Depuis le 1er juillet 2026, les agents publics parents d’un enfant né ou adopté à compter du 1er janvier 2026 peuvent bénéficier d’un nouveau droit : le congé supplémentaire de naissance. Le SNALC fait ici le point sur ce dispositif.

Ce congé réglementé par le décret n° 2026-427 s’ajoute aux congés exis­tants. Il n’est accordé qu’après l’épuise­ment des droits à congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption. Ce congé pourra être pris par les deux parents simultanément ou de manière alternée. La durée du congé sup­plémentaire de naissance est, au choix de l’agent, d’un ou de deux mois. Il peut être fractionné en deux périodes d’un mois chacune. La ou les périodes de congé doivent débuter dans un délai de neuf mois suivant la naissance ou l’adoption de l’enfant. Pour les parents d’enfants nés ou arrivés entre le 1er janvier et le 30 juin 2026, ou nés prématurément lorsque la date présumée de naissance était fixée à compter du 1er janvier 2026, ce délai de neuf mois court à compter du 1er juillet 2026.

La demande doit être adressée à l’auto­rité hiérarchique au moins un mois avant le début du congé. Ce délai est réduit à 15 jours lorsque le congé supplémentaire de naissance suit immédiatement un congé de paternité et d’accueil de l’enfant ou un congé d’adoption. Ce congé est de droit et ne peut être refusé. L’agent qui en bénéficie peut demander à écourter son congé (la demande doit être acceptée en cas de difficultés financières ou décès de l’enfant).

Pendant le congé, l’agent perçoit 70 % de son traitement net durant le premier mois puis 60 % durant le second mois. Le supplément familial de traitement et l’indemnité de résidence continuent d’être versés au taux plein.

Pour les fonctionnaires, le congé supplé­mentaire de naissance est une période d’activité. Il est donc pris en compte pour l’avancement, les droits à pension et l’évolution de carrière. À l’issue du congé, l’agent est réintégré dans son poste. Les agents contractuels bénéficient quant à eux d’une garantie de réemploi sur leur poste ou sur un emploi similaire.

Si le SNALC se réjouit de la création de ce droit, il regrette qu’il ne soit pas assorti d’un maintien du traitement. Un congé destiné à favoriser l’accueil d’un enfant devrait être accessible à tous les agents sans que des considérations financières ne constituent un frein.