Le SNALC n’est pas favorable au Pacte car il revendique une réelle revalorisation pour les PLP. Néanmoins, puisqu’il faut faire avec, le SNALC tient à attirer votre attention, au-delà des discours de notre hiérarchie, sur ses possibilités, ses limites et ses dangers.
Les missions Pacte
Selon l’arrêté définissant les missions du Pacte (1), les PLP ont accès à toutes les missions prévues pour le 2nd degré et pas seulement aux missions spécifiques de l’enseignement professionnel. Vous pouvez donc proposer, en conseil pédagogique, des missions telles que « devoirs faits » qui ont certainement plus de sens et d’intérêt pour nos élèves que le développement des compétences psychosociales. Le nombre de parts fonctionnelles ISOE (nom officiel du Pacte) n’est pas limité.
Les limites du Pacte
La rémunération est moins attrayante que ce que l’on veut vous faire croire. Le montant d’une part fonctionnelle : 1 250 € Brut – 1 128 €n Net annuels, versé par 9ème,, soit le montant d’une IMP dont le montant n’a pas augmenté depuis 2014, soit 11 ans ! Les montants des parts fonctionnelles entrent dans la catégorie des indemnités défiscalisées avec les heures supplémentaires et les IMP, dans la limite d’un plafond global de : 7 500 € nets pour les revenus 2024 à déclarer en 2025. Comme tout régime indemnitaire, les montants perçus au titre du Pacte ne sont pas pris en compte pour la retraite de base. Ils peuvent l’être, de façon variable selon votre situation personnelle, pour la retraite complémentaire RAFP (voir article Apprentissage – Formation Continue)
L’enveloppe budgétaire est limitée et en grande partie fléchée. Comme toujours dans l’Éducation Nationale, entre le possible et le réel il y a un monde. Le nombre de parts de Pacte est limité et la majorité d’entre elles sont destinées au remplacement de courte durée. À l’heure de la publication de cet article, le MEN n’a toujours pas adressé aux académies leur enveloppe Pacte. Par ailleurs, beaucoup de Chefs d’établissement laissent peu de place à la concertation et le Pacte devient un « contrat d’adhésion » où les PLP ne peuvent qu’accepter ou refuser leurs propositions.
Les risques du Pacte
L’édition de votre lettre de mission par votre Chef d’Établissement déclenche votre paiement. Celle-ci intervient en principe en amont de la rentrée ou au plus tard début octobre selon les dispositions de la note de service (2) . Vos parts fonctionnelles d’ISOE apparaissent alors sur votre ventilation de service. Toutefois, il est toutefois possible de souscrire au Pacte après le 1er octobre. Dans ce cas, assurez-vous de signer votre lettre de mission, avant de commencer les missions convenues, car en cas de non-paiement, elle sera votre seule preuve. L’année dernière au mois d’avril, certains d’entre vous ont été surpris par la reprise des parts Pacte sans préavis, en avril.
Enfin, en ces temps budgétaires incertains, nous pourrions apprendre l’arrêt de la défiscalisation des heures supplémentaires et autres indemnités dès septembre, comme en 2012.
Le SNALC revendique une rémunération pérenne pour les PLP à la hauteur de leur l’expertise pédagogique et de la spécificité de l’enseignement professionnel, sans contrepartie.
Arrêté du 15 janvier 1993 fixant les montants de l’indemnité de suivi et d’orientation des élèves
