Liberté d’enseignement et instruction en famille : rien à voir !

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Article publié dans la revue du SNALC Quinzaine universitaire n°1457 du 8 octobre 2021

Depuis plusieurs mois, la possibilité de faire l’école à la maison a entraîné des débats passionnés. Par sa décision du 13 août 2021, le Conseil constitutionnel a tranché : l’instruction en famille n’est pas une composante de la liberté d’enseignement. 

 

Petit rappel historique : la loi du 28 mars 1882 qui institua l’instruction obligatoire prévoyait qu’elle pouvait se faire dans les établissements publics, privés sous contrat, privés hors contrat et dans les familles. En 1959, l’obligation scolaire fut portée à 16 ans. En 2005, la loi d’orientation et de programmes pour l’avenir de l’école précisait que l’instruction était assurée prioritairement dans les établissements scolaires. La loi n°2021-1109 du 24 août 2021, dite « loi séparatisme », précise désormais : « L’instruction obligatoire est donnée dans les établissements ou écoles publics ou privés. Elle peut également, par dérogation, être dispensée dans la famille par les parents, par l’un d’entre eux ou par toute personne de leur choix, sur autorisation … ». 

L’instruction en famille, ou l’école à la maison, est donc devenue un régime dérogatoire. À partir de la rentrée 2022, il faudra obtenir une autorisation qui ne pourra être accordée que pour quatre motifs différents : 

  1. en raison de l’état de santé ou du handicap de l’enfant,
  2. pour la pratique d’activités sportives ou artistiques intensives,
  3. l’itinérance de la famille ou l’éloignement de tout établissement scolaire,
  4. l’existence d’une situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif (qui nécessitera une présentation écrite dudit projet éducatif). 

 

L’instruction à domicile ne peut pas être un motif d’absences récurrentes voire régulières et ce, même en petite section de maternelle. Néanmoins le décret 2019-826 prévoit une possibilité d’aménagement d’assiduité pour les élèves de petite section de maternelle, l’après-midi, après discussion entre parents et direction d’école. 

Le SNALC rappelle que depuis la loi du 26 juillet 2019, l’instruction est obligatoire à partir de trois ans. 

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