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Rémunération des personnels élus aux instances représentatives du personnel

© légende bulletin de salaire
Le SNALC a saisi le Ministère concernant la question de la rémunération des professeurs étant élus aux instances représentatives du personnel dans les établissements privés sous contrat.
Compte tenu de la loi n°2005-5 du 5 janvier 2005, dite « loi Censi » et des différentes jurisprudences ayant confirmé cette obligation légale en lien avec le Code du Travail, les enseignants élus en tant que délégués du personnel, membres du comité d’entreprise ou membres du CHSCT doivent être rémunérés pour leur travail au sein de ces instances. Il en est de même pour le Délégué Syndical.

Ainsi, qu’il s’agisse des heures de délégation ou des heures effectuées dans le cadre de réunions plénières, ce travail mérite salaire conformément à la loi. Malheureusement, de nombreux établissements privés ne paient pas ces professeurs faute de pouvoir le faire dans la stricte légalité. En effet, la plupart de ces enseignants ne sont pas liés aux établissements par un contrat de travail : leur employeur est le rectorat. Ils ne peuvent donc pas éditer de bulletin de paie pour rémunérer ces heures et les rectorats n’ont pas les outils permettant d’aider les chefs d’établissements parfois soucieux de payer.

Alarmés par cette situation, le SNALC a donc rappelé au ministère l’urgence de mettre en place un système efficace permettant de rémunérer les professeurs pour le travail qu’ils effectuent auprès de leurs collègues et de leur établissement en lien avec leurs fonctions à ces instances représentatives internes. Le Ministère s’est montré à l’écoute et nous a confirmé travailler sur le sujet.

En attendant, nous conseillons vivement à tous les enseignants élus à ces fonctions de faire acter leurs heures de délégation afin de pouvoir être régularisés lorsque le ministère aura mis en place un système fonctionnel. Afin de leur donner une valeur officielle, nous vous conseillons de faire enregistrer ces heures de délégation lors des Procès-Verbaux du Comité d’Entreprise (CE) ou bien d’établir un document officiel utilisé au sein de votre établissement et qui sera systématiquement signé et daté par le président du CE. Ne vous contentez pas d’un simple accord oral.

Le SNALC s’assurera de la mise en place d’un tel dispositif et veillera à ce que toutes les situations, même particulières comme le cas des enseignants à temps plein également employés par l’établissement, soient traitées avec équité.

Le CE – Une instance fondamentale

Les personnels des établissements privés sous contrat élisent tous les quatre ans les délégués du personnel et les membres du comité d’entreprise. Ces derniers se rassemblent régulièrement (tous les deux mois environ) avec le chef d’établissement (ou le président de l’OGEC) afin d’aborder les points sociaux et économiques de l’établissement.

Participer au Comité d’Entreprise, c’est :

– Prendre part et témoigner des différentes décisions (plan de formation, licenciements, modifications de l’organisation etc.)
– Veiller à la transparence financière de votre établissement
– Faire remonter les questions et inquiétudes des membres de la communauté éducative

N’hésitez pas à nous contacter si vous êtes intéressé par ces élections locales qui sont à la portée de tous. Le SNALC peut vous aider !

AYNE Loïc

prive@snalc.fr