Comme exprimé dans notre communication du 14 janvier, le SNALC soutenait la proposition de loi visant à lutter contre la précarité des accompagnants d’élèves en situation de handicap et des assistants d’éducation, déposée par la députée Michèle VICTORY, parce qu’elle allait dans le bon sens.
Après avoir été vidé d’une grande partie de son contenu, dont un recrutement directement en CDI pour ces personnels, par des députées LREM et MODEM lors de son passage en commission, le texte a été examiné en séance publique à l’Assemblée nationale, jeudi 20 janvier 2022.
Les dispositions adoptées :
- « Un décret définit les conditions dans lesquelles, lorsque l’État conclut un nouveau contrat avec une personne ayant exercé pendant trois à six ans en qualité d’accompagnant des élèves en situation de handicap en vue de poursuivre ses missions, le contrat peut être à durée indéterminée. » ;
- « Un décret définit les conditions dans lesquelles l’État peut conclure un contrat à durée indéterminée avec une personne ayant exercé pendant six ans en qualité d’assistant d’éducation, en vue de poursuivre ses missions. ».
Texte adopté en première lecture avec liens vers les amendements (PDF)
Pour résumer :
- Pour les AESH, possibilité d’un CDI après 3 à 6 ans de CDD.
- Pour les AED, après 6 ans de CDD, possibilité de poursuivre leurs missions dans le cadre d’un CDI.
Attention : Le temps législatif est long. En effet, le texte doit maintenant être examiné et adopté par le Sénat. Puis des décrets devront fixer les conditions d’application des dispositions adoptées, ce qui peut là également prendre beaucoup de temps…
Par conséquent, non seulement actuellement nous ignorons la teneur de ces conditions, et de plus rien ne garantit que ces mesures soient appliquées dès la rentrée de septembre 2022…
Nous vous invitons à prendre connaissance de l’intégralité des échanges lors de l’examen de cette proposition de loi à l’Assemblée nationale.
- Deuxième séance publique : Compte-rendu et Vidéo
- Troisième séance publique : Compte-rendu et Vidéo
L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi à l’unanimité (86 « POUR » sur 86 suffrages exprimés). Analyse du scrutin : https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/15/(num)/4342
Par ailleurs, force est de constater que le sujet n’a pas attiré une foule de députés dans l’hémicycle, seuls 89 étaient présents (au moment du vote de la loi), mais surtout Jean-Michel BLANQUER a brillé par son absence. Nathalie ELIMAS, secrétaire d’État chargée de l’éducation prioritaire, représentait le gouvernement.
Cela démontre le peu d’intérêt que nos politiques, en commençant par le ministre de l’Éducation nationale, portent d’une part aux 120000 AESH et 63000 AED de notre institution, et d’autre part à l’école et à l’inclusion en général.
Or, ils le savent aussi bien que nous, sans AED et sans AESH, écoles, collèges et lycées ne pourraient pas accueillir les élèves et l’école inclusive n’existerait pas.
Pour le SNALC, ce texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture est extrêmement flou et sans véritable contrainte pour l’employeur public, dans le mesure où les deux articles mobilisent le verbe « pouvoir ». Ainsi, que signifie une possibilité de CDI après une période d’exercice de 3 à 6 ans pour les AESH ? Si la formulation des articles n’est pas amendée par le Sénat, puis conservée par l’Assemblée nationale jusqu’à la promulgation de la loi, les décrets d’application auront toute latitude pour définir les conditions d’accès au CDI. De plus, aucun délai n’a été fixé pour la publication de ces décrets. Dans 6 mois, 1 an, 5 ans… ?
Pour conclure, le SNALC s’interroge sur la réelle détermination du pouvoir en place à lutter contre la précarité des AESH et AED… A quelques mois de deux échéances électorales, présidentielle et législatives, ne s’agirait-il pas d’un pur enfumage politique ?
