Le Journal officiel de la République française a fait paraître un décret le 26 avril 2022 fixant le taux de la cotisation prévue au code des pensions civiles et militaires de retraite à 27,77 % au lieu de 11,10 %. Ce décret devait entrer en application le lendemain de sa parution.
On devine la stupéfaction et la colère des fonctionnaires détachés dans une administration ou un organisme implanté sur le territoire d’un Etat étranger ou auprès d’un organisme international ayant opté pour l’affiliation volontaire à leur régime spécial de retraite, puisque c’était à eux que s’appliquait ce décret. Le taux de 27,77 % ne s’appliquait pas aux fonctionnaires dont le détachement avait été prononcé ou renouvelé avant le 1er mai 2022.
Toutefois, fait exceptionnel dans les annales, ce décret fut abrogé par un autre décret du 2 juin 2022 sous la signature de Mme Borne, fraîchement nommée à la tête du gouvernement.
Doit-on pour autant faire état de notre soulagement ? Pas vraiment. Certes le conseil d’orientation des retraites affiche son optimisme au sujet du déficit des retraites au point que beaucoup dénoncent l’empressement du gouvernement à se lancer dans une énième réforme des retraites. Or, il semble que cet optimisme ne soit pas fondé car il « occulte totalement le déficit très important des régimes de retraite des …fonctionnaires » au point que l’Etat a versé 13 milliards d’euros pour la seule année 2020 pour éponger ce déficit. L’Etat verse 74,3 % pour ses fonctionnaires civils, 30,6 % pour les agents des collectivités locales et des hôpitaux et seulement 16 % pour les privés. Veut-on nous aligner sur ces derniers ?
Le gouvernement du président Hollande est celui qui a porté le prélèvement pour pension civile à 11,1 % pour nous « rapprocher du montant prélevé sur les traitements du privé ». Comment expliquer que l’on nous ait annoncé la mise en œuvre de la réforme des retraites au plus vite après les élections et que l’empressement ne soit plus brusquement d’actualité ?
Il faut que le gouvernement réponde au plus vite à nos inquiétudes.
Article paru dans la revue du SNALC Quinzaine universitaire n°1467 de juillet 2022
