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Une partie des cotisations de mutuelle remboursée ?

Vous souhaitez recevoir, dès janvier 2022, les 15€ mensuel auxquels vous avez sûrement droit ? Comment les obtenir ? quels sont les agents qui peuvent en bénéficier ? pour tout savoir si son application, lisez notre article.

Un décret n°2021-1164 paru le 8 septembre de cette année prévoit un remboursement de la part de notre employeur d’un forfait mensuel de 15€ à partir de janvier 2022. Cela correspond à une partie des cotisations de la protection sociale complémentaire et est destiné à couvrir les frais de santé des agents civils et militaires de l’État.

  • Qui est concerné ?

 

  • 1° Les fonctionnaires titulaires et stagiaires relevant de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
  • [2°- 4°]
  • 5° Les agents contractuels de droit public relevant du décret du 17 janvier 1986 susvisé;
  • 6° Les agents contractuels de droit privé relevant du code du travail, dont les apprentis ;
  • 7° Les personnels enseignants et de documentation des établissements d’enseignement privés sous contrat relevant du code de l’éducation;
  • 8° Les personnels enseignants et de documentation des établissements d’enseignement agricole privés sous contrat relevant du décret du 20 juin 1989 susvisé;
  • [9-16]

Attention !! pour en bénéficier, l’agent ne doit pas recevoir de participation de son employeur au financement des cotisations. Par ailleurs, les cotisations de protection sociale complémentaire éligibles au remboursement sont celles versées par l’agent, en qualité de titulaire du contrat ou d’ayant droit d’un contrat, à l’un des organismes suivants :

  • Mutuelles ou unions relevant du livre II du code de la mutualité ;
  • Institutions de prévoyance relevant du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ;
  • Entreprises d’assurance mentionnées à l’article L. 310-2 du code des assurances.

Lorsque l’agent est ayant droit d’un contrat collectif, les cotisations sont éligibles à condition qu’elles ne fassent pas l’objet d’un financement d’un employeur public pré-cité.

Qu’il soit à temps partiel ou à temps complet, l’agent recevra la même somme : 15€/mois

  • Comment en bénéficier ?

 

Pour bénéficier du remboursement, l’agent adresse une demande à l’employeur public dont il relève.

Il joint à cette demande une attestation émise par un organisme mentionné ci-dessus. Cette attestation précise que l’agent est bénéficiaire à titre individuel ou en qualité d’ayant droit d’un contrat ou règlement de protection sociale complémentaire responsable et solidaire destiné à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident. Pour l’agent bénéficiaire en qualité d’ayant droit d’un contrat collectif conclu par un employeur autre que ceux mentionnés à l’article 1er, l’attestation indique que l’agent ne bénéficie pas en sa qualité d’ayant droit d’un financement de cet employeur.

Attention !! L’employeur public peut procéder à tout moment à un contrôle.

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