Dossier du mois de la revue du SNALC Quinzaine universitaire n°1511 du 13 mars 2026
Dossier rédigé par Élise BOZEC-BARET, secrétaire nationale du SNALC chargée des conditions de travail et du climat scolaire.
Sommaire
Régime collectif de PSC : un changement de paradigme
Le 1er mai prochain, l’ensemble des agents des ministères de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Jeunesse et des sports, seront couverts par le même contrat de protection sociale complémentaire en santé (hors dispenses). La mise en place de ce régime collectif obligatoire de mutuelle représente un changement de paradigme tant pour ceux qui étaient déjà à la MGEN que pour ceux qui l’avaient quittée ou n’avaient pas souhaité y adhérer.
Le SNALC vous a informés durant toute la période de mise en place de ce nouveau régime dans notre ministère, l’Éducation nationale n’étant concernée qu’après que ses grandes lignes ont été fixées au niveau interministériel. Ce dossier participe du souci que nous avons, au SNALC, d’être pragmatiques et clairs afin de vous donner des renseignements concrets et utiles.
Ne le lisez pas si vous souhaitez savoir ce que nous pensons de la place et du rôle à accorder à la sécurité sociale, aux mutuelles et aux assurances. Nous ne sommes pas là pour alimenter des débats de société qui dépassent largement l’Éducation nationale, seul secteur sur lequel nous nous exprimons. Ne le lisez pas non plus si vous avez besoin que l’on vous dise quel serait pour vous le meilleur choix en matière de contrat de prévoyance. Nous ne sommes pas là pour vendre quoi que ce ne soit ni pour penser à la place des autres, mais respectons au contraire la liberté et les choix personnels de nos adhérents.
Ceci étant posé, si vous souhaitez, entre autres, comprendre les origines du nouveau régime de PSC, où en est la mise en œuvre des volets santé et prévoyance et pour ce dernier, quelles en sont les garanties et les conditions, nous vous en recommandons la lecture que nous vous souhaitons excellente !
Contexte et historique du contrat collectif
Pour la plupart des personnels entrant dans l’Éducation nationale, la MGEN est obligatoire pour le versant sécurité sociale (même si désormais l’interface est celle d’AMELI). Bien que ce ne soit pas le cas pour le volet complémentaire, nombreux sont les collègues qui, pour des questions de simplicité et de confort, ont choisi un contrat de mutuelle de la MGEN, qui domine dans notre ministère. Ces contrats couplent santé (frais d’hospitalisation, médicaments, maternité, etc.) et prévoyance (protection financière en cas d’arrêt maladie long notamment).
Ce quasi-monopole n’étant pas forcément du goût de tous et la concurrence se faisant plus active, certains se sont tournés vers d’autres organismes pour la partie mutuelle, voire localement aussi pour la partie assurance maladie obligatoire, via la MAGE. Si cette démarche s’explique également par les augmentations de cotisation, les baisses de remboursement du régime obligatoire de la sécurité sociale, ainsi que la paupérisation des personnels, elle a aussi été facilitée par des formalités de résiliation assouplies depuis une dizaine d’années. On aurait ainsi pu penser que la MGEN deviendrait de moins en moins hégémonique. Or, elle s’est au contraire renforcée en s’alliant avec d’autres mutuelles, se préparant à subir davantage de concurrence.
En effet, dans le secteur privé, suite à un accord national interprofessionnel (ANI) s’est généralisée la protection sociale complémentaire obligatoire en entreprise : depuis le 1er janvier 2016, tous les salariés du secteur privé doivent être couverts par une assurance complémentaire santé (ou mutuelle d’entreprise). Chaque entreprise doit financer au moins 50 % de la cotisation de cette complémentaire santé, l’objectif étant de réduire les inégalités d’accès aux soins et d’améliorer la qualité de la couverture santé des salariés. Ainsi, l’État imposait-il aux employeurs privés des contraintes dont il s’exonérait…
En 2021, une ordonnance, prise sur le fondement de la loi de transformation de la fonction publique de 2019, oblige les employeurs publics, comme dans le secteur privé, à financer au moins 50 % de la complémentaire santé des agents publics. Elle ouvre également la possibilité d’un financement de leur couverture en prévoyance. Un accord interministériel a ensuite été signé sur la protection sociale complémentaire en matière de couverture santé, signé en 2022 par toutes les fédérations du périmètre de la fonction publique d’État sans exception (FO, FSU, UNSA, CFDT, CGT, Solidaires, CGC).
Cet accord fixe un panier de soins minimal, dit « socle » (globalement meilleur que celui du secteur privé et que celui du contrat « Référence » de la MGEN), s’imposant à tous les ministères de la fonction publique d’État.
De façon transitoire, un remboursement forfaitaire de 15 € se met en place en 2022 pour chaque agent adhérant à un contrat de mutuelle individuel. Ensuite, commencent des négociations sur l’application de l’accord interministériel dans le cadre du périmètre de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur, et de la Jeunesse et des sports : le SNALC y participe en tant qu’organisation syndicale représentative.
Si le panier de soins « socle » constitue la partie imposée aux agents de tous les ministères, il reste en effet des éléments à négocier par périmètre, sur les options et les mécanismes de solidarité notamment. Ainsi le SNALC, comme la quasi-totalité des organisations syndicales représentatives, signe-t-il en avril 2024 un accord valant pour l’Éducation nationale, l’Enseignement supérieur, et la Jeunesse et les sports. Cet accord inclut un volet prévoyance, à adhésion facultative, objet d’un autre accord interministériel en 2023.
La MGEN, associée au CNP, remporte le marché santé en mars 2025, puis, associée cette fois non seulement avec le CNP mais avec la MAGE, le marché prévoyance en octobre 2025. Le SNALC regrette que les appels d’offres n’aient pas débouché sur une réelle mise en concurrence, puisqu’il n’y a pas eu d’autres candidats.
Cependant, le SNALC insiste car la confusion a été faite par beaucoup : il ne s’agit pas d’obliger les personnels de notre ministère à adhérer à la MGEN aux conditions de cette dernière, mais bien à la MGEN de remplir au mieux les conditions de l’accord du 8 avril 2024. Cela est donc bien différent, et le SNALC, membre du Comité de suivi de l’accord, comme de la Commission paritaire de pilotage et de suivi du régime, y siège et y siègera de manière assidue et vigilante pour défendre vos intérêts.
Déploiement du régime PSC en santé
La date d’entrée en vigueur du nouveau régime, plusieurs fois retardée, a été fixée définitivement au 1er mai 2026. Alors que les affiliations au nouveau régime collectif obligatoire ont débuté pour les actifs dès octobre 2025, et sont quasi terminées, elles n’ont pas commencé pour les retraités. Le SNALC fait le point.
ACTIFS (adhésion obligatoire)
Plus de 90 % des agents ont terminé leur parcours d’affiliation : les trois quarts sont affiliés, les autres dispensés. Plus du quart des affiliés l’ont été d’office. Si c’est votre cas, transmettez votre RIB afin de bénéficier de vos remboursements de soins à compter du 1er mai. En cas de difficultés (des bugs ont été signalés), contactez la MGEN via le numéro dédié (09 72 72 16 17).
Vous pouvez encore effectuer des modifications quant à vos choix d’options ; après le 1er mai, vous devrez attendre un an. Ne tardez pas, car les prélèvements seront faits dès la fin mai (sur fiche de paye pour la part obligatoire, sur compte bancaire pour la part facultative).Voici un schéma récapitulant le calcul de la cotisation d’un agent actif, hors options :
La cotisation d’équilibre (montant indicatif) est une moyenne calculée de façon à permettre l’équilibre financier du régime. La part solidaire de cette cotisation, qui dépend de la rémunération (brute globale) est limitée par le plafond mensuel de la sécurité sociale (4 005€ en 2026). Les ayants droit payent 110 % de la cotisation d’équilibre pour ce qui est des conjoints et 45 % pour les enfants (gratuité à partir du 3e).
RETRAITÉS (adhésion facultative)
Dans le régime collectif de notre ministère, le tarif pour les retraités augmente progressivement et n’évolue plus après l’âge de 70 ans (ce qui n’est pas le cas dans le secteur privé).
Voici les cotisations pour le socle (possibilité de souscrire en sus aux options et d’ajouter un conjoint), en pourcentages de la cotisation d’équilibre (cf supra) :
Les retraités actuels ont 2 ans à compter du 1er mai pour s’affilier au régime collectif en santé, mais le dispositif (adhésion en agence MGEN ou par téléphone) ne sera opérationnel qu’en avril. Le SNALC exprime de vives inquiétudes sur les moyens de les contacter en amont pour les informer !
Fonds d’accompagnement social : quelles prestations ?
L’accord PSC MEN-MESR-JS prévoit que les bénéficiaires du régime cotisent à hauteur de 2 % pour abonder le fonds d’accompagnement social, au-delà du minimum de 0,5 % de l’accord interministériel de 2022. À quoi cet argent va-t-il servir ? Le SNALC vous informe.
Le Fonds d’accompagnement social permettra d’attribuer des prestations en fonction de l’état de santé et des ressources des bénéficiaires. Il faudra les demander, ce pourquoi le SNALC regrette que le sujet ait été abordé tardivement dans les séances de la CPPS (commission paritaire de pilotage et de suivi). Cependant, les discussions entre l’administration et les organisations syndicales sont presque finies et le SNALC vous en dévoile les grandes lignes.
Plusieurs aides vont venir prendre le relais de celles qui existaient déjà soit via le partenariat « Actions concertées » entre le Ministère et la MGEN, soit via l’action sociale de la MGEN envers ses adhérents. Il s’agit notamment des aides suivantes :
- Aide financière pour la solvabilisation de la tierce personne : sans condition de ressources, en cas de handicap (80 % de taux d’incapacité) nécessitant l’emploi d’une tierce personne à domicile ;
- Participation financière relative aux centres de vacances pour les agents et leurs enfants en situation de handicap ;
- Aide financière allouée en cas de handicap (incapacité supérieure à 50 %), notamment pour financer des équipements spéciaux.
Des aides spécifiques vont s’y ajouter dans le cadre de la création du régime obligatoire :
- Aide en faveur des familles les plus modestes (qui permettra de les aider à payer la cotisation) ;
- Aide pour les agents en maintien pour raisons de santé (disponibilité / congé sans rémunération pour raison de santé ou de maternité, congé de proche aidant, congé pour donner des soins à un enfant, etc.).
La plupart de ces aides seront attribuées en fonction du quotient familial des agents et sous production de justificatifs (MDPH, APA, …). Le SNALC déplore qu’à ce stade, rien ne soit prévu pour les agents exposés à des frais médicaux coûteux, à cause d’une gestion trop complexe selon l’administration, alors même que l’accord les mentionne. Le SNALC n’hésitera pas à revenir à la charge à ce sujet !
Et le contrat facultatif en prévoyance ?
Depuis des mois, la MGEN incite ses adhérents à mettre à jour leur contrat individuel de prévoyance, générant une grande confusion. L’absence de communication du Ministère sur le contrat collectif, remporté par le groupement MGEN-CNP-MAGE, n’a rien arrangé ! Nous avons enfin eu des réponses à ce sujet : contrat de prévoyance individuel MGEN à jour ou non, il vous sera possible d’adhérer au régime collectif sans délai et sans frais. Pour quelles garanties ? Quand et à quelles conditions ? Le SNALC vous dit tout.
Pour bien comprendre le contrat PSC collectif en prévoyance, il faut remonter à l’accord interministériel de 2023 relatif à l’amélioration des garanties en prévoyance. En effet, il contient des modifications de la réglementation sur l’incapacité de travail, l’invalidité et le décès. Certaines ont déjà été traduites dans des décrets, d’autres pas encore. La protection sociale complémentaire en prévoyance a été conçue dans ce cadre.
Voici les garanties statutaires enrichies par la complémentaire prévoyance facultative socle et son option :
Côté financement, l’État participe à hauteur de 7 € mensuels par agent pour la partie socle. Chaque agent cotise quant à lui à hauteur de 0,95 % de sa rémunération brute. L’option augmente ce pourcentage de 0,63 %, ce qui fait donc 1,58 % pour la couverture complète.
Précisons que même les agents bénéficiaires d’une dispense pour le volet santé sont éligibles à ce contrat collectif en prévoyance. Par ailleurs, ce contrat s’appliquera sans carence et sans clause de santé en cas d’adhésion pendant les 6 premiers mois de sa prise d’effet, sauf pour les agents en arrêt maladie, qui devront remplir un questionnaire de santé. Le SNALC a réclamé des précisions sur les conséquences pour ces collègues : exclusion de garantie, supplément de cotisation ? Il est plus que temps qu’elles soient données !
Enfin, les modalités d’adhésion à ce contrat facultatif sont irréalistes pour une mise en œuvre au 1er mai : l’administration n’enverra de mails proposant aux agents d’y adhérer qu’en mars ! Ensuite, impossible d’adhérer en ligne sans avoir téléphoné à la MGEN (même numéro que pour la PSC en santé) pour recevoir un devis ! Face à cette situation, toutes les organisations syndicales demandent l’allongement du délai de 6 mois initial pour une adhésion dans les conditions les plus favorables.
Le SNALC a demandé quelles dispositions le Ministère avait prévues pour s’assurer que la MGEN ne mettrait pas en avant ses propres contrats de prévoyance individuels à l’occasion de ces contacts téléphoniques. L’administration a répondu qu’il y avait d’une part des engagements écrits, et d’autre part des procédures de contrôle qualité. Le SNALC espère pouvoir compter sur la loyauté de la MGEN !
Zoom sur la réforme de l’invalidité
Par Frédéric ÉLEUCHE, responsable national du SNALC chargé des retraites
Actuellement, les fonctionnaires reconnus invalides n’ont qu’une issue : la retraite pour invalidité (sans décote). L’accord interministériel du 20 octobre 2023 prévoit pour 2027 une prise en charge de l’invalidité proche de celle en vigueur dans le secteur privé. Le SNALC vous explique les changements à venir.
Ce nouveau régime d’invalidité supprimera la retraite anticipée pour invalidité (d’origine non professionnelle uniquement). À la place, l’agent reconnu invalide pourra rester en activité s’il peut continuer à travailler ; à défaut, il sera placé en disponibilité pour raison de santé sans limite de durée. Une rente d’invalidité lui sera versée selon trois catégories :
- 1re catégorie : possibilité de travailler → 40 % de la rémunération.
- 2e catégorie : incapacité totale de travailler → 70 %.
- 3e catégorie : incapacité totale + besoin d’une tierce personne → 70 % + majoration de 40 %.
La rémunération de référence comprendra le traitement indiciaire brut et les primes/indemnités pérennes. Le cumul avec un revenu d’activité sera possible dans la limite du salaire antérieur. L’agent invalide ne sera plus radié des cadres, ce qui facilitera un retour à l’emploi dans la fonction publique, y compris dans le cadre d’un reclassement.
Enfin, les agents continueront à acquérir des droits à la retraite pendant leur période d’invalidité. La rente prendra fin lors du départ à la retraite, possible dès l’âge légal abaissé de deux ans (62 ans).
Pour le SNALC, cette réforme va permettre aux personnels ne pouvant travailler à plein temps, pour raison de santé ou de handicap, de rester en activité de manière plus sereine qu’avec le temps partiel thérapeutique, non renouvelable de façon continue. Cependant, il reste vigilant sur les modalités à venir, notamment sur la revalorisation du montant de la rente pour invalidité.
