grade B qui vous permettra de percevoir l’indice immédiatement supérieur au dernier traitement de votre ancienne situation.
- Au 31/08/2022, vous êtes C1, C2, C3 ou dans un corps d’emploi de même niveau : Vous gardez votre ancienneté d’échelon, lorsque le reclassement en B ne vous permet pas de bénéficier d’une augmentation de 15 points d’indice, sauf si ces 15 points supplémentaires vous permettent d’obtenir le même nombre d’échelon en B qu’un autre agent obtiendrait en étant, initialement, à un échelon supérieur au votre en C.
- Vous gardez votre ancienneté d’échelon, lorsque le reclassement en B vous donnera un indice brut inférieur à l’indice brut que vous auriez dû obtenir en C lors d’un avancement d’échelon.
- Vous gardez votre ancienneté d’échelon, si vous étiez au dernier échelon de votre grade C, et que votre reclassement ne vous permet pas d’acquérir un nombre de points supérieur à votre dernier changement d’échelon.
