Vous êtes de plus en plus nombreux à souhaiter quitter l’Éducation nationale. Si vous êtes en CDI, vous avez la possibilité, pour rompre votre contrat, de recourir à la rupture conventionnelle. Toutefois, une demande de rupture conventionnelle n’entraîne pas nécessairement une réponse positive de votre employeur… C’est donc un dispositif dont il convient de maîtriser les rouages !

Principe

Issue de l’article 72 de la loi 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, la rupture conventionnelle est un mode de cessation définitive des fonctions. Elle consiste en un accord mutuel entre un agent en CDI et son administration donnant lieu à la signature d’une convention de rupture conventionnelle.

Bon à savoir : Les agents contractuels ayant atteint l’âge de l’ouverture du droit à une pension de retraite fixé par le code de la sécurité sociale et justifiant d’une durée d’assurance permettant d’obtenir une pension de retraite au taux plein du régime général de sécurité sociale ne peuvent pas obtenir une rupture conventionnelle.

La rupture conventionnelle résulte d’un accord entre deux parties : l’administration et l’agent en CDI. Elle peut être à l’initiative de l’une ou de l’autre partie, mais ne peut en aucun cas être imposée par l’une ou l’autre des parties.

Le consentement de l’agent doit être libre et éclairé, exempt de tout vice. La convention de rupture conventionnelle définit les conditions de la rupture, notamment le montant de l’Indemnité Spécifique de Rupture Conventionnelle (ISRC).

Remarques : Dans la plupart des académies, pour une rupture conventionnelle accordée au cours de l’année scolaire 2025/2026, la cessation de fonctions intervient le 1er septembre 2026.

Procédure

Une circulaire ou une note de service relative aux ruptures conventionnelles peut être envoyée par mail sur votre messagerie académique.

Un calendrier procédural peut être édité pour respecter le budget académique dédié aux ruptures conventionnelles, les sujétions liées à l’année scolaire, notamment le principe de continuité pédagogique, ainsi que la volonté de traiter de façon équitable les demandes.

Le demandeur informe l’autre partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise en main propre contre signature. Lorsque la demande émane de l’agent public, elle est adressée soit au service des ressources humaines,soit à l’autorité investie du pouvoir de nomination.

L’agent public est alors reçu à un entretien préalable, conduit par l’autorité hiérarchique ou son représentant, afin de s’accorder sur le principe de la rupture conventionnelle et, le cas échéant, sur les modalités de celle-ci (date envisagée de la fin de contrat, montant envisagé de l’Indemnité Spécifique de Rupture Conventionnelle ou ISRC, conséquences de la rupture).

Cet entretien se tient à une date fixée au moins dix jours francs et au plus tard un mois après la réception de la lettre de demande de rupture conventionnelle.

L’agent peut, après en avoir informé son autorité hiérarchique, se faire assister d’un conseiller désigné par une organisation syndicale représentative de son choix. Le conseiller est tenu à une obligation de discrétion.

En cas d’accord des deux parties sur les termes et les conditions de la convention de rupture, la signature de la convention a lieu au moins quinze jours francs après l’entretien, la date étant fixée par l’autorité hiérarchique.

Un jour franc après la signature de la convention, chacune des deux parties (l’agent et l’employeur) dispose d’un délai de quinze jours francs pour exercer son droit de rétractation, signifié par lettre recommandée avec accusé de réception à la partie adverse. En l’absence de rétractation, le contrat prend fin à la date convenue dans la convention de rupture.

Bon à savoir : Si l’administration ne vous accorde pas une rupture conventionnelle, vous pouvez représenter une demande les années suivantes. Le SNALC vous conseille d’ailleurs de ne pas hésiter à refaire cette démarche dès l’année suivante si vous êtes extrêmement déterminé(e) à l’obtenir. Par ailleurs, les demandes de rupture conventionnelle sont de plus en plus nombreuses, sans que les budgets ad hoc augmentent dans les mêmes proportions… Les cas de refus sont donc de plus en plus fréquents.

Montant de l’Indemnité Spécifique de Rupture Conventionnelle (ISRC)

Le montant plancher ou minimum est progressif selon l’ancienneté de l’agent et les règles de calcul suivantes (RBA n-1 : Rémunération Brute Annuelle de l’année civile précédant la date d’effet de la rupture conventionnelle) :

Le montant plafond ou maximum de l’indemnité ne pourra pas excéder une somme équivalente à un douzième (1/12) de la rémunération brute annuelle perçue par l’agent par année d’ancienneté, dans la limite de 24 ans d’ancienneté, soit deux ans de traitement au maximum.

Bon à savoir : Le ministère adresse aux rectorats la préconisation suivante : « Le montant minimum de l’ISRC doit être, pour l’administration, la référence de base dans le cas d’une procédure enclenchée par l’agent ».

Autrement dit, avec 24 ans ou plus d’ancienneté, les collègues se voient proposer un peu plus de 9 mois de traitement. On est loin du maximum des 2 ans possible.

Attention : Un agent ayant bénéficié d’une rupture conventionnelle depuis moins de 6 ans et qui serait recruté en tant qu’agent public, titulaire ou contractuel sera tenu de rembourser l’indemnité au plus tard dans les deux ans qui suivent son recrutement

Si la rupture conventionnelle est acceptée par l’employeur, l’agent public peut bénéficier des allocations chômage s’il remplit les conditions d’attribution de celles-ci.

Toutefois, le SNALC attire votre attention sur le fait qu’un agent public aura bien plus de chances d’obtenir une rupture conventionnelle s’il présente un projet de reconversion professionnelle solidement construit et étayé. En effet, dans ce cas, l’État n’aura pas à lui verser d’indemnités chômage. 

Si vous êtes intéressé(e) par une rupture conventionnelle, nous vous invitons donc fortement à vous rapprocher des responsables SNALC de votre académie qui sauront vous accompagner au mieux pour maximiser vos chances d’en bénéficier.

Références :

• L’article L552-1 du code général de la fonction publique introduit le principe d’un dispositif de rupture conventionnelle au bénéfice des agents contractuels en CDI, depuis le 1er janvier 2020.

• Les articles 49-1 à 49-9 du décret 86-83 et le décret 2019-1593 sont relatifs à la procédure.

• Le décret 2019-1596 est relatif à l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle.

• L’arrêté du 6 février 2020 fixe, quant à lui, les modèles de convention de rupture conventionnelle.

• La circulaire DGRH-DAF 2020-0221 du 19 novembre 2020, sous forme de note de service, est relative à la mise en œuvre de la rupture conventionnelle dans les services déconcentrés du ministère chargé de l’éducation.

• La note de service du 8 février 2024 est relative à la rupture conventionnelle pour les maîtres exerçant dans les établissements d’enseignement privés sous contrat.