Si vous signez un ou plusieurs Pactes au cours de l’année scolaire, la note de service du 22 septembre 2025, publiée au BO n° 37 du 2 octobre 2025, relative aux modalités de mise en œuvre de la part fonctionnelle de l’ISOE (collèges et lycées d’enseignement général et technologique et lycées professionnels) et de l’ISAE (écoles), vous concerne.
Cette note de service abroge et remplace la note de service du 20 juillet 2023. Par ailleurs, elle prend en compte le décret n° 2025-926 du 8 septembre 2025 et l’arrêté du 8 septembre 2025.
Les principales nouveautés sont :
L’élargissement d’une demi-part, jusqu’alors limitée au remplacement de courte durée, aux « devoirs faits » et « stages de réussite »
« Dans le premier comme dans le second degré, en fonction du volume horaire effectif ou de la charge estimée des missions, celles-ci peuvent faire l’objet de demi-parts fonctionnelles, à l’exception de la première part pour le second degré lorsque celle-ci n’est pas consacrée au remplacement de courte durée ou aux dispositifs Devoirs faits ou aux Stages de réussite. Pour les missions correspondant à un volume horaire de prise en charge d’élèves, le nombre d’heures correspondant est dans ce cas de 9 heures ou de 12 heures selon la nature de la mission (soit une demi-part fonctionnelle). »
Une mission change de nom
Pour les contractuels exerçant dans le premier degré, la mission intitulée « Session de soutien ou d’approfondissement en mathématiques et en français en classe de 6e » s’appelle désormais « soutien renforcé dans la maîtrise des savoirs fondamentaux pour les élèves les plus en difficulté ».
La possibilité de reporter des missions non effectuées sur le début de l’année scolaire suivante (jusqu’au 31 octobre).
« La signature de la lettre de mission intervient par principe en amont de la rentrée ou au plus tard début octobre. La lettre de mission est valable pour la durée de l’année scolaire. Elle reste valable, à titre dérogatoire, jusqu’au 31 octobre de l’année scolaire suivant celle de l’engagement, pour les seuls agents n’ayant pas effectué l’intégralité de la mission pour laquelle ils s’étaient engagés et autorisés à reporter des heures au début de l’année scolaire suivante, sous réserve qu’ils en aient effectué au moins la moitié et qu’ils ne changent pas de circonscription (1D) ou d’établissement (2D) dans le cadre de la nouvelle année scolaire. Elle peut être amendée en cours d’année à l’initiative de l’IEN, du chef d’établissement ou de l’agent. »
Cette nouvelle disposition ne concernera que très peu de contractuels puisqu’ils sont quasiment tous soumis à des changements de circonscription ou d’établissement d’une année scolaire sur l’autre…
La création d’une part modulable de l’ISAE pour les enseignants du premier degré assurant la fonction de professeur principal en SEGPA
Les montants annuels de la part modulable de l’indemnité de suivi et d’accompagnement des élèves des sections d’enseignement général et professionnel adapté (SEGPA) des collèges, prévue à l’article 1er du décret 2013-790 du 30 août 2013, sont fixés par l’arrêté du 8 septembre 2025 :
Quatrième des sections d’enseignement général et professionnel adapté : 1 308.72 €
Troisième des sections d’enseignement général et professionnel adapté : 1 497.84 €
Pour le SNALC, ces nouvelles dispositions, censées rendre le Pacte plus attractif, visent en fait à introduire davantage de souplesse ou de flexibilité dans un contexte de crise des recrutements de personnels titulaires et contractuels et surtout à éviter de rémunérer des heures non effectuées, générant des trop-perçus que l’administration devra récupérer.
