CONDITIONS D’ACCÈS ET PROMOUVABILITÉ
À partir de la campagne 2024, le grade de la classe exceptionnelle est accessible aux PE ayant atteint au moins le 5e échelon de la hors-classe au 31 août de l’année d’établissement du tableau d’avancement.
Sont promouvables :
- Les professeurs des écoles en position d’activité, de détachement ou mis à disposition d’un organisme ou d’une autre administration au 31 août de l’année au titre de laquelle le tableau d’avancement est établi ;
- Les professeurs des écoles dans certaines positions de disponibilité (1) qui ont exercé une activité professionnelle, conformément aux dispositions prévues aux articles 48-1 et 48-2 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié et à l’arrêté du 14 juin 2019 fixant la liste des pièces justificatives permettant au fonctionnaire exerçant une activité professionnelle en position de disponibilité de conserver ses droits à l’avancement dans la fonction publique de l’État ;
- Les professeurs des écoles en congé parental ou en disponibilité pour élever un enfant, conformément à l’article L. 515- 9 du Code général de la fonction publique.
(1) Ces dispositions sont applicables aux disponibilités et aux renouvellements de disponibilité prenant effet à compter du 7 septembre 2018.
CONDITIONS D’ÉLIGIBILITÉ
La procédure d’avancement au grade de la classe exceptionnelle s’effectue en deux étapes :
1. L’IEN (ou l’autorité auprès de laquelle l’agent exerce ses fonctions)
L’IEN émet un avis sur la promotion de chaque professeur des écoles promouvable de sa circonscription sur la base d’une appréciation de sa valeur professionnelle. Pour cela, il s’appuie notamment sur le CV I-Prof.
Cet avis est rendu « sur la base d’une appréciation de la valeur professionnelle de l’agent promouvable en tenant compte de l’ensemble de sa carrière. L’implication en faveur de la réussite des élèves, l’engagement dans la vie de l’école ou de l’établissement, la richesse et la diversité du parcours professionnel font notamment partie des critères d’examen ».
L’avis peut prendre trois formes :
- Très favorable ;
- Favorable ;
- Défavorable.
À noter :
- Les avis très favorables et défavorables doivent être motivés. Des sanctions disciplinaires, des procédures disciplinaires en cours peuvent par exemple être de nature à justifier un avis défavorable.
- Les avis très favorables sont reconduits annuellement, sauf exception motivée.
- Les avis sont portés à la connaissance des PE concernés sur I-Prof et ne sont pas susceptibles de recours.
2. L’IA-DASEN
L’IA-DASEN arrête la liste des promus au tableau d’avancement, en tenant compte des avis des IEN.
Il effectue une première sélection, après avoir notamment examiné l’ensemble des avis très favorables.
Puis il applique, pour cet effectif, à valeur professionnelle égale, les critères de départage suivants :
- L’ancienneté dans le corps ;
- L’ancienneté dans le grade ;
- L’échelon ;
- L’ancienneté dans l’échelon.
À noter :
- Ces critères de départage sont le cas échéant appliqués aux situations des PE ayant fait l’objet d’un avis favorable.
« A titre transitoire, une attention particulière sera portée sur les dossiers des personnels promouvables au grade de la classe exceptionnelle au tableau d’avancement de l’année 2023 et promouvables en 2024, qui étaient éligibles au titre du premier vivier (l’éligibilité à ce vivier « fonctions » était précisée par les lignes directrices de gestion ministérielles relatives aux promotions publiées au BO spécial du 5 novembre 2020) ».
LES PROMUS
La répartition femmes-hommes dans le tableau d’avancement doit respecter la part femmes-hommes parmi les promouvables.
La liste des promus est publiée sur l’intranet académique par ordre d’inscription au tableau d’avancement.
Le changement de grade est effectif au 1er septembre suivant la publication du tableau d’avancement.
L’échelon spécial est supprimé et remplacé par un 5e échelon de la classe exceptionnelle, accessible à l’ancienneté.
Les professeurs des écoles disposant de 3 ans d’ancienneté au 4e échelon de la classe exceptionnelle seront donc dorénavant automatiquement promus au 5e échelon. Celui-ci comporte 3 indices majorés et le passage à l’indice supérieur se fait lui aussi automatiquement, au bout d’un an.
MODALITES DE RECLASSEMENT À LA CLASSE EXCEPTIONNELLE
Les PE qui accèdent à la classe exceptionnelle sont reclassés à un échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui perçu dans la classe normale. L’ancienneté dans l’échelon hors-classe est conservée et permet parfois, si celle-ci atteint ou dépasse la durée nécessaire pour être promu, de bénéficier d’une promotion dans le grade classe exceptionnelle.
* L’ancienneté acquise au-delà de 2 ans dans l’échelon 9
RECLASSEMENT ET TRAITEMENT BRUT APRÈS LE PASSAGE À LA CLASSE EXCEPTIONNELLE
Dans le cadre d’une promotion de grade, le reclassement permet la conservation d’une partie de l’ancienneté détenue dans l’échelon du grade inférieur.
TRAITEMENTS BRUTS
Référence : Lignes directrices de gestion parues au BOEN spécial n°3 du 7 décembre 2023
Pour aller plus loin : Classe exceptionnelle : de nouvelles règles mais pas d’illusions
