Des PIAL aux PAS : ça passe pas !

Rédigé par Danielle ARNAUD, Secrétaire nationale SNALC chargée des personnels contractuels
publié le 18 octobre 2023
AESH : PIAL et inclusion, École inclusive

L’article 53 du projet de loi de finances 2024 est consacré à la création des Pôles d’Appui à la Scolarité ou PAS.

Pour le SNALC, ces PAS risquent de très mal passer auprès des familles et des personnels, et in fine de très mal se passer au quotidien pour l’inclusion scolaire des élèves en situation de handicap.

Lors de la Conférence nationale du handicap (CNH) du 26 avril 2023, le gouvernement s’est engagé à la mise en œuvre de l’acte II de l’école inclusive.

Parmi les mesures annoncées pour atteindre cet objectif, apparaissent les pôles d’appui à la scolarité ou PAS (dossier de presse – page 15)

Cet article 53 est destiné à modifier l’article L 351-3 du code de l’éducation relatif à la scolarité des élèves en situation de handicap et devrait constituer une réforme systémique du dispositif d’inclusion scolaire des élèves à besoins éducatifs particuliers.

L’essentiel :

Les pôles d’appui à la scolarité sont chargés de définir, pour les écoles et établissements scolaires de l’enseignement public et de l’enseignement privé sous contrat de leur ressort, les mesures d’accessibilité destinées à favoriser la scolarisation des élèves à besoins éducatifs particuliers.
Ils ont pour mission l’accueil et l’accompagnement de ces élèves et de leurs familles.
Ils peuvent être saisis par les représentants légaux des élèves à besoins particuliers, ou, en lien avec les familles, par les personnels des écoles et établissements de leur ressort.
Les pôles d’appui à la scolarité expertisent les besoins de l’élève au cours d’un échange avec lui et ses représentants légaux. Sur cette base, ils définissent, coordonnent et assurent la mise en œuvre de réponses de premier niveau, qui prennent notamment la forme d’adaptations pédagogiques, de mise à disposition de matériel pédagogique adapté, d’intervention de personnels de l’éducation nationale en renfort ou, dans un cadre fixé par voie de convention, de professionnels des établissements et services médico-sociaux.
Puis, les représentants légaux de l’élève concerné seront informés de la possibilité de saisir la MDPH¹ d’une demande de reconnaissance de handicap et de compensation et ils pourront bénéficier de tout conseil utile du PAS pour l’accomplissement de leurs démarches
Les pôles d’appui à la scolarité apportent également leur appui aux personnels des écoles et établissements de leur ressort en matière de ressources et pratiques pédagogiques, ainsi que de formation. Ils peuvent être saisis à cette fin par tout personnel relevant de ce ressort.
Lorsqu’une aide, qui peut le cas échéant présenter un caractère individuel, est notifiée par la CDAPH², la décision est communiquée au pôle d’appui à la scolarité qui en détermine les modalités de mise en œuvre et organise son exécution.
Cette aide peut notamment être apportée par un AESH.
L’aide individuelle peut être assurée par une association ou un groupement d’associations ayant conclu une convention avec l’État.
Le pôle d’appui à la scolarité compétent définit la quotité horaire de cet accompagnement.
Lorsqu’ils estiment que les modalités déterminées par le pôle d’appui à la scolarité contreviennent manifestement à la mesure prescrite par la CDAPH², les représentants légaux de l’élève concerné peuvent saisir une commission mixte associant, dans le département, des personnels de santé et des personnels éducatifs, afin qu’elle fixe elle-même ces modalités.

Cent PAS seront créés dès la rentrée 2024, puis généralisés à tous les départements au plus tard le 1er septembre 2026.

Dès leur création, ils se substituent, dans chaque département, aux PIAL³.

L’avis du SNALC :

Actuellement, seule une notification d’aide mutualisée par la CDAPH², qui en arrête le principe et en précise les activités principales, peut faire l’objet d’une adaptation de la quotité horaire d’accompagnement par le PIAL³.

Si l’article 53 est adopté dans ces termes, la quotité horaire allouée à un élève en situation de handicap avec une notification d’aide individuelle sera déterminée par le PAS.

En l’occurrence, ces PAS auront des conséquences indéniables sur les élèves en situation de handicap, leurs familles et les personnels, notamment sur les AESH, qui auront moins d’heures d’accompagnement auprès des élèves en situation de handicap impliquant une aide individuelle.

Par ailleurs, l’éclatement sur le plan temporel et spatial des interventions des AESH sera accentué, pénalisant encore plus l’organisation de temps de collaboration en vue d’une inclusion scolaire de qualité.

Avec l’acte II de l’école inclusive, le gouvernement veut rendre encore plus accessible l’école aux enfants en situation de handicap en leur offrant la scolarité la plus adaptée, en réduisant les délais de réponse et en facilitant les démarches pour les familles.

D’ores et déjà, sur le papier, c’est très mal parti. Sur le terrain, ce ne sera que hausse des frustrations et souffrances de tous les acteurs de l’inclusion scolaire.

Avec les PAS, le gouvernement sonne de facto la fin de l’aide individualisée !