Le 29 août 2025, le SNALC a découvert au Journal officiel une note de service, datée du 25 août, portant sur le projet d’évaluation au lycée général et technologique. La Ministre avait annoncé demander aux établissements de retravailler cet objet lié au contrôle continu entrant en ligne de compte pour le baccalauréat. Cette note de service précise ce qu’elle entendait par là. Dans un précédent communiqué, le SNALC a déjà dit ce qu’il pensait de ces annonces dans un discours de rentrée. Le SNALC vous apporte ici tous les éléments pour neutraliser cette publication verbeuse et infantilisante.
Une note de service pour encadrer enchaîner les pratiques
La première partie de la note de service dit combien le projet d’évaluation est important dans l’harmonisation des pratiques. Elle précise donc qu’il faut le réinterroger chaque année, avec l’appui des IPR.
La suite de la note définit ce que doit contenir le projet d’évaluation. Et là, disons-le tout net, on tombe dans le plus grand n’importe quoi possible. Ça sent la volonté de mettre les professeurs au pas, vieux rêve de certains au Ministère.
Après avoir jargonné pour enfoncer des portes ouvertes et dire que l’évaluation doit être un moyen de faire progresser les élèves, la note de service précise que le projet d’évaluation doit indiquer les modalités de prise en compte de ces différentes évaluations, leurs critères, les compétences en jeu, selon les spécificités disciplinaires.
Il faut donc distinguer (dans ce projet) les temps d’évaluation diagnostique, les principes qui prévalent à l’évaluation formative et le cadre des évaluations sommatives. Même les modalités des CCF d’EPS doivent figurer dans ce document désormais.
Ces différentes modalités nous mènent ensuite vers la prise en compte de tout cela dans les moyennes. L’on trouve donc des notes coefficient 0 pour les évaluations diagnostiques et certaines évaluations formatives, des coefficients réduits pour les autres évaluations formatives, voire sommatives qui concernent des paliers d’apprentissage (sic) pour arriver aux notes à fort coefficient pour les évaluations sommatives périodiques et plus importantes.
Il faudrait également préciser les attendus dans chaque discipline, en accord avec les compétences et référentiels identifiés dans les programmes. Il faudrait aussi apporter des informations quant à la prise en compte des PAP, des PAI et des PPS.
Enfin, le projet d’évaluation est supposé définir ce qu’il advient d’un élève dont la moyenne n’est pas représentative pour l’année… et, comme certains personnels encadrants en rêvaient, il faudra aussi faire ce travail lorsque la moyenne n’est pas représentative sur un trimestre.
Histoire de boire la coupe jusqu’à la lie, les professeurs principaux seraient tenus de présenter le projet d’évaluation à leur classe à chaque début d’année.
Clairement, par cette circulaire, le Ministère entend mettre la main sur l’évaluation, en faire un acte administratif. Mais le SNALC vous donne les outils pour résister.
La hiérarchie des normes pour mettre ce texte à sa juste place
Un rappel de ce qu’est la hiérarchie des normes s’impose. Les textes n’ont pas la même portée ni le même poids. Pour synthétiser, disons qu’au sommet de l’échelle se trouve la constitution, puis les lois, puis les décrets, dont découlent les arrêtés (décrets et arrêtés constituant les « textes règlementaires ») et enfin les circulaires et les notes de services (textes intra-règlementaires, non considérés devant un tribunal, sauf très rares exceptions sur quelques circulaires).
Le principe de cette hiérarchie est qu’un texte subalterne ne peut contredire ni aller au-delà de ce que dit un texte placé plus haut dans la hiérarchie.
1) Que dit la loi ?
Dans son article L.912-1 (chapitre II du Livre IX du Code de l’éducation, intitulé Dispositions propres aux personnels enseignants), la loi dit : « Ils procèdent à leur évaluation » (leur renvoyant évidemment aux élèves).
La loi pose donc clairement l’évaluation comme une prérogative de l’enseignant. Et cette interprétation n’est pas exclusive au SNALC. En effet, le rapport d’information n°377 du Sénat, déposé le 5 mars 2024 commence par cette phrase : « L’évaluation des élèves est une prérogative de l’enseignant, comme le précise l’article L. 912-1 du code de l’éducation. »
2) Que dit l’arrêté ?
La note de service du 25 août 2025 découle de l’arrêté du 27 juillet 2021 et abroge la note de service de juillet 2021.
L’arrêté du 27 juillet 2021 dit ceci :
« L’organisation du contrôle continu pour le baccalauréat général et technologique fait l’objet d’un projet d’évaluation travaillé en conseil d’enseignement, validé en conseil pédagogique et présenté au conseil d’administration dans les établissements publics d’enseignement, et élaboré dans le cadre d’une concertation au sein de l’équipe pédagogique dans les établissements privés ayant passé un contrat avec l’État. »
Le SNALC vous invite à lire ceci en ajoutant dans votre tête « ni plus, ni moins ».
L’objet du projet d’évaluation est donc circonscrit, par arrêté, à l’organisation du contrôle continu. À aucun moment ce texte règlementaire ne précise qu’il est impératif de définir les types d’évaluation pratiqués, les coefficients des différentes notes.
L’arrêté ne parle à aucun moment d’une évaluation de remplacement lorsqu’une moyenne n’est pas représentative. Par contre, il en impose une lorsqu’un élève n’a pas de moyenne chiffrée en fin d’année. Auquel cas, il est convoqué à une évaluation de substitution en début de terminale, si la moyenne concernait la classe de première et à une épreuve ponctuelle si cette moyenne concernait l’année de terminale (article 12).
De même, l’arrêté ne fait aucune mention d’une éventuelle présentation aux élèves, aux parents ou à qui que ce soit.
Précisons également que ce projet n’est pas voté en conseil d’administration (il y est seulement présenté), donc il n’a aucun aspect décisionnel. De même, sa « validation » en conseil pédagogique n’a aucune portée contraignante, puisque, d’après l’article de loi sur la liberté pédagogique (L.912-1-1) : « Le conseil pédagogique prévu à l’article L. 421-5 ne peut porter atteinte à cette liberté. »
La note de service du ministère est donc à considérer comme un ensemble de propositions de fonctionnement qui peuvent parfaitement être laissées de côté. Vous n’avez donc pas à remettre votre ouvrage sur le projet d’évaluation chaque année : celui qui existe actuellement dans votre lycée est parfaitement valide.
Comment agir ?
Si vous vous retrouvez à retravailler ce projet d’évaluation, le SNALC vous invite à agir collectivement en vous référant à l’argumentaire et aux textes cités ci-dessus pour rédiger un projet d’évaluation réduit aux obligations règlementaires :
- Le contrôle continu correspond, dans chaque discipline, à la moyenne obtenue par l’élève durant l’année scolaire.
- Cette moyenne est obtenue via les évaluations faites durant l’année scolaire sous la responsabilité de chaque enseignant, dans le cadre de ses missions et de sa liberté pédagogique.
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Ne vous laissez imposer aucun nombre d’évaluations ni aucune définition des types d’évaluation ou de leurs coefficients ! - Un élève n’ayant pas une moyenne annuelle représentative – correspondant à ‘telle part’ de l’ensemble des évaluations dans ‘telle’ discipline, devra effectuer une évaluation en fin d’année.
Inutile, au regard des textes réellement réglementaires, d’aller plus loin.
Si vous le souhaitez, vous pouvez définir la notion de rattrapage lorsqu’un élève est absent à un devoir et même la possibilité de mettre 0 en cas d’absence non justifiée au dit rattrapage. Mais rappelez-vous que plus vous écrivez, plus vous vous contraignez… et contraignez vos collègues présents et futurs.
Quoi que vous décidiez, gardez à l’esprit et faites clairement entendre que ces décisions sont de votre ressort, relèvent de vos prérogatives.
Finalement, la seule chose utile avec cette note de service, c’est qu’elle révèle encore un peu plus que le SNALC a raison quand il demande que les examens nationaux soient uniquement fondés sur des épreuves nationales, terminales et anonymes, sans adjonction de contrôle continu.
