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Inclure les personnels handicapés : une obligation légale

© iStock_SolStock

Cela fait longtemps que la fonction publique a l’obligation, comme le secteur privé, d’employer 6% de travailleurs handicapés, sous peine d’une pénalité financière (reversée au FIPHFP, Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique). Bien que très loin de ces 6 % (3,37% en 2020), notre ministère jusqu’ici était dans les faits, exonéré de la pénalité due, car la rémunération des personnels accompagnant les élèves en situation de handicap (AESH) en était déduite. Précisons que l’assistance des personnels exerçant en établissement scolaire est assurée par des accompagnants de personnels en situation de handicap (APSH) recrutés sur des contrats d’AESH, car le statut d’APSH n’existe pas. Ce fait seul en dit long !

 

Désormais, en vertu de la loi de 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », le ministère doit s’acquitter d’une contribution au titre des BOE (Bénéficiaires de l’Obligation d’Emploi) manquants. Cela vat- il permettre que des efforts conséquents soient faits pour améliorer le taux d’emploi de personnels BOE de notre ministère ? C’est à espérer car il y a fort à faire ! 

Avant tout, il faut que les personnels concernés soient reconnus comme travailleurs handicapés : déposer un dossier auprès de sa MDPH (Maison départementale des personnes handicapées) est indispensable, et permet aussi d’ailleurs d’obtenir des aides pour la vie quotidienne. 

Ensuite, il ne faut pas hésiter à faire valoir ses droits auprès de l’administration : dès le recrutement, certains aménagements peuvent être demandés, puis, tout au long de la carrière, des dispositifs peuvent permettre de garantir le droit au maintien dans l’emploi des personnels handicapés. Outre l’attribution d’un APSH, citée plus haut, il peut notamment s’agir d’aménagements matériels ou horaires, de priorités pour les mutations, d’allégements de service, de temps partiel de droit, ou encore (enseignants uniquement) d’affectation sur un poste adapté de courte ou de longue durée. 

Des correspondants handicap sont a priori présents dans chaque académie pour vous renseigner, mais n’hésitez surtout pas à vous tourner vers le SNALC pour être conseillé dans vos démarches. 


Cet article est extrait du dossier du mois : “L’inclusion, une utopie qui fait souffrir“,  paru dans la revue du SNALC Quinzaine Universitaire n°1457 du 8 octobre 2021