Chaque fonctionnaire a un dossier professionnel individuel. Ce dossier est très important, puisqu’au-delà des informations de base, il contient toutes les appréciations professionnelles de l’agent, mais également les échanges et les correspondances qui le concernent. Le SNALC vous explique de quoi il retourne.

Principe général et jurisprudence de référence

Ce dossier individuel de l’agent public existe depuis très longtemps et sa communication est un droit reconnu par le statut général à l’article 18 de la loi Le Pors du 13 juillet 1983. Il se trouve maintenant à l’article L137-4 du Code général de la fonction publique : « Tout agent public a accès à son dossier individuel ».

La jurisprudence de référence du Conseil d’État a consacré le droit d’accès au dossier administratif pour les agents publics dès lors qu’intervient une mesure prise en considération de la personne (CE, 20 janvier 1967, Sieur Jarry et autres, n° 65078 et CE, 17 janvier 1973, Sieur X, n° 81441). Toutefois lorsqu’une procédure disciplinaire est engagée contre l’agent, les règles changent légèrement. Dans ce cas, seules les lois statutaires applicables à l’intéressé régiront l’accès de l’agent à son dossier (CE, 27 janvier 1982, n° 29738, au recueil Lebon.

Concrètement

Il est important de noter que le Code général de la fonction publique, reprenant des dispositions antérieures, prévoit que le dossier de l’agent « doit comporter toutes les pièces intéressant la situation administrative de l’intéressé, enregistrées, numérotées et classées sans discontinuité. » De plus, l’article L137-2 précise : « Il ne peut être fait état dans le dossier individuel d’un agent public de même que dans tout document administratif, des opinions ou des activités politiques, syndicales, religieuses ou philosophiques de l’intéressé ni de mentions le concernant contrevenant aux dispositions de l’article 133-11 du Code pénal relatives à l’amnistie. »

Ceci est primordial : aucun agent ne doit donc être identifié sur la base des critères énumérés. Car, on l’imagine sans peine, les discriminations sur la base de motifs politiques, syndicaux, religieux, seraient alors possibles et faciles. Mais on peut également y trouver des courriers accusatoires et diffamatoires de parents. Même si l’administration ne fait que les classer sans en faire cas, comment s’assurer qu’ils n’auront pas d’influence sur la hiérarchie en cas de conflit entre l’agent et ses supérieurs ? Comment accepter que l’on puisse faire, potentiellement, l’objet d’accusations de parents sans en avoir connaissance et sans pouvoir s’en défendre ?

Il est donc inacceptable que des courriers problématiques y soient possiblement conservés. Malheureusement, il n’est pas rare pour les militants du SNALC de découvrir des anomalies dans le dossier individuel de leurs adhérents. C’est pourquoi il faut savoir que l’on peut demander à consulter son dossier à l’administration pour vérifier son contenu.

Les conseils du SNALC

En cas de conflit avec une famille ou avec sa hiérarchie, il peut être bon de demander à la DSDEN de consulter son dossier pour se prémunir de toute mauvaise surprise. L’administration est tenue de répondre, mais a le droit de vous demander quelques jours pour prévoir un rendez-vous, pour le préparer. L’agent a également le droit de faire une copie de son dossier. Il est évidemment préférable de se faire accompagner d’un délégué du SNALC pour relever les éventuels manquements du dossier et les faire rectifier.

Le dossier individuel peut également être géré sur support électronique. Le décret du 15 juin 2011 relatif au dossier individuel des agents fixe les modalités de consultation et de rectification dans ce cas. Attention néanmoins, des demandes trop fréquentes de consultation du dossier ont déjà été considérées comme abusives par les tribunaux, et sanctionnées. Redemander à consulter son dossier plusieurs fois par an n’est pas légitime. Comme toujours, consulter le SNALC doit être le premier réflexe en cas de doute.