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Renouvellement ou non renouvellement des contrats d’aesh : attention aux abus de l’administration 

© pexels-andrea-piacquadio-3760067

17,6% des AESH ayant répondu à notre questionnaire ont reçu une notification de non renouvellement. 74 % de ces AESH non renouvelés ont reçu la notification par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) alors que pour 26%, la notification de non renouvellement est arrivée par mail ou leur a été remise en main propre contre signature.

Pour les AESH ayant reçu une proposition de renouvellement de leur contrat, 66% l’ont reçue par mail et seulement 26% par LRAR.

 

Par contre, 83,3% des AESH non renouvelés n’ont pas été convoqués à un entretien avant de recevoir leur notification de non renouvellement, ce qui n’est absolument pas conforme à la réglementation en vigueur.

En effet, l’article 45 du décret 86-83 du 17 janvier 1986 dispose : « La notification de la décision doit être précédée d’un entretien lorsque le contrat est susceptible d’être reconduit pour une durée indéterminée ou lorsque la durée du contrat ou de l’ensemble des contrats conclus pour répondre à un besoin permanent est supérieure ou égale à trois ans. ». Or, de nombreuses DSDEN se sont affranchies de cette obligation d’un entretien pour les AESH sous contrat depuis 3 ans ou plus avant de leur notifier leur non renouvellement.

Le SNALC a demandé au ministère de faire le nécessaire auprès des académies afin qu’à l’avenir des DSDEN ne se permettent plus certaines libertés avec l’article 45 du décret 86-83 du 17 janvier 1986.

Seulement 8,3% des AESH non renouvelés ont été convoqués à un entretien avant de recevoir leur notification de non renouvellement. Enfin, pour 8,4% des AESH non renouvelés, cet entretien a bien eu lieu, mais à leur demande et après avoir reçu leur notification de non renouvellement.

Pour les AESH ayant reçu une proposition de renouvellement de leur contrat, seulement 35% ont été convoqués à un entretien. Bien que 65% n’aient pas convoqués à un entretien, il semble plus facile pour l’administration de respecter l’obligation d’un entretien lorsqu’elle propose un renouvellement que lorsqu’elle est à l’initiative d’un non renouvellement…

Parmi les AESH convoqués à un entretien avant de recevoir leur notification de non renouvellement, 53% s’y sont rendu seuls.

Le SNALC recommande aux AESH convoqués à un entretien par l’Administration (rectorat, DSDEN, EPLE employeur, chef d’établissement…) de ne jamais s’y rendre seul(e), et ce quel que soit l’objet de la convocation.

Dès réception de la convocation (qui doit être écrite, et comporter entre autres le motif de l’entretien), contactez notre section académique ou écrivez à : aesh-avs@snalc.fr

 

Parmi les AESH non renouvelés convoqués à un entretien, la moitié n’a pas obtenu le ou les motifs du non renouvellement, un tiers s’est vu indiquer la raison du non renouvellement de manière claire et explicite et 17% n’ont obtenu qu’une explication succincte et partielle de leur non renouvellement.

Certes, la décision de non renouvellement de contrat n’a pas à être formellement motivée par l’administration. Pourautant, l’absence de droit à renouvellement du contrat ne dispense pas l’administration d’avoir à justifier, notamment en cas de contentieux (recours juridique), d’un motif de non renouvellement. Ainsi l’absence de droit au renouvellement et d’obligation de motivation n’ont pas pour effet de soustraire la décision et ses motifs réels au contrôle du juge administratif. Ce dernier a établi que les motifs du non renouvellement devaient être tirés de l’intérêt du service (suppression de l’emploi, disparition ou évolution du besoin ayant justifié la conclusion du contrat) ou pris en considération de la personne (comportement de l’AESH : insuffisance professionnelle ou faits tirés du comportement de l’AESH), qu’ils aient ou non un caractère disciplinaire.

Lorsque le gouvernement annonce le recrutement de 4000 AESH à la rentrée 2022, le SNALC a du mal à croire en l’intérêt du service comme motif de non renouvellement… D’autant plus que ces 4000 emplois ne seront pas suffisants pour remplacer les départs et satisfaire toutes les notifications.

 

16% des AESH non renouvelés étaient en autorisation spéciale d’absence (ASA) pour vulnérabilité face au COVID depuis mars 2020 et 16% envisageaient de partir à la retraite dans 2 ou 3 ans maximum.

Or, en janvier dernier, le SNALC avait alerté le ministère sur la situation des AESH en ASA, dont certains depuis la mi-mars 2020, qui s’inquiétaient d’un non-renouvellement de leur contrat à compter de septembre 2022, du fait de leur situation médicale.

Le SNALC avait obtenu comme réponse qu’être placé(e) en ASA ne saurait constituer un motif de non renouvellement. Nous savons aujourd’hui que la réalité du terrain a été tout autre…

Les ASA, les arrêts de maladie ordinaire ou les congés de grave maladie, un âge autorisant une possibilité de départ à la retraite imminente ne peuvent pas constituer des motifs de non renouvellement du contrat.

 

Enfin, pour le juge administratif, toute décision de non renouvellement d’un contrat fondé sur la volonté de priver l’AESH de la possibilité de bénéficier d’un CDI serait entachée d’un détournement de pouvoir.

 

À peine 50% des AESH non renouvelés ont décidé de se battre pour être renouvelé(e) et d’entreprendre des démarches dans ce sens.

 

De plus, 36% des AESH non renouvelés avaient une ancienneté de CDD de droit public (sans compter d’éventuelles années sous CUI-CAE ou PEC) de plus de 5 ans et demi et 40% avaient une ancienneté comprise entre plus de 3 ans et moins de 5 ans et demi.

Si le SNALC peut éventuellement entendre que des AESH ne soient pas renouvelés, notamment pour insuffisance professionnelle ou pour des faits tirés de leur comportement, au-delà de plus de 3 ans d’ancienneté de service, il a nettement plus de mal à croire en la crédibilité de l’administration lorsqu’elle avance ces motifs…

 

Conformément à l’article 45 du décret 86-83, lorsqu’il est proposé de renouveler le contrat, l’AESH dispose d’un délai de 8 jours pour faire connaître, le cas échéant, son acceptation. En cas de non-réponse dans ce délai, l’AESH est présumé renoncer à l’emploi.

Si 95% des AESH ont accepté la proposition de renouvellement, 15% ont eu moins de 8 jours pour faire connaître leur réponse, constituant un autre cas de non-respect de la réglementation par l’administration.

 

Pour 15% des AESH ayant reçu une proposition de renouvellement, le nouveau contrat comportait au moins une erreur et seulement 17% de ces AESH ont réussi à obtenir une correction rapide de la part de l’administration.

Enfin, pour les AESH ayant reçu une proposition de renouvellement, pour 24% d’entre eux, le nouveau contrat proposé comportait une modification de la quotité travaillée et pour 15%, il comportait un changement de PIAL.

Si vous avez été très nombreux à contacter le SNALC suite à des erreurs ou/et modification d’au moins une des clauses de votre contrat, il aurait été souhaitable que toutes et tous les AESH concerné(e)s en fassent de même. La défense de vos intérêts professionnels est notre métier !

 

Ainsi, au-delà des problématiques liées aux contrats, le SNALC vous invite à être extrêmement vigilant(e) et à prendre systématiquement l’attache de notre section académique ou à nous écrire à aesh-avs@snalc.fr pour toute décision qui vous serait défavorable ou au moindre doute sur le respect de vos droits et obligations.

Ne restez pas isolé(e) face à une administration qui joue sur le fait que vous méconnaissez vos droits et qu’une décision ou injonction dommageable vous accable, voire vous dégoûte, au point de ne plus trouver la force de vous défendre.

Vous pouvez compter sur le professionnalisme et la détermination du SNALC pour vous accompagner dans une ou plusieurs action(s) destinée(s) à obtenir de l’administration qu’elle révise sa position.