Projet de décret modifiant le régime des décharges de service des directeurs d’écoles
Compte rendu du SNALC du 9 décembre 2025
LE THÈME
Projet de décret permettant de majorer le régime des décharges de service des directeurs d’école en raison des spécificités de l’organisation de la ou des collectivités territoriales concernées.
L’ESSENTIEL
Ce projet de décret modifiant le régime des décharges de service des directeurs d’école est rédigé pour répondre au cas très spécifique des décharges de direction des écoles parisiennes, dans le cadre du rapport de la Cour des comptes de 2024. Ce dernier recommande de mettre fin à ce régime dérogatoire dans les plus brefs délais, car le coût total cumulé de ces décharges, année après année, s’élevait à près de 116 millions d’euros pour l’État, sans aucune compensation de la part de la ville de Paris.
LE SNALC A INSISTÉ SUR
- Le fait que ce régime dérogatoire a été instauré en 1982 à la suite d’un accord entre le Ministère et la collectivité qui s’engageait à prendre en charge son financement. Or, depuis 2020, la ville de Paris ne finance plus ce dispositif, ce qui fait peser une charge budgétaire importante sur le Ministère (de plus de 100 millions d’euros chaque année).
- Depuis sa promulgation, le SNALC est contre la loi Rilhac, qui n’a fait qu’accroitre les responsabilités et les missions des directeurs et directrices d’école, sans revoir a minima les quotités de décharges à la hausse. Dans cette loi, un article précise que l’État peut, dans certains cas, octroyer une décharge supplémentaire en fonction de la spécificité de l’école.
- Si ce nouveau décret paraît et implique des missions supplémentaires aux directeurs d’école contre des décharges de service, ces derniers doivent avoir la possibilité de les accepter ou non, sans pression de la part de la municipalité, ni de la hiérarchie.
- Le principe d’équité sera mis à mal puisque seules les collectivités les plus aisées pourront se permettre de financer de telles conventions. Les écoles qui n’ont déjà que trop peu de moyens pour fonctionner au quotidien seront tributaires des capacités et de la volonté des communautés de communes.
L’AVIS DU SNALC
Pour le SNALC, l’urgence n’est pas dans la réponse au cas très spécifique des décharges de direction parisiennes, mais dans l’amélioration du temps de décharge pour toutes les directrices et tous les directeurs d’école. Le décret, adopté en l’état et généralisé sur l’ensemble du territoire, pourrait entraîner des dérives : missions imposées par les collectivités locales aux directeurs, iniquité entre les écoles… Les décharges de direction d’école ne doivent pas dépendre de régimes dérogatoires en fonction de spécificités locales.
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