Le Défenseur des droits a publié le 17 août dernier un rapport sur la mise en œuvre de la Convention des Nations-Unies relative aux Droits des Personnes Handicapées (CIDPH), ratifiée par la France en 2010, en matière d’effectivité des droits des personnes handicapées.

En ratifiant cette Convention, l’État s’est engagé à « garantir et à promouvoir le plein exercice de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales de toutes les personnes handicapées sans discrimination d’aucune sorte fondée sur le handicap » et à prendre toutes les mesures appropriées pour mettre en œuvre, de manière effective, les droits reconnus par la Convention.

Du 18 au 23 août dernier, le Comité des droits des personnes handicapées des Nations-Unies a examiné le rapport initialde la France, publié en 2016 avec 4 ans de retard, sur la mise en œuvre de la Convention.

C’est dans ce cadre, et en sa qualité de « mécanisme indépendant » chargé d’assurer, en lien avec les personnes handicapées et les associations qui les représentent, une mission de protection, de promotion et de suivi de l’application de la Convention (art. 33-2 et 33-3 de la CIDPH), que le rapport « parallèle » du Défenseur des droits a été remis.

Onze ans après l’entrée en vigueur de la CIDPH en France, le Défenseur des droits livre une appréciation de la mise en œuvre de la Convention, en répondant à la question suivante : Qu’en est-il du respect par l’État de ses engagements internationaux ?

Pour le Défenseur des droits, le bilan de la mise en œuvre de la CIDPH par la France est contrasté. Si indéniablement de nombreux progrès ont été réalisés ces dernières années, d’importantes lacunes subsistent.

Nous nous bornerons à examiner plus particulièrement le volet « Éducation » de son rapport (art. 24).

Le Défenseur des droits note que, « s’il est indéniable que l’accès à la scolarisation des enfants handicapés a progressé ces dernières années et qu’une réelle impulsion politique a été donnée à l’école inclusive, ce bilan est toutefois à nuancer au regard des difficultés persistantes rencontrées par certains enfants handicapés pour accéder à l’éducation, sans discrimination, à égalité de chances avec les autres ».

Il pointe également certaines réticences des acteurs de l’Éducation nationale, entravant ainsi « l’effectivité du virage inclusif », liées :

• au manque de moyens, de formation suffisante ;
• au défaut d’accompagnement des acteurs du médico-social et de l’éducation nationale ;
• au nombre limité d’équipes mobiles d’appui à la scolarisation (EMAS) pour répondre aux besoins.

Il souligne également que le nombre exact d’enfants en situation de handicap n’est pas connu.

Le Défenseur des droits regrette que l’augmentation continue de notifications d’AESH par les MDPH soit devenue la principale réponse en faveur des élèves en situation de handicap, preuve des « carences institutionnelles aux objectifs de l’inclusion scolaire, qui imposent également à l’école de s’adapter ». Augmentation à mettre en parallèle aux « difficultés de recrutement de personnel qualifié sur des postes considérés comme toujours peu attractifs malgré l’évolution de leur statut en 2019 (temps partiels (temps incomplets pour être exacts NDLR), niveau des rémunérations, …) ».

D’autant plus que la « gestion de la pénurie d’AESH se traduit … par des réponses inadaptées aux besoins des élèves en situation de handicap (ESH) » :

• recours accru à des accompagnements mutualisés avec la mise en place des PIAL,
• diminution du temps d’accompagnement auprès de chaque enfant,
• intervention d’accompagnants successifs auprès d’enfants justifiant d’un besoin individualisé et stable …

Il observe par ailleurs des difficultés dans l’aménagement de la scolarité ou dans l’organisation des examens.

Pour pallier ces insuffisances, le Défenseur des droits recommande de :

• Poursuivre les efforts déployés en faveur d’une école pleinement inclusive en :
  • formant mieux les personnels (enseignants, AESH, et autres acteurs de l’Éducation) ;
  • renforçant l’accompagnement et le soutien des enseignants et des acteurs du médico-social ;
  • garantissant des aménagements effectifs de la scolarité, adaptés aux besoins de chaque ESH.
• Permettre aux ESH d’avoir accès à un accompagnement adapté à leurs besoins, en prenant les mesures appropriées pour :
  • lever les obstacles structurels liés à la multiplicité des accompagnants, à la disparité de leurs statuts et à la pluralité des financeurs ;
  • clarifier, juridiquement, la compétence de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) en matière d’évaluation du besoin d’accompagnement sur tous les temps de vie de l’enfant.

Pour conclure, le Défenseur des droits recommande de :

• garantir l’accès à la scolarité et à un accompagnement adapté à tous les ESH en amplifiant la création des Unités d’Enseignement Externalisées (UEE), notamment à destination des élèves polyhandicapés ;
• assurer aux étudiants handicapés, tout au long de leur cursus, l’accès aux aménagements et à l’accompagnement dont ils ont besoin pour suivre leurs études à égalité avec les autres, dans la filière de leur choix.

Si le SNALC partage en grande partie le constat sur les carences et autres insuffisances de la mise en œuvre de la CIDPH au sein de l’Éducation nationale, il ne peut que regretter le flou accompagnant certaines recommandations, qui de ce fait relève plus de vœux pieux que de mesures concrètes, opérationnelles et bénéfiques pour tous les acteurs de l’école inclusive.

Philippe Frey, vice-président national, aesh-avs@snalc.fr