Table ronde autour de la proposition de loi
visant à intégrer les AESH dans la fonction publique d’État et à garantir une meilleure inclusion des élèves en situation de handicap et à besoins éducatifs particuliers
Compte rendu du SNALC du 11 décembre 2025
Pour le Sénat : Mme Marie-Pierre MONIER, sénatrice de la Drôme, Vice-Présidente de la commission de la culture, de l’éducation, de la communication et du sport
LE THÈME
Proposition de loi visant à intégrer les AESH dans la fonction publique d’État et à garantir une meilleure inclusion des élèves en situation de handicap et à besoins éducatifs particuliers : https://www.senat.fr/leg/ppl24-872.html
Madame Marie-Pierre MONIER, la rapporteure de la proposition de loi souhaitait nous entendre sur ce texte.
L’ESSENTIEL
Ce texte prévoit :
- La création d’un corps de fonctionnaires d’État de catégorie B pour les AESH ;
- l’inscription dans le code de l’éducation du droit pour les élèves ayant des déficiences auditives de choisir une communication avec le code langue française parlée complétée ;
- lors de la construction ou de la réhabilitation d’une école, d’un collège ou d’un lycée, obligation pour la collectivité territoriale de délibérer sur la possibilité de réserver un local adapté aux différents dispositifs nécessaires à l’accueil des élèves en situation de handicap (ESH) ou des élèves à besoins éducatifs particuliers (EBEP).
Le texte sera examiné par la commission de la culture, de l’éducation, de la communication et du sport du Sénat le mercredi 17 décembre. Cette commission, suite à nos échanges, proposera une nouvelle version du texte. C’est celle-ci qui sera examinée le mercredi 7 janvier 2026 dans l’hémicycle.
Nous vous invitons à consulter le site du Sénat afin de prendre connaissance de cette version présentée à l’ensemble des sénateurs et bien évidemment, le SNALC communiquera à nouveau à l’issue du débat sénatorial.
LE SNALC A INSISTÉ SUR
- Son accord avec cette proposition de loi puisque nous revendiquons un statut de fonctionnaire d’État, de catégorie B pour les AESH, d’autant plus qu’ils occupent des emplois permanents.
- La nécessité de définir, si la loi est adoptée, les critères d’intégration des AESH actuellement sous contrat dans le corps de fonctionnaires nouvellement créé et les modalités du concours pour les nouveaux recrutements d’AESH. L’accès au statut de fonctionnaire doit s’effectuer dans les conditions les plus justes pour tous.
- Un temps plein devra correspondre à 24 heures d’accompagnement hebdomadaires en raison du temps de travail en sus du temps d’accompagnement en classe et de l’obligation d’accompagner des ESH avec des handicaps ou troubles de plus en plus lourds.
- Un accompagnement des ESH par les AESH limité au temps scolaire (donc pas d’accompagnement sur la pause méridienne, le temps périscolaire et lors de l’accueil en internat en sus du temps scolaire).
- Une formation théorique et pratique lourde pour les nouveaux AESH recrutés par concours. Les AESH les plus expérimentées, par exemple en CDI avant la titularisation, n’ont peut-être pas besoin d’une formation aussi approfondie et aussi longue que les AESH plus récemment recrutés.
- La fin du cumul d’activités pour les AESH qui accéderont au statut de fonctionnaire, d’autant plus que celui-ci ne relève pas d’un choix mais d’une obligation pour les AESH, compte tenu de l’indigence de leur rémunération.
- L’utilité de faire mention des APSH dans la proposition de loi.
- Les difficultés à accéder aux formations portant sur la langue française complétée.
- Le besoin d’adapter le bâti (écoles, collèges et lycées) avec tous les aménagements afférents aux besoins des ESH et EBEP, mais avec un risque d’inégalités entre milieu urbain et milieu rural par exemple s’il n’y a pas obligation pour les collectivités territoriales de réaliser un local dédié à ces élèves lors de nouvelles constructions ou de travaux de réhabilitation.
Vous pouvez consulter le document préparatoire à cette audience sur le site du SNALC :
L’AVIS DU SNALC
La contractualisation, les temps incomplets, les rémunérations indigentes, les conditions de travail dégradées et toujours plus épuisantes, l’absence de perspectives d’évolution professionnelle, les difficultés à obtenir une mobilité, les droits bafoués… n’ont que trop duré !
Les AESH sont un maillon essentiel de l’inclusion scolaire, ils doivent obtenir un statut de la fonction publique.
Nous ne pouvons donc que nous réjouir de cette nouvelle proposition de loi. Ce n’est pas la première tentative, mais la répétition est nécessaire et finit souvent par aboutir.
Certes, de nombreux points restent à préciser (obligations réglementaires de service, grille indiciaire, concours, affectation et mobilité…). Mais ces points relèvent du réglementaire. Ils devront donc être discutés dans le cadre du dialogue social, si la loi est adoptée bien évidemment.
Enfin, les quelques mesures proposées dans une volonté d’améliorer l’inclusion des ESH et plus largement des EBEP ne peuvent qu’être approuvées par le SNALC. Toutefois, celles-ci devraient s’intégrer dans un grand chantier de l’inclusion scolaire qui nécessite plus que jamais d’être remise à plat de A à Z tellement elle dysfonctionne…
