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À chaque nouveau contrat : vérification !

© istock_Sitthiphong

Même si dans la pratique, le contrat de travail est le plus souvent un contrat-type, rédigé à l’avance par l’administration sur lequel on demande à l’agent d’apposer sa signature – sans aucune discussion sur les clauses qu’il contient de peur de ne pas être recruté(e) par l’employeur – vous ne devez pas signer ce contrat les yeux fermés. En effet, il est impératif de vérifier un certain nombre de points avant de signer votre contrat.

 

L’article 1 du contrat doit obligatoirement mentionner la catégorie de l’emploi (A pour les enseignants, CPE, Psy EN) et l’article de la loi 84-16 sur le fondement duquel il est établi.

L’article 4-2 est généralement invoqué pour des contrats à l’année (poste vacant à l’année, remplacement à l’année), l’article 6 pour des temps incomplets (quotité de service n’excédant pas 70% d’un service à temps complet), l’article 6 quater pour des suppléances de courte durée (remplacement momentané d’un collègue titulaire ou contractuel), et l’article 6 quinquies pour des contrats d’une durée maximale d’une année pour faire face à une vacance temporaire d’emploi (démission, départ à la retraite, décès… d’un titulaire), dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire, etc.

Plus de détails dans le Guide du Contractuel de l’Éducation nationale du SNALC, édition 2022, Le recrutement et l’emploi, I. Les conditions de recrutement et d’emploi, 3. Le contrat (pages 5, 6 et 7),  ainsi que dans l’annexe 1 de ce guide (page 55).

Ces mentions sont nécessaires, dans la mesure où l’exercice de fonctions de même niveau de catégorie hiérarchique, pendant une durée de six ans, auprès d’un même employeur devient le critère discriminant pour établir si le contrat peut être renouvelé en CDD ou en CDI. L’article 1 mentionne également la date de début et de fin de contrat (uniquement de début en cas de CDI).

 

L’article 2 doit mentionner avec précision le motif du recrutement, la définition du poste occupé, les droits et obligations de l’agent lorsqu’ils ne relèvent pas d’un texte de portée
générale (par exemple : les horaires de travail, la localisation géographique de l’emploi, les obligations de déplacement, etc.). Cet article rappelle également que l’employeur est le Recteur, et non le Chef d’établissement qui est toutefois le supérieur hiérarchique.

 

L’article 3 (ou 4 selon les contrats) précise la catégorie de contractuel, première ou deuxième (à ne pas confondre avec la catégorie d’emploi A, B ou C), ainsi que l’indice majoré de rémunération. Il rappelle également les indemnités auxquelles l’agent a droit (supplément familial de traitement, indemnité de résidence, ISOE, etc.).

 

Les articles suivants précisent :

  • les conditions de renouvellement du contrat ;
  • la période d’essai et son renouvellement, s’il y a lieu (il n’y a pas de période d’essai en cas de renouvellement de contrat) ;
  • l’obligation faite à l’agent de fournir les certificats de travail attestant de son ancienneté de services publics, lorsqu’il a déjà été recruté par une administration ;
  • l’obligation de prévenir son supérieur hiérarchique pour toute absence pour cause de maladie et fournir l’arrêt de travail dans un délai de 48 heures ;
  • la rupture du contrat (licenciement par l’employeur ou démission de la part de l’intéressé).

 

L’avant-dernier article précise également, qu’à la fin du contrat, l’administration délivre à l’agent un certificat qui contient exclusivement les mentions suivantes :

  • la date de recrutement de l’agent et celle de fin de contrat ;
  • les fonctions occupées par l’agent, la catégorie hiérarchique dont elles relèvent et la durée pendant laquelle elles ont été effectivement exercées ;
  • le cas échéant, les périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif.

 

Enfin, le dernier article rappelle que le contrat est de droit public (il n’est pas assujetti au code du travail), et en cas de litige avec l’employeur, seul le tribunal administratif est compétent, et non les Prud’hommes.


Indépendamment du contrat de travail, normalement dès le premier jour de travail, le contractuel doit obligatoirement signer un procès-verbal d’installation. Ce PV précise :

  • le nom du contractuel ;
  • le lieu d’affectation ;
  • la date de prise de fonctions ;
  • le temps de service hebdomadaire.

 

Ce PV d’installation est établi à partir d’un arrêté d’affectation, signé par le chef d’établissement et par l’agent contractuel (qui doit en conserver une copie), puis transmis au rectorat pour la mise en paiement de la rémunération. C’est un document très important qui atteste que le contractuel a bien pris ses fonctions dans l’établissement.

En cas de clause manifestement illégale, n’hésitez pas à nous contacter