La DGRH vient de nous informer que pour des raisons techniques, le délai de notification des appréciations finales des rendez-vous de carrière des professeurs agrégés doit être décalé. Un arrêté ministériel va être publié au Journal officiel en vue de de reporter la notification par le ministre des appréciations issues des RDVC, au plus tard le 22 novembre 2022 (au lieu du 15 septembre).

Après la notification, les agrégés disposeront d’un délai de 30 jours francs pour former un recours gracieux auprès du ministre en vue de la révision de cette appréciation finale. Le ministre disposera à son tour du même délai pour se prononcer. L’absence de réponse équivaut à un refus de révision.

Ils disposeront ensuite d’un délai de 30 jours francs suivant cette réponse pour saisir la CAP (commission administrative paritaire) compétente.

Or, à compter de 1^er janvier 2023, après les élections professionnelles de décembre 2022, intervient la nouvelle cartographie « tous corps du 2^nd degré confondus » des commissions administratives paritaires qui entraînera la disparition de la CAPN des professeurs agrégés, et c’est par des commissions administratives paritaires des personnels enseignants du second degré académiques rassemblant chaires supérieures, agrégés, certifiés, adjoints d’enseignement, professeurs et chargés d’enseignement d’éducation physique et sportive, professeurs de l’Ecole Nationale Supérieure  des Arts et Métiers, PLP, PEGC, CPE et PsyEN que les recours des agrégés seront examinés.

Les réponses aux recours gracieux préalables seront traitées par la DGRH B2-3. Les résultats des délibérations des CAPA remonteront ensuite au ministère, qui arrêtera définitivement les appréciations finales et les communiquera aux intéressés.

Tous les recours, gracieux ou devant CAPA, devront être adressés à la DGRH à l’adresse fonctionnelle suivante : « recoursappreciationagreges@education.gouv.fr ». Cette information figurera sur les comptes-rendus de RDVC.

Dans les discussions au Ministère, le SNALC qui demandait le maintien d’une commission administrative paritaire nationale examinant tous les recours des agrégés, quelle que soit leur affectation, s’est fermement opposé à cette mesure.

Cette décision va dans le sens d’une délocalisation croissante du service de l’éducation pourtant nationale et sonne le glas de la gestion nationale du corps des agrégés. Elle est aussi un pas de plus vers un corps unique des « personnels enseignants du second degré ».

Jusqu’alors l’équité voulait que les personnels voient les questions touchant leur carrière examinées par les membres de leur corps. Chaque corps a sa spécificité, ses exigences, sa culture. Et l’engagement des agrégés, lauréats du concours le plus difficile de l’Education nationale doit être mesuré à la hauteur de la qualité d’enseignement attendu.

Qui mieux qu’un agrégé peut représenter un agrégé, en parler et le défendre ?

Le SNALC, défenseur de l’agrégation et soutien des agrégés, est sur cette ligne saine et raisonnable. C’est pourquoi il a défendu le maintien d’une commission administrative paritaire nationale examinant à Paris l’ensemble des recours, ce qui garantit une égalité de traitement et le dépassement des tensions locales, quand parfois elles existent.

Ainsi cette « nouvelle cartographie » risque d’être le champ clos des inimitiés, jalousies et pressions quand elles existent au sein d’une académie. 

En outre, les agrégés font figure de privilégiés aux yeux de certains. Ne seraient-ils pas mieux payés en faisant moins d’heures de cours ? N’enseigneraient-ils pas de préférence dans les lycées traditionnels de centre-ville, devant un public favorisé ? N’auraient-ils pas des méthodes pédagogiques traditionnelles, magistrales et verticales ?

Ces préjugés indéracinables risquent de peser dans l’accueil qui sera fait par ces nouvelles CAP aux saisines des agrégés. 

Les élus du SNALC dans ces nouvelles CAPA du second degré, à quelque catégorie qu’ils appartiennent, seront en revanche respectueux des concours et des statuts, et défendent la transmission des savoirs et des connaissances. Leur appréciation des dossiers reposera sur ces critères et ils sont conscients que c’est l’agrégation qui a donné cette empreinte à l’enseignement secondaire et supérieur. N’est-ce pas un gage de confiance ?