Cette année, des avancées importantes sur le dossier de la protection sociale en santé et en prévoyance dans la fonction publique de l’État, commencent à se traduire concrètement.

Dans l’Éducation nationale, l’accord du 8 avril dernier – dont le SNALC est signataire, voir cette fiche INFO-SNALC – porte sur la mise en place d’un nouveau régime de protection sociale en santé et en prévoyance. Si l’appel d’offres sur le volet santé de ce marché public a été publié, sa mise en œuvre ne sera pas effective avant avril 2026, soit près de deux ans plus tard que prévu. Le SNALC réclame, dans l’intervalle, le doublement de la participation de l’État à la mutuelle des agents.

Concernant les garanties en prévoyance, facultatives dans ce futur régime de protection sociale complémentaire, rappelons qu’elles sont prévues en complément d’évolutions réglementaires. En effet, l’accord fonction publique du 20 octobre 2023 prévoit des modifications de la réglementation actuelle sur l’incapacité de travail, l’invalidité et le décès. La mise en place des garanties sur l’invalidité n’est prévue qu’en 2027, mais celles sur l’incapacité et le décès entrent en vigueur avant fin 2024.

Un décret du 17 juin 2024, sur le risque décès des agents publics de l’État, s’applique rétroactivement à compter du 1^er janvier 2024. Les enfants ayants droit d’un agent public décédé bénéficient, sous conditions d’âge et de poursuite d’études, d’une rente d’éducation, et ceux en situation de handicap d’une rente viagère, sans condition d’âge. Le capital décès, égal à la dernière rémunération brute annuelle de l’agent décédé (versé sur demande aux ayants droit) et triplé si le décès est lié au service, est versé sans conditions d’âge ni de durée de services.

Un autre décret, du 27 juin 2024, porte sur les congés pour raison de santé. Le 1^er septembre 2024, les agents en longue ou grave maladie verront s’ajouter au maintien de leur plein traitement la première année, 33 % de leurs primes et indemnités. Ils toucheront ensuite 60 % de cette assiette de rémunération les deuxième et troisième années. 

Les contractuels ayant quatre mois d’ancienneté bénéficieront à la même date d’un niveau de protection équivalent à celui des fonctionnaires quant aux conditions d’attribution et de rechargement des droits à congé maladie. Enfin, l’administration sera, au 1er juillet 2025, subrogée à l’agent contractuel dans les droits de celui-ci aux indemnités journalières : c’est une simplification attendue depuis longtemps par le SNALC. 

Restent encore à venir les textes sur l’accès au congé de longue maladie lorsqu’un congé de longue durée a déjà été octroyé pour la même pathologie ainsi que la révision de la liste des pathologies associées aux congés de longue maladie. Le SNALC ne manquera pas de vous tenir informés.