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Professeurs des écoles et PMA, quels sont mes droits ?

© iStock_SanyaSM

L’IEN, depuis la parution de la circulaire du 24 mars 2017 relative aux autorisations d’absence dans le cadre d’une assistance médicale à la procréation (PMA), est invité à accorder aux professeures des écoles des autorisations d’absence pour les actes médicaux nécessaires à la PMA, mais sous réserve de nécessités de service. 

Sous cette même réserve, le professeur des écoles, conjoint, concubin ou partenaire de PACS de la femme bénéficiant d’une assistance médicale à la procréation, peut également bénéficier d’une autorisation d’absence, mais dans la limite de trois actes médicaux nécessaires à chaque protocole de PMA. 

Il n’est pas précisé que ces examens médicaux doivent se dérouler en France, mais encore une fois l’autorisation sera soumise à l’intérêt du service. 

Ces absences n’entraînent aucune diminution de la rémunération car elles sont assimilées à une période de service effectif, et elles comprennent le temps de trajet aller/ retour et le temps d’examen. 

Le SNALC précise que, pour ce processus, il y a d’une part les autorisations d’absences mais aussi les arrêts maladies dans une certaine mesure. 

L’infertilité est désormais reconnue comme ALD (Affection longue durée) et peut donc être prise en charge à 100%. Ainsi, en cas d’arrêts de travail successifs liés à une même ALD, le délai de carence ne s’applique qu’une seule fois au cours d’une même période de 3 ans débutant à partir du 1er arrêt de travail lié à cette ALD, et la période de 3 ans est calculée de date à date. 

Même s’il n’est pas obligatoire d’informer l’IEN de sa situation personnelle, chaque demande devra être dûment justifiée. C’est pourquoi nous vous conseillons de mettre le SNALC en copie de toute demande d’autorisation d’absence. Les IEN ont tendance à refuser trop rapidement, ne prenant pas toujours le temps de considérer votre situation dans toute sa complexité. 

Article publié dans la revue du SNALC Quinzaine universitaire n°1461 du 28 janvier 2022

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