Afin d’encourager le recours à des modes de transports alternatifs et durables, un « forfait mobilités durables » a été mis en place depuis 2020 dans les trois versants de la fonction publique.

Il assure la prise en charge des frais engagés par vos déplacements entre votre résidence habituelle et votre lieu de travail. Son versement n’est pas automatique, il vous faut en faire la demande en respectant certaines règles.

Depuis le 1er septembre 2022, sont éligibles au « forfait mobilités durables » (FMD) les déplacements réalisés par les agents :

• à vélo (bicyclette ou vélo électrique ; cumulable avec le remboursement partiel d’un abonnement à un service public de location de vélo) ;

• à l’aide d’un cyclomoteur, d’une motocyclette ou d’un engin de déplacement motorisé (trottinette, mono-roue, gyropode, hoverboard…) ou non, loué ou mis à disposition en libre-service (cf. engins de déplacement personnels motorisés) ;

• en recourant aux services de mobilité partagée, à condition que les véhicules mis à disposition soient des véhicules à faibles émissions ;

• en tant que conducteur ou passager en covoiturage.

Le montant du FMD est proportionnel au nombre de jours de déplacements entre le domicile et le lieu de travail au cours de l’année civile précédant celle du versement.

Ainsi pour des déplacements effectués entre le 1er janvier et le 31 décembre 2025 (c’est l’année civile qui doit être retenue pour le FMD et non l’année scolaire !), le versement annuel du FMD interviendra début 2026 et il est fixé à :

• 100 euros lorsque le nombre de déplacements est compris entre 30 et 59 jours ;

• 200 euros lorsque le nombre de déplacements est compris entre 60 et 99 jours ;

• 300 euros lorsque le nombre de déplacements est d’au moins 100 jours.

Le montant du forfait et le nombre minimal de jours peuvent être modulés à proportion de la durée de présence de l’AESH ou de l’AED dans l’année au titre de laquelle le forfait est versé lorsque :

• l’AESH ou l’AED a été recruté au cours de l’année ;

• l’AESH ou l’AED quitte son emploi au cours de l’année (retraite, rupture conventionnelle pour l’agent en CDI, démission, licenciement) ;

• l’AESH ou l’AED a été placé dans une position autre que la position d’activité pendant une partie de l’année (congé parental, congé pour convenances personnelles…).

Bon à savoir : le FMD est exonéré d’impôts et de prélèvements sociaux.

Attention : Pour un versement en 2026, il vous faudra en faire la demande impérativement avant le 31 décembre 2025.

Le SNALC vous conseille de surveiller la circulaire émise par votre rectorat ou votre DSDEN (publiée en général fin novembre) pour récupérer la procédure (susceptible de quelques variantes d’une académie ou d’un département à l’autre) : formulaire de demande, modalités de dépôt de cette demande, pièces justificatives à fournir et délais à respecter.

Le bénéfice du FMD est subordonné au dépôt d’une déclaration sur l’honneur établie par l’agent. Cette déclaration certifie l’utilisation de l’un des moyens de transport mentionnés à l’article 1er du décret 2020-543 du 9 mai 2020 ainsi que le nombre de jours de déplacements réalisés à l’aide de ces moyens de transport durant l’année civile au titre de laquelle le forfait est versé.

L’utilisation effective du covoiturage ou d’un service de mobilité partagée fait l’objet d’un contrôle de la part de l’employeur qui demande à l’agent tout justificatif utile à cet effet : relevé de facture (passager) ou de paiement (conducteur) d’une plateforme de covoiturage, ou attestation sur l’honneur du covoitureur (covoiturage hors plateforme),ou attestation du registre de preuve de covoiturage.

L’utilisation de la bicyclette ou du vélo électrique ou d’un engin de déplacement personnel motorisé peut faire l’objet d’un contrôle de la part de l’employeur.

Le SNALC vous invite donc à conserver tous les justificatifs (notamment des factures) afin d’être en capacité de répondreà une vérification de la part de votre employeur.

Enfin, conformément à l’article 8 du décret 2020-543 du 9 mai 2020, modifié par le décret 2022-1562 du 13 décembre 2022, depuis le 1er septembre 2022, le versement du FMD est cumulable avec le versement mensuel de remboursement des frais de transports publics ou d’abonnement à un service public de location de vélos prévus par le décret du 21 juin 2010. Toutefois, un même abonnement ne peut donner lieu à une prise en charge au titre du décret du 21 juin 2010 et à une prise en charge au titre du présent décret.

En cas d’interrogations, n’hésitez pas à vous rapprocher du SNALC de votre académie : https://snalc.fr/contact/

Références :

• Loi 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités

• Décret n° 2020-543 du 9 mai 2020, modifié par le décret 2022-1562 du 13 décembre 2022, relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l’Etat

• Arrêté du 13 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 9 mai 2020 pris pour l’application du décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l’État