Bilan de l’année 2023-2024 publié dans la revue du SNALC Quinzaine universitaire n°1491 du 11 juillet 2024, rédigé par Frédéric ELEUCHE, responsable national du SNALC chargé des retraites, avec la collaboration d’Anne MUGNIER, membre du Bureau national du SNALC chargée des rémunérations, et de Christophe DOMENGE, secteur SNALC Rémunérations.
Ce qui s’est passé en 2023-2024
Cette année scolaire a vu la mise en œuvre de la réforme des retraites promulguée par le gouvernement Borne.
Parmi les principales mesures :
- L’âge de départ repoussé progressivement à 64 ans ;
- L’accélération de la réforme Touraine allongeant la durée de cotisation à 172 trimestres (43 ans) ;
- L’accès de toute la fonction publique à la retraite progressive deux ans avant l’âge légal du départ à la retraite, moyennant une durée d’assurance d’au moins 150 trimestres.
Pour en savoir plus, consultez la revue Quinzaine universitaire n°1473 du 27 janvier 2023.
Dernière minute : deux nouveautés importantes en matière de risque décès
Un décret du 17 juin 2024 intéresse directement les fonctionnaires de l’État et les agents publics contractuels de l’État. Il fixe les prestations versées aux ayants droit des agents publics de l’État décédés, conformément aux stipulations de l’accord interministériel du 20 octobre 2023 relatif à l’amélioration des garanties en prévoyance (incapacité de travail, invalidité, décès) dans la fonction publique de l’État.
Il crée ainsi deux nouvelles prestations : la rente temporaire d’éducation, versée sous conditions d’âge et de poursuite d’études aux enfants de l’agent décédé, et la rente viagère pour handicap, versée sans condition d’âge aux enfants en situation de handicap de l’agent décédé. Le décret renforce également le dispositif existant de capital décès en fixant au niveau de la dernière rémunération brute annuelle de l’agent décédé le montant du capital versé à ses ayants droit.
Vous pouvez prendre contact avec le SNALC pour obtenir des informations complémentaires sur ce décret assez long et que le SNALC ne peut qu’approuver.
L’avis du SNALC
Le SNALC s’est fermement opposé à cette réforme injuste qui enfonce le clou de la catastrophique réforme Touraine qui l’a précédée. L’allongement des carrières qu’elle induit n’est pas supportable pour des enseignants surdiplômés qui entrent tardivement dans le métier, ou pour des agents précaires aux carrières souvent hachées et incomplètes.
La retraite progressive est une mesure intéressante, mais repose sur l’acceptation d’un temps partiel qui n’est pas de droit, et qui n’y est pas adossé explicitement dans les formulaires de demande des rectorats. De plus, le temps partiel est accordé pour une année scolaire sans prise en compte de la date de naissance du demandeur, qui ne peut demander sa retraite progressive que deux ans avant l’âge minimum auquel il pourra partir à la retraite.
Le point sur les retraites
La loi sur les retraites a été promulguée depuis à peine plus d’un an le 14 avril 2023 après des semaines de contestation auxquelles avait participé le SNALC. On nous avait expliqué que le report de l’âge de départ de 62 à 64 ans était nécessaire pour permettre aux actuels et surtout futurs retraités de bénéficier de pensions suffisantes. La réalité est plus sombre. Le Conseil d’orientation des retraites vient de tracer un tableau inquiétant du déficit des retraites.
Concernant le régime des fonctionnaires, la fameuse retenue « pour pension civile » de 11,1 % prélevée sur les traitements bruts n’est pas versée dans une caisse de retraite comme pour la plupart des autres régimes, mais gardée purement et simplement dans le budget général de l’État. De là à nous faire croire que c’est le régime des fonctionnaires qui creuse le déficit de l’État, il n’y a qu’un pas, d’autant que ce dernier cotise pour un taux de 74,28 % « exorbitant par rapport au droit commun ».
C’est pourquoi l’on n’hésite pas à imputer aux pensions des fonctionnaires, la moitié du déficit public, ni à suggérer de supprimer l’abattement de 10 % pour les frais professionnels, ou pire encore de geler les pensions au détriment du niveau de vie – sans compter l’inventivité de nos experts en la matière.
Notre système de retraites repose sur la répartition, c’est-à-dire sur le nombre de personnes actives cotisant pour payer les pensions des retraités. Le taux de fécondité ayant beaucoup baissé, le remplacement des générations ne se fait plus. Quelles solutions pour l’avenir ? Le SNALC continue d’être vigilant : le futur gouvernement issu des élections législatives devra se pencher sur cette question difficile.
Les propositions du SNALC
Les propositions du SNALC pour les retraites découlent principalement des faibles rémunérations dispensées par le ministère de l’Éducation nationale. Le SNALC demande donc :
- Le retour de l’âge légal de départ pour tous à 62 ans ;
- L’abrogation de la loi Touraine et la renégociation de la durée de cotisation pour une retraite à taux plein en fonction des niveaux d’études et de rémunération et de la pénibilité des différentes professions dans l’Éducation nationale, pour un départ à taux maximal possible pour tous à 62 ans ;
- L’application effective de la promesse d’une pension minimale de 1200€ brut en tenant compte des temps incomplets imposés aux agents contractuels de l’Éducation nationale ;
- L’instauration d’un temps partiel de droit pour retraite progressive à compter de la date de sa mise en place, et que celle-ci soit fixée à la date anniversaire des 60 ans ;
- Le rachat à prix réduit des années d’études des enseignants, pour combler le déficit salarial cumulé dans une carrière au cours de laquelle ils perçoivent un traitement très inférieur à leur niveau d’études.
