Le SNALC dénonce l’illusion et les dérives du CDI pour les maîtres délégués de l’enseignement privé sous contrat.

Une fausse promesse de stabilité

L’introduction des contrats à durée indéterminée (CDI) pour les maîtres délégués de l’enseignement privé sous contrat est présentée comme une avancée. Dans de nombreuses situations cependant, il s’agit davantage d’une manipulation visant à faire accepter aux collègues une précarisation accrue de leur statut, sans les garanties d’un véritable emploi stable.

Les pièges du dispositif

Absence de garanties réelles

Contrairement aux apparences, le CDI n’offre pas de véritable sécurité de l’emploi aux maîtres délégués. Il ne s’accompagne d’aucune garantie sur :

• le volume horaire, puisque le rectorat n’est contraint que de fournir une heure poste annuelle qui permet à l’administration de réduire drastiquement le volume horaire d’une année sur l’autre, sans que cela soit considéré comme un licenciement, et parfois également sans que l’agent puisse obtenir une indemnité compensatrice par France Travail pour pallier cette perte d’heures ;

• l’affectation géographique, puisque les maîtres délégués ne sont pas les premiers à être affectés dans l’ordre des priorités – on constate même que certains arrangement locaux permettent dans certains cas à des agents non CDIsés de passer avant eux ;

• la pérennité du poste, modifié souvent chaque année voire encore plus fréquemment.

Flexibilité imposée

Le CDI est en réalité un outil pour rendre les enseignants “corvéables à merci”. Il permet à l’administration d’imposer :

• des changements fréquents d’établissement,

• des compléments de service – et pas forcément en CDI de surcroît,

• une modulation du temps de travail – donc du salaire en fonction des besoins de l’administration.

Cumul CDI et CDD : l’hybridation de la précarité

Certains maîtres délégués se voient contraints d’accepter des CDD en parallèle de leur CDI pour compléter leur salaire.

Dans ces situations hybrides de cumul CDI et CDD, de nombreux problèmes se posent.

Défaut de rémunération pendant les vacances

Les maîtres délégués en CDI effectuant des remplacements en CDD ne sont généralement pas rémunérés pendant les vacances scolaires qui suivent la fin de leur mission en CDD puisque la durée du contrat dépend des dates exactes de l’absence de l’agent remplacé – en-dehors bien sûr de l’indemnité compensatrice de congés annuels (ICCA), c’est-à-dire 2,5 jours par mois travaillé.

Cette pratique crée une discontinuité de revenus, contrairement à ce que laisse supposer leur CDI.

Obstacles à l’obtention d’une allocation d’Aide au Retour à l’Emploi (ARE)

Les maîtres délégués en CDI à temps partiel et qui complètent avec un ou plusieurs CDD ont souvent toutes les difficultés du monde à obtenir des attestations France Travail pour l’ensemble des contrats effectués en parallèle de la part de leur gestionnaire au Rectorat.

Cela peut entraîner un retard considérable dans le calcul de leurs droits et les laisser sans allocation dans l’attente des dits documents, puisque France Travail calcule les nouveaux droits de l’agent à partir de la date de réception des attestations seulement, et sans effet rétroactif pour le versement de l’allocation.

La position du SNALC

Le SNALC revendique :

• un véritable plan de titularisation pour les maîtres délégués,

• une revalorisation salariale significative,

• une réelle transparence sur les priorités d’affectation,

• des garanties statutaires sur les conditions d’emploi.

Les recommandations du SNALC

Le SNALC conseille aux maîtres délégués de :

• continuer à actualiser leur situation chaque mois auprès de France Travail même lorsqu’ils sont en CDI ;

• noter avec précision les dates, établissements d’exercice, et volumes horaires effectués – et conserver les contrats correspondants ;

• demander une attestation France Travail sans trop attendre après la fin du contrat auprès de son gestionnaire au Rectorat si celle-ci n’est pas envoyée spontanément et rapidement par le service – cette attestation doit être télétransmise à France Travail ET par écrit au maître délégué en parallèle ;

• solliciter rapidement le SNALC en cas de difficulté.