Depuis la loi 2022-1574 du 16 décembre 2022, pour les personnes ayant exercé pendant 3 à 6 ans en qualité d’AESH, lorsque l’Etat leur propose de renouveler leur contrat, celui-ci doit être à durée indéterminée.
Le projet de décret d’application de l’article 1 de cette loi de décembre 2022 a été examiné pour avis au comité social d’administration du ministère de l’Education nationale (CSAMEN) le 16 mai dernier. Le décret devrait être publié dans les prochains jours.
Le SNALC, syndicat représentatif, a voté « POUR » au CSAMEN, puisque pour nous, si un CDI n’est pas la panacée, un CDI au bout de 3 ans de CDD est préférable à un CDI au bout de 6 ans de CDD.
En effet, le SNALC considère que cette nouvelle disposition permet de réduire la période d’essai des AESH de moitié (de 3 ans au lieu de 6 ans). Par ailleurs, le CDI ouvre des droits qui n’existent pas pour les CDD tels que le congé pour convenances personnelles, le congé de mobilité, la rupture conventionnelle…. Il permet également l’accès à toutes les prestations de l’action sociale.
Cependant, signer un CDI signifie que vous êtes CDIsé(e) et non titularisé(e), c’est-à-dire que vous demeurez des agents publics sous contrat ou des contractuels, donc des précaires. Par conséquent, le SNALC continue à revendiquer pour les AESH un statut de la Fonction publique de catégorie B, c’est-à-dire un statut de fonctionnaire !
Dans les départements, la mise en œuvre de cette CDIsation après 3 années de CDD risque de ne pas être bouclée pour le 1er septembre 2023.
Compte tenu du nombre très élevé d’AESH ayant atteint entre 3 et 6 ans de CDD au 31 août 2023, les services administratifs auront probablement beaucoup de retard pour éditer les contrats à durée indéterminée.
Ces retards peuvent provenir :
- d’un manque d’agents administratifs dans les services gestionnaires ;
- du changement d’employeur pour la plupart des AESH CDIsés, d’un CDD conclu par un établissement à un CDI conclu par une DSDEN (ou un rectorat) ;
- du passage des crédits budgétaires HT2 ou « dépenses de fonctionnement » pour les AESH en CDD en T2 ou « dépenses de personnel » pour les AESH en CDI.
De plus, par faute de temps, beaucoup d’académies ou départements risquent de s’affranchir de l’entretien prévu par l’article 45 du décret 86-83 du 17 janvier1986, en cas de renouvellement en CDI.
Lorsqu’il vous est proposé de renouveler votre contrat, vous disposez d’un délai de huit jours pour faire savoir, le cas échéant, si vous l’acceptez.
Si vous refusez la proposition de renouvellement en CDI, vous êtes présumé(e) renoncer à l’emploi, et en l’absence d’un motif légitime (mêmes motifs légitimes que pour une démission), vous ne pourrez pas prétendre aux indemnités chômage (du moins pendant au moins 4 mois).
Il conviendra d’avoir une lecture très attentive des articles du CDI proposé avant de l’accepter.
En l’occurrence, en cas d’incertitude, d’interrogations ou si l’administration ne vous laisse pas ce délai de 8 jours de réflexion avant signature, nous vous conseillons de vous rapprocher de votre section académique du SNALC ou de nous écrire.
Enfin, une fois sous CDI DSDEN (ou rectorat), il faudra vérifier vos bulletins de salaire afin de vous assurer qu’il n’y a pas d’erreur, et notamment si vous y êtes éligible, que l’indemnité de résidence, le supplément de traitement, la protection sociale complémentaire, la prime REP ou REP+… ont bien été maintenus.
Il vous faudra également veiller aux trop-perçus en cas de congés maladie ou maternité (en raison de l’absence de subrogation des indemnités journalières de la Sécurité sociale).
