CADRE DE GESTION DES CONTRACTUELS IATPSS
Groupe de travail ministériel
en présence des organisations syndicales représentatives
Lundi 24 mars 2025
Compte rendu du SNALC
L’ESSENTIEL
Les travaux sur le cadre de gestion de ces personnels, débutés au printemps 2023, se terminent. Ils avaient pour objectifs de :
- recruter et fidéliser les contractuels IATPSS de l’Education nationale ;
- orienter, dans les académies, la politique de gestion des contractuels IATSS ;
- limiter les vacations ;
- privilégier des CDD plus longs et un meilleur accès au CDI ;
- sortir de la précarité les contractuels IATPSS, notamment en les accompagnant vers les concours.
Ce cadre de gestion sera complété par un guide juridique détaillé, notamment sur le recours ouvert aux agents contractuels, qui sera disponible d’ici quelques mois.
Cette circulaire « Cadre de gestion » des contractuels IATPSS sera publiée au BOEN, et ce dès que possible (pour le ministère, dans l’idéal, avant les grandes vacances de juillet/août 2025). Puis dans un second temps, ce document sera maquetté afin d’être distribué aux services de gestion académiques et accessible en ligne pour tous les contractuels IATPSS.
LE SNALC A OBTENU
- une recommandation ministérielle faite aux académies de ne pas arrêter le contrat à la veille de congés scolaires ;
- la communication et la signature du contrat ou de l’avenant avant la prise de poste ;
- l’annexion du descriptif de poste au contrat ;
- l’obligation de communiquer aux agents dans un délai court les documents nécessaires à l’agent en fin de contrat (attestation d’emploi pour France Travail et certificat de travail) ;
- la nécessité d’inscrire dans ce cadre de gestion le délai de prévenance pour le renouvellement ou non-renouvellement du contrat et la possibilité d’être accompagné par la ou les personnes de son choix lors de l’entretien préalable au licenciement ;
- une possibilité de réévaluation de la rémunération tous les 3 ans, ce qui figure dans le décret 86-83 du 17 janvier 1986.
LE SNALC A DE NOUVEAU INSISTÉ SUR
- le recours systématique à des contrats pour tous les besoins non permanents comme le permet l’article L.332-22 du CGFP qui autorise le recours à des agents contractuels en raison de la hausse de l’activité. Le SNALC rejette l’usage des vacations et de l’intérim ;
- la mise à jour des contrats (toutes les mentions obligatoires depuis septembre 2023 ne sont pas encore portées sur les contrats par les académies, notamment les éléments de rémunération) ;
- La possibilité d’être accompagné par la ou les personnes de son choix lors d’un entretien de non renouvellement du contrat ;
- l’annexion du certificat de travail au contrat, et non la délivrance en fin de contrat ;
- la définition de grilles indiciaires selon les métiers applicables au territoire entier pour éviter les disparités de rémunération entre académies ;
- pour la réévaluation, une précision sur ce que l’on entend par « sous réserve que cette durée ait été effectuée de manière continue » : sur ce point, le ministère souhaite accompagner les académies pour valoriser les collaborateurs dont la valeur professionnelle a été constatée mais le SNALC demande à voir ce qui sera effectivement fait ;
- une reprise de l’expérience professionnelle antérieure selon les mêmes modalités d’une académie à l’autre ;
- le respect systématique des droits des IATPSS : droit à rémunération après service fait, droits à congés (annuels, pour raisons de santé, familiales ou personnelles…), droits à formation et que tous les contractuels IATPSS soient informés de manière explicite de ces droits ;
- le versement de l’indemnité de fin de contrat dans un délai d’un mois après la fin du contrat ;
- une meilleure information des droits à l’action sociale et la communication des informations en cas de nouveautés ;
- la possibilité de saisir la CCP en cas d’appréciation défavorable lors de l’entretien professionnel, d’autant que cet avis peut compromettre le réemploi ;
- les possibilités de VAE et de mobilisation du Compte Personnel de Formation (CPF) ;
- la mise en place d’une indemnité pour les tuteurs des néo-contractuels IATPSS.
L’AVIS DU SNALC
Le SNALC reste assez perplexe sur la capacité du texte présenté à améliorer significativement les conditions d’emploi des contractuels IATPSS et in fine à réduire leur précarité.
Pour le SNALC, si la volonté du ministère est de généraliser et d’harmoniser les bonnes pratiques de gestion des contractuels IATPSS, dans un plus grand respect de leurs droits afin de les attirer et de les fidéliser (soit d’atténuer ou de mettre un terme à la crise de recrutement), les mesures envisagées ne sont pas à la hauteur des objectifs recherchés. Il est désormais temps d’imposer ces bonnes pratiques à toutes les académies au lieu de les préconiser.
Par ailleurs, tenir des délais raisonnables pour finaliser ce cadre de gestion est louable mais cela ne doit pas se faire au détriment de l’étude de certains points tels que la rémunération !
Cette dernière reste le point noir pour atteindre le double objectif ministériel. Le SNALC regrette que ce point, extrêmement important pour les contractuels IATPSS qui sont en attente d’une revalorisation salariale conséquente, ne soit pas abordé et qu’aucune revalorisation ne soit proposée.
Enfin, quand le SNALC entend que certains points sont « accessoires » tels que le délai pour le versement de la prime de précarité ou les possibilités de VAE ou de mobilisation du CPF et difficiles à mettre en application au sein de l’Education nationale, nous ne pouvons que regretter une prise de conscience très partielle.
Pour le ministère, la publication de ce document est un point de départ et non une finalité puisque son travail consiste désormais à accompagner les académies dans la mise en œuvre de ces bonnes pratiques et à veiller à leur respect au fil du temps. Le SNALC jugera sur les retours de terrain ! Toutefois, même si le ministère affirme que ce cadre de gestion se veut évolutif, le SNALC peut d’ores et déjà affirmer que le chemin à parcourir reste encore long pour parler de « déprécarisation » des contractuels IATPSS…
