Le SNALC était intervenu à plusieurs reprises pour faire prendre en compte, pour la retraite, des périodes d’allocataires IUFM pourtant prévues par la loi du 26 juillet 1991. Le ministère a fait paraître le 28 décembre 2023 le décret d’application sans lequel la loi était restée inutile.
Il s’agit bien de faire bénéficier de cette loi, et finalement du décret, les personnels ayant reçu l’allocation d’enseignement due au décret du 1er septembre 1989 et/ou l’allocation d’IUFM prévue par le décret du 24 juin 1991 versée lors de la première année d’IUFM. Profitant du manque de précision de la loi, le décret du 28 décembre 2023 décide que ne sera prise en compte que la moitié des périodes en question. Le SNALC ne peut que condamner cette réduction d’une mesquinerie sans pareille.
Il faut donc avoir bénéficié de l’une ou/et de l’autre des allocations citées et avoir été titularisé comme professeur, mais aussi en faire la demande à son administration employeur ou à son rectorat, au plus tard 12 mois avant le départ en retraite ou, exceptionnellement pour ceux qui ont prévu de prendre leur retraite avant le 30 décembre 2024, 6 mois après la notification de la décision initiale de concession de la pension. Les bénéficiaires qui seraient déjà en retraite doivent déposer leur demande avant le 30 décembre 2024 auprès du service de retraite de la dernière administration dont ils dépendaient.
En outre, les bénéficiaires devront fournir l’arrêté de titularisation dans un corps d’enseignant (33 ans après les faits…) et tous les documents justifiant qu’ils ont bien été bénéficiaires de l’allocation, en précisant au passage que les attestations sur l’honneur ne sont pas recevables ! Un formulaire à remplir peut être demandé au Service des retraites de l’Etat (9 route de la Croix Moreau CS 002 – 44351 Guérande Cedex) ou sur le site du ministère.
Le SNALC espère que, si longtemps après les faits, les intéressés retrouveront les pièces demandées. La mesquinerie de l’État en la matière est à pointer du doigt.
Article paru dans la revue du SNALC Quinzaine universitaire n°1485 du 26 janvier 2024
