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Personnels IATSS : l’entretien professionnel

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L’entretien professionnel est obligatoire, tout refus pouvant entraîner une sanction disciplinaire.

Le compte rendu est consulté pour toute promotion : inscription au choix au tableau d’avancement, changement de corps par liste d’aptitude…

Le supérieur hiérarchique direct, personne chargée d’organiser le travail de l’agent au quotidien et qui contrôle l’activité, conduit l’entretien. C’est lui qui doit l’informer par écrit au moins 8 jours avant de la date, de l’heure et du lieu de l’entretien.

Tous les personnels doivent pouvoir en bénéficier, y compris en utilisant tous les moyens de communication possibles avec l’accord de l’agent, en cas d’absence (téléphone ou visioconférence par exemple).

Cet entretien doit constituer un temps d’échange constructif entre l’agent et son supérieur direct. À cette occasion, l’agent a le droit d’exposer sa conception du travail, d’évoquer ses réussites et les difficultés rencontrées, ses projets ou souhaits en matière de déroulement de carrière, ses besoins de formation. Il lui est également possible de présenter un rapport d’activité, annexé au compte rendu à sa demande.

Le supérieur hiérarchique établi le compte rendu et le transmet à l’agent après signature, qui dispose de 15 jours pour le signer à son tour et éventuellement formuler des observations. L’autorité hiérarchique (n+2) en est ensuite destinataire et le vise (acte préalable à tout recours éventuel).

L’agent peut le contester auprès de l’autorité hiérarchique jusqu’à 15 jours francs à compter de la date de notification. S’il n’obtient pas satisfaction auprès d’elle dans un délai de 15 jours, un recours est possible en saisissant la CAP compétente.

Pour un agent qui change d’affectation ou dont la mission a évolué, le supérieur hiérarchique direct doit fournir une fiche de poste, au plus tard dans un délai d’un mois après la prise de nouvelle fonction. Cette fiche sera indispensable pour la préparation de l’entretien.

Un personnel affecté sur deux services a la possibilité de bénéficier de deux entretiens.

Les agents qui sont depuis plus de 3 ans au 31 décembre de l’année au titre de laquelle est mené l’entretien, au dernier échelon de leur grade (à condition que l’obtention de celui-ci ne résulte ni d’un avancement de grade ni d’un concours ou d’une promotion interne) ont la possibilité d’accéder au grade supérieur : cela fait alors l’objet d’une appréciation particulière dans le compte rendu.

La campagne des entretiens professionnels peut se faire de manière dématérialisée, via l’application ESTEVE.

 


Pour plus d’informations, consultez le Bulletin officiel n°47 du 15 décembre 2022 (page 63 et suivantes)